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Loi 2012 - Abri de jardin dans le 62

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Super bloggeur Env. 60 message Lille (59)
Bonjour

Nous habitons la région du Pas de Calais (62). Nous souhaitons implanter un abri de jardin conformément à la législation. Cet abri sera de 19 m2 : 3 mètres de large sur 6.3 mètres de long (-+). Nous aimerions implanter en dur (briques - pierre - parpaing etc). Il sera non attenant à la maison et donc dans un coin du jardin.
Nous somme perdus sur les avis partagés et il semblerait que la loi ait changé.
Qu'en est il précisément ?
Quel plan et surtout quelle surface devons nous fournir lors de la déclaration préalable ?
Quel changement pour cette loi et quelle incidence ?

Notre PLU nous informe :
1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui n'est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l'être en fonction des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche "de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L..).
2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 m.
Des dérogations fourrant être admises pour les abris de jardin uniquement, dont la surface n'excédera pas 10 m et 2,50 m de hauteur au point le plus élevé. Dans ce cas, la marge d'isolement entre la limite sépara live et la construction ne pourra être inférieure à 1,50 m.

Merci pour votre aide et vos références.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 60
De : Lille (59)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

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Membre utile Env. 2000 message Gironde
Bonjour

merci de mettre le titre en minuscules (cf charte)

pour cela, éditez votre message
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mercredi 20 novembre 2024 à 12h53
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