Probleme voisinage

Liz a écrit:

Le fond dominant c'est donc vous et le fond servant c'est le voisin avec sa piscine si j'ai bien compris.
Moi ce qui me choque là dedans, c'est que l'entretien se fait exclusivement à vos frais .. et puis quoi encore
bon à moins que j'ai mal compris, car çà n'est pas bien clair tout çà.

c'est votre propre propre notaire ou vous avez pris le notaire en commun avec le vendeur ?

moi non plus, pas compris l'histoire des 150€

Non, le fond dominant c'est le propriétaire de la piscine, c'est lui qui paiera l'entretien des canalisations existantes sauf si elles sont dégradées du fait de pompier 07

Pompier 07 est le fond servant.

Ahhh ok çà me semblait bizarre cette histoire. là comme çà c'est déjà mieux

C'est exactement la question que je me pose aussi, que bordel

pompier07 a écrit:

Voila ce qui est marqué dans l'acte de vente :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux de pluie et d'une canalisation de rejet des eaux de la piscine du fonds dominant.
Les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant sont informés par le Notaire soussigné que le rejet des eaux de piscine doit s’effectuer dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur.
A titre d’information, il est ci-après annexé la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel Sénat en date du 01/12/2005. Celle-ci précise notamment qu’un déversement en pleine nature des eaux d’une piscine privée n’est pas constitutif d’une infraction au code de la santé publique mais peut constituer une infraction à l’article L 211-2 du code de l’Environnement. (ANNEXE 3bis)

Ce droit de passage s’exercera, savoir :
- concernant la canalisation souterraine des eaux de pluie à une longueur de 5 ml, une couverture de 0,60 ml et un diamètre de 100mm,
- concernant la canalisation de rejet des eaux de piscine à une longueur de de 1 ml, une couverture de 0,30 ml et un diamètre de 80mm,
Telle que leur emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. (ANNEXE 2bis)
Ces canalisations partent de la maison du fonds dominant pour aboutir à l’entrée de l’étang.

Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs.
Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Le propriétaire du fonds servant s’engage à ne pas combler l’étang en totalité ni en partie.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
QUELQU'UN POUR M'ECLAIRER ???

Et ben c'est écrit sur l'acte de vente, pas que sur le cadastre!

Si tu avais commencé par là on aurait pas bataillé autant!

C'est écrit noir sur blanc, ton voisin à parfaitement le droit de déverser ses eaux dans ton étang et tu n'as pas le droit de l'en empêcher de quelque acon que ce soit!

Faut faire avec...

Donc si g récapitule le voisin à le droit de polluer mon étang avec sa piscine! Mais c'est quoi cette histoire de 150€? Qui paie qui? Pourquoi et surtout quand et a quelle période????? Tel est la question...

En fait on pourrait même vous reprocher de jeter ces eaux dans votre étang.

C clair ! Sa va être de ma faute bientôt!!!!!

Il n'y aura pas de pollution...

pompier07 a écrit:

Voila ce qui est marqué dans l'acte de vente :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux de pluie et d'une canalisation de rejet des eaux de la piscine du fonds dominant.
Les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant sont informés par le Notaire soussigné que le rejet des eaux de piscine doit s’effectuer dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur.
A titre d’information, il est ci-après annexé la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel Sénat en date du 01/12/2005. Celle-ci précise notamment qu’un déversement en pleine nature des eaux d’une piscine privée n’est pas constitutif d’une infraction au code de la santé publique mais peut constituer une infraction à l’article L 211-2 du code de l’Environnement. (ANNEXE 3bis)

Ce droit de passage s’exercera, savoir :
- concernant la canalisation souterraine des eaux de pluie à une longueur de 5 ml, une couverture de 0,60 ml et un diamètre de 100mm,
- concernant la canalisation de rejet des eaux de piscine à une longueur de de 1 ml, une couverture de 0,30 ml et un diamètre de 80mm,
Telle que leur emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. (ANNEXE 2bis)
Ces canalisations partent de la maison du fonds dominant pour aboutir à l’entrée de l’étang.

Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs.
Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Le propriétaire du fonds servant s’engage à ne pas combler l’étang en totalité ni en partie.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.
QUELQU'UN POUR M'ECLAIRER ???

En gros c est dit qu il y a une servitude entre lui (Fonds dominant) et toi (fonds servant). Ses héritiers bénéficieront aussi de cette servitude.
La servitude concerne le rejet des eux de piscine ET le rejet des eaux pluviales. trajet par canalisations souterraines jusqu a l'entrée de l'étang.
L'entretien de cette servitude lui incombe (a ton voisin) et si il fait des travaux de réparation, il doit te rendre le terrain en l'état ou il était avant ces travaux.
Il est aussi indiqué que tu ne peux pas combler l'étang (même pas partiellement) ==> Tu dois le laisser en l'état.
Pour les 150 e, c'est un salaire, donc versement régulier ==> Tu dois voir avec ton notaire la fréquence de ces versements (annuellement d'après moi). Une redevance pour les nuisances occasionnées par la servitude en somme. ==> C'est lui qui verse, pas toi.

Tout ça pour dire que tu ne peux pas faire grand chose contre cette servitude....

Edit: me suis fait grillé

Wahou, bon bah la c'est clair, j'ai tout compris!!! Tu es un professionnel dans le domaine?

Quelqu'un d'autre pour compléter, ou tout es dit?

Pour d'autres détails, je pense que ton notaire sera l'interlocuteur idéal ;)
++
Alain

Je vais l'appeler cet aprèm pour confirmer tout ça vu que c'est + clair pour moi!!! Et voir pour ces fameux 150€...

Ce qui me fait réagir c'est que des eaux de pscine sont souvent chlorées ou pire...... que vont devenir les poissons et ce qui constitue le fonds de l'étang??

c'et quoi comme type de piscine?

T inquiete pas pour les poissons, tu peux mettre un poisson rouge dans ta piscine, il ne mourrait meme pas

Je suis daccord avec toi, c'est inadmissible !!!c'est une piscine creusée, de 10x4x1.80m !!!

catsen a écrit:

Ce qui me fait réagir c'est que des eaux de pscine sont souvent chlorées ou pire...... que vont devenir les poissons et ce qui constitue le fonds de l'étang??

c'et quoi comme type de piscine?

du chlore, on en boit tous les jours....