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Arret de chantier pour non paiement appel de fond anticipé

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Photographe Env. 400 message Dreux (28)
Bonjour
voilà vous pourrez lire mon récit pour de plus amples informations mais je vous explique en gros notre souci
notre constructeur RI nous avez réclamé l'appel de fond achèvement murs alors que ceux ci n'avaient pas débuté et le 27/04 ri me réclame l'appel pour la mise hors d'eau alors que ce jour là notre maison n'a ni tuiles, ni charpente et un pignon effondré, je leur ai donc envoyé une lar et essayé de joindre mon cdt (en vain) leur disant qu'il était illégal de réclamer les fonds alors que les travaus ne sont pas exécutés et que cela fait 2 fois qu'ils le font et que je ne payarais qu'une fois la maison réellement hors d'eau après que j'en ai été informé et après avoir eu une visite de chantier or je n'ai jamais eu aucune réponse (on va le we sur notre terrain situé à 25 kms de chez nous donc on voit un pau l'avancée) j'attendais donc le nouvel appel de fond réel ainsi qu'un appel mais rien jusqu"à hier ou RI me contacte me disant que notre chantier est en arret pour non paiement malgré leur lar du 21/05 or déja nous n'avons jamais recu cette lar (je leur ai écrit qu'ils me fournissent l'accusé) ensuite le 21/05 correspond à la date ou la charpente était posée mais pas de tuiles donc s'ils avaient vraiment envoyé ce courrier ils seraient encore en tort et miracle 5 min après le cdt dègne enfn nous téléphoner mais pas aimable du tout juste pour nous dire que l'on sait très bien ce qui se passe sur le chantier (si on ne s'y rendait pas personne ne nous tient au courant de rien mais rien du tout) et comme quoi on ne voulait pas payer bref je lui réexplique tout et on a réussi à obtenir une visite lundi 9/07 (il m'a pas laissé le choix ni sur le jour ni sur l'heure c'est à prendre ou a laisser) et ce matin je recois une lar m'informant qu"à réception de ce courrier notre chantier est en arret jusqu'au paiement total des sommes dues et on me demande de prendre rv avec notre cdt donc qu"en pensez vous car l"appel de fonc était très anticipé, j'ai envoyé une lar donc jai une copie demandant d'etre informé lors de la réelle mise hors d'eau et avoir une visite de chantier mais personne ne m'a répondu et sur les conditions il est clairement écrit que le chantier peut etre interrompu en cas de non paiement 8 jours après mise en demeure et non le jour meme donc ils ne respectent pas les lois du tout
que puis je faire de plus j'ai les courriers envoyés les accusés ma demande de visite tout j'ai tout fait?
merci
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Il me semble qu'en ccmi il y a un article spécifique qui prévoit des pénalités financières pour non paiement et cet article ne prévoit pas d'arrêt de chantier.

Donc pas qur que cet arrêt soit valable, un conseil allez vers l'aamoi il est encore temps.
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Messages : Env. 1000
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Env. 60000 message
Ton texte est ILLISIBLE, je ne peux me permettre de perdre mon temps
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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 400 message Dreux (28)
Texte illisible mais difficile d'expliquet tout clairement donc en gros ri m'envoie appel de fond pour maison hors d'eau le 27/04 alors qu'il n'y a ni tuiles ni charpente et un pignon à terre j'envoie donc une lar demandant qu'on me renvoie l'appel une fois les travaux réellement fait et je demande en plus une visite de chantier mais malgré ma lar et plusieurs messages téléphonique à mon cdt personne ne m'a répondu donc je n'ai jamais reçu de nouvel appel de fond et encore moins de rendez vous et aujourdhui je recois une lar disant que le chantier est interrompu ce jour pour non paiement mais est ce légal car sur les conditions générales de mon ccmi il est écrit qu'on est en droit de demander une visite et qu'ils peuvent arreter le chantier pour non paiement mais seulement 8 jours après la réception de la mise en demeure et non pas le jour ou celle ci a été rédigée donc ils ne respectent ni les délais ni nos demandes
alors comment faire pour faire annuler ce courrier car le chantier va etre ratarde alors que je suis dans mon droit mais que c'est eux qui ne répondent pas à mes demandes?
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Aère ton texte stp : difficile à lire.
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.c[...]t-14179.php
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Vous n'auriez pas du répondre puisque l'appel de fonds n'était pas envoyé en recommandé. Maintenant c'est fait, vous devez exiger une visite contradictoire pour qu'un constat soit dressé sur la situation actuelle du chantier. Faites vous accompagner d'un huissier pour constater officiellement les travaux et l'interruption du chantier., cela va peut être calmer votre constructeur. Ensuite vous demandez par écrit en A/R la reprise du chantier et l'annulation de l'appel de fonds actuel.
Informez également votre garant de ces démarches (en A/R).
Enfin, vu la situation adhérez dès maintenant à l'Aamoi, votre constructeur risque vous occasiooner d'autres surprises éventuelles.
http://myaamoi.dyndns.org/AA[...]p;Itemid=17
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Photographe Env. 400 message Dreux (28)
Merci effectivement l'appel était anticipé et envoyé en lettre simple mais j'ai répondu pour leur faire comprendre qu'ils navaient pas le droit d'agir ainsi et surtout réclamer une visite mais maintenant leur arrêt de chantier n'est pas légal puisqu'aucun appel reçu depuis et ils ne respectent pas le délai des 8jours ni ma demande de visite donc comment faire annuler cette lettre car un huissier ça se paye?
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Membre utile Env. 1000 message Ain
juillet35 a écrit:tout ce qui se conçoit bien s'énonce clairement
et les mots pour le dire viennent aisément ...

Désolé, je n'ai pas lu ce texte confus


Justement il ne conçoit pas bien la situation dabns laquelle il se trouve d'où la confusion visible dans le texte.

+1 avec Yves
Leur demander aussi les contrats de sous-traitance pour les calmer un peu. Si ça se trouve ils n'ont pas de contrat en cours cause problème de programmation du chantier, et ils se servent de ce prétexte pour se protéger.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Env. 300 message Pas De Calais
sanlep28 a écrit:Merci effectivement l'appel était anticipé et envoyé en lettre simple mais j'ai répondu pour leur faire comprendre qu'ils navaient pas le droit d'agir ainsi et surtout réclamer une visite mais maintenant leur arrêt de chantier n'est pas légal puisqu'aucun appel reçu depuis et ils ne respectent pas le délai des 8jours ni ma demande de visite donc comment faire annuler cette lettre car un huissier ça se paye?


et pourquoi ne pas rejoindre l'AAMOI ???

cdlt
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Env. 10 message Paris
Je lis que l'activite de la construction a des chiffres catastrophiques Cela doit beaucoup tire sur la tresorerie des entreprises. Comment diminuer les risques pour les clients ?
En tout cas, cela ne rassure pas une eventuelle construction Mad
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
La lettre est partie et arrivée, impossible de l'annuler. L'huissier c'est pour avoir un constat et des preuves imparables. c'est vrai que ça se paie mais il faut savoir parfois dépenser un peu pour ne pas perdre beaucoup.
http://myaamoi.dyndns.org/AA[...]p;Itemid=17
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Photographe Env. 400 message Dreux (28)
Impossible de l'annuler mais celle ci est illégal car elle ne répond pas aux conditions générales du ccmi (article 3-5) qui prévoit un arret en cas de non paiement sous 8 jours après mise en demeure et non pas un arret immédiat

il faut comprendre pourquoi nous n'avons pas payé : appel recu le 27/04 pour hors d'eau or celle ci n'y est pas du tout donc appal anticipé

j'envoie donc une lar demandant qu'on m'informe lors de la réelle mise hors d'eau et demande une visite de chantier avant le paiement (article 2-3)

personne ne m'a informé si la maison était hors d'eau ni ne m'a donné de rv pour une visite avant paiement

donc comment peut on savoir que l'on devait payer puisqu'on a pas répondu à mon courrier et je n'ai pas reçu l'appel de fond réel??? voila pourquoi je conteste cet arret qui ne respecte pas du tout les conditions générales du ccmi
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Picto recompense Photographe
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Photolover Env. 7000 message
Bonjour
Adhère à l'AAMOI, ils regarderont tout çà et t'aideront
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Je vous ai dit ce qu'il fallait faire, lettre envoyée ou pas. Provoquez la réunion de constat, soyez accompagné d'un professionnel ou d'un huissier (préférable pour ce dernier pour plus tard) faites constater la situation: l'état de la construction, l'arrêtr du chantier. Après envoyez une mise en demeure au constructeur (avec un délai de 8 à 15 jours)de reprendre le chantier et de ne vous envoyer un appel de fonds que lorsqu'il sera conforme à la réglementation du Code de la Construction et informez votre garant. A vous d'agir.
http://myaamoi.dyndns.org/AA[...]p;Itemid=17
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Photolover Env. 7000 message
ciboulettecat a écrit:
Liz a écrit:A la décharge de Sanlep28, c'est vrai que son message n'était pas très clair, mais un peu d'indulgence, de compréhension et de courtoisie parfois ne font pas de mal .. y'en a un qui a commencé, toujours le même d'ailleurs, et 10 qui répètent derrière .. je trouve çà un peu moyen.


Tu as compris son 1er message ?
Moi j'ai relu 3X et je n'y suis pas arrivée ! Vrai que l'abricot n'est pas toujours délicat . . . mais clairement sanlep n'a pas compris (et ne comprend toujours pas )


oui grosso modo j'avais compris et je ne me suis pas étendu sur la question, car c'est toujours délicat de donner une marche à suivre lorsqu'il s'agit de problèmes juridiques.
Donc le mieux était de poser la question à des gens compétents à l'AAMOI.
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Picto recompense Photolover
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