Réception faite, chèque encaissé et réserves non levées

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orchidee67 Picto info

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Le 15/07/2012 à 19h52 Photographe Env. 300 message Dieppe (76)

Bonsoir,

Une de mes connaissances m'a expliqué rencontrer le pb suivant :

Il y a 5 mois, elle a réceptionné sa maison avec réserves car une porte a été livrée de la mauvaise couleur et devait être remplacée. Son chèque des 5 % a été encaissé.
Au regard de tout ce que l'on lire ici ca peut paraitre désuet.
Toujours est-il qu'à ce jour la porte n'a toujours pas été changée.
Ce n'est pas un vice de construction.
Aussi auriez-vous une lettre type pour ce type de pb ?
Dans ce cas, peut-on s'appuyer sur l'article 1792-6 du Code civil et mettre le constructeur en demeure d’agir sous quinzaine par lettre recommandée ou par acte d’huissier au delà de 90 jours après la réception pour les réserves émises le jour de la réception ?

J'ai regardé avec elle mais ne veut pas lui faire faire de bêtises.

Merci d'avance

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vbruche Picto info

Le 16/07/2012 à 08h41 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

La bêtise a déjà été faites car il aurait fallu ne pas payer les 5 derniers % tant que la porte n'était pas conforme.

En ccmi il y a une procédure indiquée dans le contrat en cas de non levée des réserves, qui respectée à la lettre devrait aboutir à l'utilisation des 5% pour faire réaliser les travaux. Encore faut-il les avoir ces 5%.

Conclusion, il vous reste encore 7 mois pour qu'un juge oblige le constructeur à intervenir.

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orchidee67 Picto info

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Le 16/07/2012 à 22h08 Photographe Env. 300 message Dieppe (76)

Merci pour ta réponse
Je sais, je lui ai dit quand elle m'en a parlé mais les gens ont souvent peur de ne pas avoir les clefs et du coup, ils en oublient leurs droits les plus élémentaires.
<excès de confiance aussi sans doute

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fecampmonn Picto info

Le 17/07/2012 à 03h37 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

Bonjour,
Pas de panique, lrar mise en demeure au cst et au garant avec demande de levé sous huitaine. Ensuite une injonction de faire au tribunal instance pour obliger le cst a intervenir si il ne la toujours pas faire, pas besoin d'avocat

http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)

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orchidee67 Picto info

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Le 17/07/2012 à 12h34 Photographe Env. 300 message Dieppe (76)

fecampmonn a écrit:Bonjour,
Pas de panique, lrar mise en demeure au cst et au garant avec demande de levé sous huitaine. Ensuite une injonction de faire au tribunal instance pour obliger le cst a intervenir si il ne la toujours pas faire, pas besoin d'avocat

Merci c'est ce que je lui ai conseillé de faire.
A suivre

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