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Non enregistrement du CCMI par le constructeur

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Env. 10 message La Mothe Achard (85)
Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum et vous pourrez peut -être répondre à ma question .

J'ai signé un CCMI le 6 mars 2012 .Quinze jours plus tard je reçois une note concernant l'enregistrement du CCMI auprès du centre des impôts ou encore d'un notaire de la part de mon constructeur .Je téléphone aux impôts pour qu'on m'explique la démarche à suivre et là on me dit que c'est trop tard et que c'était au constructeur d'en faire la démarche.

Le chantier devait débuter au 1 er juin mais finalement se sera mi septembre à cause d'un dossier incomplet (3 semaines) puis d'un PLU qui n'a pas été lu (construction sur terrain agricole).
Refus de permis pour une construction en limite de propriété à 4 mètres et non 3 mètres.

Résultat des courses :15 semaines pour pour avoir l'accord juste pour des erreurs du constructeur.

Ma question: le CCMI n'a pas été enregistré les travaux ne commencent pas en temps voulu je vais donc subir pleinement la TVA à 21.2 du début à la fin ,
que puis je demander au constructeur en dédommagement?

MERCI de vos réponses
Messages : Env. 10
De : La Mothe Achard (85)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Le Mans (72)
Je n'ai jamais entendu parler d'enregistrement de CCMI mais du coup ça m'intéresse aussi!
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 50
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,

Si vous avez signez un CCMI, c'est un prix Ferme et définitif, donc je ne comprends pas votre question.

... de plus, c'est quoi cette hausse de TVA ?
Sarko serait passé, en Vendée ????
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
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De : Saint-jeannet (6)
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Picto recompense Membre sympa
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De : Luberon (84)
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Env. 1000 message Bas Rhin
Sauf que le tva va rester à 19.6% pour le moment.
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En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 15h57
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