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Questions sur un contrat de reservation terrain

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Env. 10 message Nord
Bonjour,
Ma conjointe et moi sommes actuellement sur un projet de construction de maison dans un lotissement. Nous en sommes pour le moment au tout début et après avoir signé un contrat de réservation de projet, nous devons désormais signer un contrat de réservation avec le lotisseur pour le terrain que nous avons choisi, mais il y a quelque chose dans ce contrat que nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre.

Il s'agit d'un paragraphe concernant la loi du 13 juillet 1979. Il y est précisé "qu"il est expressément convenu entre les parties :

Que, malgré les modalités de financement ci avant précisées par le réservataire, la vente ne sera pas soumise à la condition suspensive instaurée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979. En conséquence, l'acquéreur devra déclarer, dans l'acte de vente, que le ou les prêts auxquels il entend recourir, sont obtenus."

Et juste en dessous il est indiqué :

"qu'en cas de non obtention des prêts susvisés pour un fait ne dépendant par de la volonté l'acquéreur, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu et l'acompte versé ci-dessus sera restitué à l'acquéreur."

Si j'ai bien compris cela voudrait dire qu'en fait le contrat de réservation peut être annulé si l'on obtient pas l'un des prêts décrits plus haut dans le contrat de réservation et que l'acompte nous sera reversé mais que cette possibilité d'annulation et de remboursement de l'acompte ne peut pas être donnée lorsque l'on signe l'acte de vente chez le notaire ?

Cela me paraît un peu bizarre de pouvoir comme ça ne pas tenir compte de la loi concernant la vente de terrain... ou peut-être que je comprend tout à côté . Pour info voici le lien vers cet article 17 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=929199289FC3D302802AB8DE53121981.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006508636&cidTexte=LEGITEXT000006068679&dateTexte=19930726

Par ailleurs, nous passons par un courtier et celui-ci nous demande une copie de ce contrat de réservation du terrain pour le présenter aux banques afin de recevoir nos offres de prêts... sauf qu'il est indiqué dans ce contrat que nous devons décrire tous les prêts que nous avons l'intention de solliciter (en renseignant le nom de la banque, la nature du prêt, le montant ...). Je ne comprend donc plus vraiment dans quel sens les choses doivent être faites au final, car je ne tiens pas non plus à signer un contrat de réservation qui ne peut être annulé que par la non obtention des prêts indiqués dans celui ci, sans justement indiquer de quels prêts il s'agit...

Voilà pour mes interrogations, j'espère que quelqu'un sur ce forum pourra nous aider.

Merci d'avance ! Si je ne suis pas clair ou si vous avez besoin de précisions supplémentaires, n'hésitez pas !

Et merci aussi à tous ceux qui alimentent ce forum, j'y ai déjà trouvé beaucoup d'informations très intéressantes qui nous ont déjà bien fait avancer ^^.
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

j'ai déja ce post non ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Nord
Ce sujet était dans terrain avant mais je l'ai supprimé de cette rubrique et je l'ai mis ici dans administratif car cela me semblait plus cohérent.
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 11h33
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