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Levée des reserves sans réponse

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Env. 30 message Toulon (83)
Bonjour

après avoir réceptionnée ma maison avec réserve un expert à établi un dossier de plusieurs malfaçons et non façon que j'ai envoyé a mon constructeur dans les 8 jours en recommandé avec accusé

sans réponse après 15 jours d'attente j'ai envoyé un premier courrier en lui demandant de faire le nécessaire pour lever les réserves ou si il voulait bien une réunion contradictoire .
Sans réponse j'ai envoyé une mise en demeure d'effectuer les Travaux dans les 15 jours suivant, sous peine de bloquer l'appel de fond n°8 des 5 %
mais pas de réponse.
Actuellement je suis toujours en procédure judiciaire avec eux, j'aimerais savoir s’il a obligation de réponse.
Car j'ai lu quelque part que le constructeur avait 20 jours pour répondre ou bien on considère que les réserves sont acceptées.


si quelqu'un a un peut m'apporter une réponse merci d'avance
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Messages : Env. 30
De : Toulon (83)
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Env. 10 message Paris
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Bonjour,
Qui ne répond pas consent. Consignez immediatement le derniere appel de fond, ne le bloquer pas, Indiquez par lrar a votre constructeur que vous allez consigner les 5% chez tel huissiers, notaire etc, si il n'y voit pas d'oppostion, si il ne répond pas, cela signifira sont accord.
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 30 message Toulon (83)
Bonjour et merci pour la reponse Concernant les réserve Existe t'il un document officiel que je puisse donner à mon avocat merci. [/url]
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Messages : Env. 30
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
lucar83 a écrit:Bonjour et merci pour la reponse Concernant les réserve Existe t'il un document officiel que je puisse donner à mon avocat merci. [/url]
Un document officiel? c'est a dire?
Pourquoi êtes vous en procedure actuellement
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
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Picto recompense Super bloggeur
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Dept : Seine Maritime
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Env. 30 message Toulon (83)
Une jurisprudence ou un texte de loi
car je suis en procédure pour pas mal de vices de forme sur mon CCMI, exemple : demande de paiement actualisation en une seul fois avec un appel de fond n°7 bis le premier avait été signé par les 2 parties et encaissé.
Actuellement le dossier est dans les mains de l'association AAMOI qui je pense va ma venir en aide.
Si de votre coté vous avez des infos qui puissent compléter mon dossier je suis preneur
Merci de me venir en aide
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Messages : Env. 30
De : Toulon (83)
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Env. 10 message Paris
« une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès »
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Messages : Env. 10
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