Les arbres, bouquet mystère ou bouc emissaire

Normalement tes arbres n'ont pas à dépasser ta propriété et inversement etnormalement aussi tu dois couper les branches qui dépassent chez le voisin et le voisin n'a pas le droit de couper tes arbres mais bon faut s'arranger avec lui
mon terrain était nu et j'en suis bien contente mis à part qu'il manque un peu d'ombre...

Salut,

Il me semble (je dis bien il me semble) que si tes branches dépassent de x mètres la limite de propriété, il a le droit de les couper, de la même manière qu'il a le droit de récolter les fruit.
Ca reste à confirmer.

[EDIT] : je confirme que ce que je viens de dire est faux.

voici les textes de loi :
Source : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html


Distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.


A savoir
Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation : selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre son voisin, pour le non respect des distances de plantation.
Si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées); dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété.
(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Attention
-Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
-Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

• Art. 671 du Code civil :
  Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
  Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
  Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
  
• Article. 672 du Code civil :
  Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
  Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Obligations d'entretien et d'élagage
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

• Article.673 du Code. Civil :
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
  Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
  Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
  Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
  

Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

Warnaud a écrit:

Salut,

Il me semble (je dis bien il me semble) que si tes branches dépassent de x mètres la limite de propriété, il a le droit de les couper, de la même manière qu'il a le droit de récolter les fruit.
Ca reste à confirmer.

Hello,

Et moi, il me semble qu'il n'a le droit de récolter les fruits qui sont au sol... En gros, les pourris.

C'est au propriétaire de l'arbre de l'entretenir et de ne pas laisser dépasser quoi que ce soit chez le voisin.
Si ça ne dérange pas le voisin, OK.
Si la baraque est vendue et que ça dérange le nouvel acquéreur, le proprio doit faire le nécessaire.

Dans ton cas, je couperais ce qui dépasse sur le toit du voisin, question de "correction".

Pour l'arbre de l'autre qui "dépasse" chez toi, je lui demanderais si ça ne le dérange pas que je taille un peu ce qui dépasse.
S'il est OK, nickel; s'il ne l'est pas, tu lui demandes alors de le faire puisque l'arbre lui appartient.
L'intelligence et le bon sens sont valable pour tout le monde: si les personnes "en tord" veulent éviter d'éventuels ennuis, vaut mieux qu'elles fassent le nécessaire pour revenir dans la légalité.

+1

Enorme merci !

De rien: j'te donne mon adresse en MP pour le chèque.
Comme c'est les vacances, je pourrais l'encaisser pour septembre! LOL

Pas de devis, pas de paiement...