Augmentation de tva

Bonsoir

Et que dit cet article paru au JO ?

Ce taux de tva réduit a toujours été source d'ambiguités qui ont été levées au fil du temps .. Je ne connais pas les dispositions de cet article du 4 mai, mais en gros, pour pouvoir bénéficier d'une tva réduite sur une véranda, il fallait que celle-ci soit de 9m2 ou moins OU la contruire sur une terrasse existante depuis 2 ans au moins et que celle-ci n'excede pas 10% de la SHON fiscale de la maison.

En dehors de ces cas, la TVA normale devait être facturée.

Beaucoup de vendeurs ont abusé de l'application de la tva réduite et de l'ambiguité de la loi à l'époque de sa promulgation et beaucoup en avait fait un argument de vente.
Beaucoup ont aussi tablé sur le fait que le fisc ne pourrait tout contrôler, sachant aussi que l'engagement sur la tva à taux réduit est porté uniquement par l'acheteur puisque c'est lui qui remplit la déclaration(donc qui s'engage) pour le fisc de taux réduit de tva .. donc tout bénéf pour le vendeur d'appliquer cette tva réduite puisque de toute façon c'est le client qui porte la responsabilité et qui, en cas de contrôle, devra reverser au fisc la différence avec le taux normal s'il s'avérait que le taux réduit était inapplicable dans son cas.

Donc peut etre bien que déjà au moment de la commande vous ne pouviez pas bénéficier de ce taux réduit.

Le mieux serait de vous renseigner aux impôts et s'il s'avère que déjà au moment de la commande vous ne pouviez pas en bénéficier, il vous reste 2 solutions, soit annuler la commande soit négocier avec votre artisan pour qu'il prenne en charge la différence ou partager la poire en deux

Bonjour,

Le BOI 3 C-4-12 du 4 mai tient compte des nouvelles dispos d'urbanisme (surfaces de plancher en lieu et place de SHON/SHOB).

Les fondements de l'application du taux réduit de TVA se trouvent dans le BOI 3 C-7-06, notamment pour vous les n° 74, 120, 178/180.

Compte tenu des dispos du point 6 section 2, et c) section 1, pour "continuer" de bénéficier du taux réduit, vous ne devez pas créer plus de 9 m² de surface de plancher, et moins de 10% d'augmentation de surface.

Si ces deux conditions étaient remplies en février 2012 (avant le nouveau BOI), le professionnel doit se tenir à son devis initial (taux réduit).
Si tel n'était déjà pas le cas, le professionnel NE POUVAIT vous établir un devis au taux réduit... et ne peut donc pas aujourd'hui vous l'appliquer. MAIS ALORS, à mon avis, dans ce cas, l'acompte perd sa valeur (et ses conséquences), suite à erreur du professionnel.
@+

Liz a écrit:

Bonsoir

Et que dit cet article paru au JO ?

Ce taux de tva réduit a toujours été source d'ambiguités qui ont été levées au fil du temps .. Je ne connais pas les dispositions de cet article du 4 mai, mais en gros, pour pouvoir bénéficier d'une tva réduite sur une véranda, il fallait que celle-ci soit de 9m2 ou moins OU la contruire sur une terrasse existante depuis 2 ans au moins et que celle-ci n'excede pas 10% de la SHON fiscale de la maison.

En dehors de ces cas, la TVA normale devait être facturée.

Beaucoup de vendeurs ont abusé de l'application de la tva réduite et de l'ambiguité de la loi à l'époque de sa promulgation et beaucoup en avait fait un argument de vente.
Beaucoup ont aussi tablé sur le fait que le fisc ne pourrait tout contrôler, sachant aussi que l'engagement sur la tva à taux réduit est porté uniquement par l'acheteur puisque c'est lui qui remplit la déclaration(donc qui s'engage) pour le fisc de taux réduit de tva .. donc tout bénéf pour le vendeur d'appliquer cette tva réduite puisque de toute façon c'est le client qui porte la responsabilité et qui, en cas de contrôle, devra reverser au fisc la différence avec le taux normal s'il s'avérait que le taux réduit était inapplicable dans son cas.

Donc peut etre bien que déjà au moment de la commande vous ne pouviez pas bénéficier de ce taux réduit.

Le mieux serait de vous renseigner aux impôts et s'il s'avère que déjà au moment de la commande vous ne pouviez pas en bénéficier, il vous reste 2 solutions, soit annuler la commande soit négocier avec votre artisan pour qu'il prenne en charge la différence ou partager la poire en deux

Merci LIZ pour votre réponse mais le litige qui existe entre le vérandaliste et moi-même tient au fait que l'acompte que j'ai versé n'a pas été encaissé et qu'il est indiqué dans le BOI 3 C-4-12 que la taxe à taux réduit reste acquise dans le cas d'un devis signé et d'un acompte versé avant la parution de la nouvelle réglementation, la subtilité réside dans les termes mêmes du texte, l'entrepreneur se retranche derrière le fait que l'acompte n'a pas été encaissé.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le BOI 3 C-4-12 du 4 mai tient compte des nouvelles dispos d'urbanisme (surfaces de plancher en lieu et place de SHON/SHOB).

Les fondements de l'application du taux réduit de TVA se trouvent dans le BOI 3 C-7-06, notamment pour vous les n° 74, 120, 178/180.

Compte tenu des dispos du point 6 section 2, et c) section 1, pour "continuer" de bénéficier du taux réduit, vous ne devez pas créer plus de 9 m² de surface de plancher, et moins de 10% d'augmentation de surface.

Si ces deux conditions étaient remplies en février 2012 (avant le nouveau BOI), le professionnel doit se tenir à son devis initial (taux réduit).
Si tel n'était déjà pas le cas, le professionnel NE POUVAIT vous établir un devis au taux réduit... et ne peut donc pas aujourd'hui vous l'appliquer. MAIS ALORS, à mon avis, dans ce cas, l'acompte perd sa valeur (et ses conséquences), suite à erreur du professionnel.
@+

Merci DEFFREY pour toutes vos précisions et les références indiquées mais le litige qui existe entre le vérandaliste et moi-même tient au fait que l'acompte que j'ai versé n'a pas été encaissé et qu'il est indiqué dans le BOI 3 C-4-12 que la taxe à taux réduit reste acquise dans le cas d'un devis signé et d'un acompte versé avant la parution de la nouvelle réglementation, la subtilité réside dans les termes mêmes du texte, l'entrepreneur se retranche derrière le fait que l'acompte n'a pas été encaissé.

Ceci étant la véranda doit se faire sur une terrasse déjà existante depuis + de 2 ans d'une surface d'à peine 20 M2 et qui n'augmente pas la surface habitable de + 10 %. J'avoue qu'au regard du BOI 3 C-7-06 je ne suis pas à 100 % certaine que mon projet rentre bien dans les critères pour l'application du taux réduit, le texte ne me paraît pas très clair. Ceci étant j'ai signé un bon de commande avec un prix TTC.


Donc quoi faire sachant que j'ai prix un crédit et qu'il n'est pas élastique ?

Merci pour les nouveaux éclairages que vous pourriez m'apporter.

Bonsoir,

Sur un forum, il est parfois difficile d'affirmer, à défaut de disposer de tous les éléments.
- Rapprochez-vous du service des impôts, avec votre dossier, et faites leur établir si votre projet pouvait en février, bénéficier du taux réduit, (sans évoquer l'acompte),
- Si tel est le cas, vous avez bien versé un acompte au professionnel, puisque vous lui avez fait un chèque, qu'il est libre d'encaisser ou pas,
- S'il refuse d'admettre votre versement, vous lui demandez de vous restituer votre chèque, puisqu'il n'y a pas eu -selon lui- versement d'acompte: Vous allez bien voir sa réaction!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Sur un forum, il est parfois difficile d'affirmer, à défaut de disposer de tous les éléments.
- Rapprochez-vous du service des impôts, avec votre dossier, et faites leur établir si votre projet pouvait en février, bénéficier du taux réduit, (sans évoquer l'acompte),
- Si tel est le cas, vous avez bien versé un acompte au professionnel, puisque vous lui avez fait un chèque, qu'il est libre d'encaisser ou pas,
- S'il refuse d'admettre votre versement, vous lui demandez de vous restituer votre chèque, puisqu'il n'y a pas eu -selon lui- versement d'acompte: Vous allez bien voir sa réaction!
@+

Bonsoir DEFFREY,

Merci pour vos nouvelles suggestions. Je vais m'appuyez sur vos conseils et je vous tiendrai au courant.

A bientôt.