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Rupture à l'amiable d'un CCMI

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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Bonsoir à tous,
comme indiqué dans le titre, je cherche à savoir s'il est légalement possible de faire une rupture de CCMI à l'amiable.

J'explique la situation : nous avons signé un ccmi il y a à peu près deux mois avec un constructeur pour une MOB avec une façade entièrement en bois (aucune somme n'a été versé de notre part au constructeur).
Hors (après plusieurs entretient en amont du dépôt de PC) la mairie de ma ville refuse pour des question d'intégration les façades totalement en bois.
Nous sommes donc obligé de faire au moins 2/3 en enduit, et comme le mélange 1/3 bois, 2/3 enduit ne nous plait absolument nous sommes "obligés" de faire la totalité en enduit.
Ce qui amène donc un surcoût pour la maison sous forme d'avenant au contrat que nous ne pouvons et ne voulons assumer.

Nous cherchons donc logiquement à nous désengager du CCMI et selon les personnes en charge de la partie administrative la seule façon de rompre le contrat est une attestation de notre banque qui stipule qu'elle ne peut/veut nous financer le surcoût à leur adresser.
Malheureusement, comme souvent en pareil période, notre banquier est en vacances et il faut attendre son retour prévu d'ici une quinzaine de jours pour obtenir l'attestation de refus.

Hors nous aurions aimé tourner la page assez rapidement à la fois parce-que l'idée de rester engager sur un projet qui ne se fera ne nous plait pas particulièrement mais également car il nous faut remonter un nouveau projet...
Ma question est donc, si les deux parties, le CMI et nous, sont d'accord n'est-il pas possible de faire une rupture de contrat à l'amiable avec simplement une lettre expliquant les raisons de cette rupture ?





Donc si quelqu'un passe par là et a eu la malchance de se retrouver dans cette situation je veux bien qu'il/elle nous fasse part de son expérience.

Merci d'avance.
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Bloggeur Env. 200 message Montoire Sur Le Loir (41)
Bonsoir
pour ma part un refus de permis de construire rend caduc le ccmi.
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Oui effectivement, mais le PC n'a pas encore été déposé et en l'état (avec façade bois) il ne sera pas accepté, et nous ne pouvons absorber le surplus dû à l'enduit.
Donc il est un peu ridicule de faire bosser leur service pour préparer un PC qui va être rejeté et qui plus est, l'instruction d'un PC c'est deux mois, hors nous souhaitions rompre le contrat plus rapidement, histoire d'être plus tranquille pour recommencer un projet.

Mais merci malgré tout de ta participation.
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Bloggeur Env. 200 message Montoire Sur Le Loir (41)
Tu as signé pour une mob; Si'il ne peux te la faire ça rend le CCMI caduc. c'était au constructeur de se renseigner avec le PLU.
Tu as pas mal d'arguments pour qu'il laisse tomber.
Après s'il ne veut rien entendre, voit avec l'Aamoi (beaucoup de permis sont cassables)
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Je te rassure (et moi aussi en même temps ) il ne refuse pas de rompre le contrat, simplement je pensais que cela pouvait se faire par "consentement mutuel" à la vue du refus de la mairie et du surcoût de l'enduit.
Là il faut que je patiente que mon banquier rentre de vacances, pour qu'il puisse me notifier le refus de rallonge... puis que je renvoie ce refus à mon CMI, puis que lui me confirme que le CCMI est bien rompu, bref il me semblait que cela pouvait être fait plus facilement.
Pendant ce temps j'ai toujours un CCMI irréalisable en attente, ce n'est pas très confortable, après je pense que certains forumeurs ce sont trouvés dans des situation pire et j'essaie de relativiser.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Si le constructeur est ok pour rompre le CCMI , un courrier de sa part suffira pour le confirmer
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Il est ok (de toute façon il n'a pas vraiment le choix étant donné la situation), mais leur service administratif m'affirme que les ruptures "à l'amiable" ne se font pas et qu'il faut obligatoirement un refus de ma banque pour casser le ccmi.
Hors il me semblait avoir vu dans certaines discussions l'aamoi ou des adhérents relater des situations où les constructeurs acceptaient une rupture "bilatérale".

Enfin de compte ce que je voudrais savoir c'est si ce procédé est légale.

Sur ce il est temps pour moi d'aller dormir et je souhaite une bonne nuit à tout le monde.
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Bonsoir à tous,

Pour ceux qui se posent la question et d'après mon expérience récente, il est tout à fait possible et légale de rompre son CCMI à l'amiable.
En effet malgré les premières affirmations du service administratif de mon ex-constructeur, nous avons pu avec une simple lettre de notre part mentionnant le refus de l'avenant obtenir la rupture (nul besoin de lettre du banquier).
Après il est vrai que nous étions dans une situation particulière puisque nous n'avions pas d'argent engagé chez eux et que le PC n'avait aucune chance de passer à la mairie en l'état.

Néanmoins cet épisode et ce premier refus de rupture à l'amiable m'incite à penser que le service commerciale/administratif du CMI à tenter de nous influencer/manipuler pour nous pousser à accepter l'avenant.

Ceci étant fait je peux m'atteler, à nouveau, à l'élaboration du projet et m'adonner avec délectation aux joies des formalités administrative du financement
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Env. 700 message Finistere
Bonjour, notre mairie voulait au départ que notre maison ait les phases visibles de la rue en enduit . Or, il existe un texte de loi qui indique qu'il n'est pas possible d'interdir un matériaux de construction, mais seulement un aspect. Notre constructeur à discute avec le maire et au final, nous avons une maison en bois couleur chêne ( ce que nous souhaitions des le départ ) . Peut être février vous creuser de ce côté la si c'est cela que vous voulez .
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Env. 60000 message
ocean65 a écrit:Bonjour, notre mairie voulait au départ que notre maison ait les phases visibles de la rue en enduit . Or, il existe un texte de loi qui indique qu'il n'est pas possible d'interdir un matériaux de construction, mais seulement un aspect. Notre constructeur à discute avec le maire et au final, nous avons une maison en bois couleur chêne ( ce que nous souhaitions des le départ ) . Peut être février vous creuser de ce côté la si c'est cela que vous voulez .


peut-être devriez vous prendre la peine de vous relire afin d'être en façade avec les autres participants du forum
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Bonsoir

Je connaissais le texte de loi et les décrets relatifs à son application, la mairie de ma ville également...
Mais la France est un grand, enfin pas si grand mais bon, et beau pays, plein de lois non appliquées ; celle-ci en est un exemple type.
Après deux rendez-vous successifs avec les personnes en charge de l'urbanisme (Archi conseille du département, adjoint au maire à l'urbanisme et la responsable de l'instruction des PC) de la ville de Gap pour ne pas la nommer, j'ai appris qu'un règlement de copropriété a plus de valeur qu'une loi Française...

Voilà alors à part les attaquer au TI, c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Je me serais bien lancé dans la bataille mais ma compagne n'a pas forcément envie d'attendre 6 mois, 1 an ou bien 2 ans le temps de l'instruction.


Ceci étant dit le CMI connaissait le règlement du lotissement (1/3 bois maxi) et m'avait assuré que du bardage lasuré ou pré-peint passerait. Lorsqu'on s'engage sur quelque chose, il faut être sûr de soi, mais au fil de ma relation avec ce CMI j'ai touché du doigt les trop nombreuses approximation de cette société, m'enfin on va pas revenir dessus ; l'important au final c'est que je puisse témoigner de la faisabilité d'une rupture à l'amiable d'un CCMI.
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Env. 700 message Finistere
ciboulettecat a écrit:
ocean65 a écrit:Bonjour, notre mairie voulait au départ que notre maison ait les phases visibles de la rue en enduit . Or, il existe un texte de loi qui indique qu'il n'est pas possible d'interdir un matériaux de construction, mais seulement un aspect. Notre constructeur à discute avec le maire et au final, nous avons une maison en bois couleur chêne ( ce que nous souhaitions des le départ ) . Peut être février vous creuser de ce côté la si c'est cela que vous voulez .


peut-être devriez vous prendre la peine de vous relire afin d'être en façade avec les autres participants du forum


Je vous remercie de votre intervention. Pour information, certains moyens informatique corrige les mots quand on les écrit et je ne m'en étais pas aperçu.
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Messages : Env. 700
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Env. 700 message Finistere
fouinFouin a écrit:Bonsoir

Je connaissais le texte de loi et les décrets relatifs à son application, la mairie de ma ville également...
Mais la France est un grand, enfin pas si grand mais bon, et beau pays, plein de lois non appliquées ; celle-ci en est un exemple type.
Après deux rendez-vous successifs avec les personnes en charge de l'urbanisme (Archi conseille du département, adjoint au maire à l'urbanisme et la responsable de l'instruction des PC) de la ville de Gap pour ne pas la nommer, j'ai appris qu'un règlement de copropriété a plus de valeur qu'une loi Française...

Voilà alors à part les attaquer au TI, c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Je me serais bien lancé dans la bataille mais ma compagne n'a pas forcément envie d'attendre 6 mois, 1 an ou bien 2 ans le temps de l'instruction.


Ceci étant dit le CMI connaissait le règlement du lotissement (1/3 bois maxi) et m'avait assuré que du bardage lasuré ou pré-peint passerait. Lorsqu'on s'engage sur quelque chose, il faut être sûr de soi, mais au fil de ma relation avec ce CMI j'ai touché du doigt les trop nombreuses approximation de cette société, m'enfin on va pas revenir dessus ; l'important au final c'est que je puisse témoigner de la faisabilité d'une rupture à l'amiable d'un CCMI.


Ah oui, en effet. Je trouve cela plutôt idiot leurs règlement. Au départ, ils n'admettaient pas une maison avec bardage bois chez nous en style classique en prétextant le fait que celle-ci ne s'intégrerait avec avec le reste des habitations. Résultat, nous avons dans notre quartier tous les types possibles de construction ...Un autre problème est arrivé à notre voisin qui a dû "baisser" sa maison pour ne pas dépasser une certaine hauteur. Alors que la notre est au niveau de la route ... et nous avons la même hauteur de pignon au final . En résumé, il ne faut pas chercher à comprendre ... Bon courage pour votre nouvelle demande de permis, c'est quand même dommage pour la maison en bois car on s'y sent très bien
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Env. 400 message Rennes (35)
fouinFouin a écrit:Bonsoir à tous,
comme indiqué dans le titre, je cherche à savoir s'il est légalement possible de faire une rupture de CCMI à l'amiable.Hors nous aurions aimé tourner la page assez rapidement à la fois parce-que l'idée de rester engager sur un projet qui ne se fera ne nous plait pas particulièrement mais également car il nous faut remonter un nouveau projet...
....
....
Ma question est donc, si les deux parties, le CMI et nous, sont d'accord n'est-il pas possible de faire une rupture de contrat à l'amiable avec simplement une lettre expliquant les raisons de cette rupture ?

Donc si quelqu'un passe par là et a eu la malchance de se retrouver dans cette situation je veux bien qu'il/elle nous fasse part de son expérience.

Merci d'avance.



Si les 2 parties, le CMI et toi, sont (bien) d'accord, il n'y a pas plus simple pour rompre le contrat.


Pour ce faire, pas de lettre, le plus simple et le plus efficace est de vous donner rendez-vous avec vos exemplaires respectifs du contrat initial et d'y apposer, simultanément, la mention manuscrite " nous déclarons en accord (avec la sté .... ) ( avec Monsieur .... et Madame ...) renoncer sans pénalités et sans recours ultérieurs à l'exécution du présent contrat " et vous signez , attention, chacun doit écrire les mentions manuscrites sur chaque exemplaires originaux.
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Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
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Super bloggeur Env. 100 message Gap (5)
Plus de soucis pour nous puisque le contrat a été rompu.

Et oui logiquement cela est très simple, sauf quand le constructeur en "face" de vous rechigne à voir partir un contrat. C'est pourquoi j'ai remonté ce sujet que j'avais ouvert pour faire part de notre expérience et témoigner que même si votre constructeur vous dit le contraire, en cas d'avenant au CCMI que vous ne voulez pas honorer, vous pouvez tout à fait rompre ce contrat "à l'amiable".

Bien sûr cela est plus facile lorsque l'on pas d'argent engagé.
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Gap (5)
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En cache depuis le mercredi 19 février 2025 à 02h50
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