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Permis de construire accordé et non conforme article 10 PLU

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Env. 10 message Argenteuil (95)
Bonjour, un ami vient de se voir accordé son permis de construire pour une maison. Dans la zone, il existe un PLU qui fixe le calcul de la hauteur maximale de la maison à partir du trottoir. Il respecte la hauteur maximale du PLU mais pas la référence de calcul et va dans sa construction prendre la hauteur naturelle du terrain comme référence (plus avantageuse pour lui car plus haute à l'arrière). Il gagnerait ainsi 2m. Il a bien mentionné dans sa demande de permis et dans ses plans, la référence de la hauteur du batiment qui sera calculée à partir de la hauteur naturelle du terrain. Le permis lui a été accordé ainsi par le responsable de l'urbanisme. Ce permis ne respecte pas le PLU dans tous ses termes. Pensez-vous que le responsable de l'urbanisme peut sortir ainsi du PLU? Que risque mon ami s'il réalise cette construction qui sera plus haute que toutes les autres?
Je vous remercie pour vos réponses et retours d'expérience.
Messages : Env. 10
De : Argenteuil (95)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il risque:
- Que le contrôle de légalité (ou la DDT, ou la mairie) s'aperçoive de l'erreur, et que l'autorité compétente se voit obligée de procéder au retrait du PC dans les 3 mois de sa délivrance,
- Qu'un voisin (tiers) s'aperçoive du problème et fasse recours dans le délai de 2 mois de l'affichage du PC,
- Qu'un voisin fasse recours pour trouble anormal de voisinage pour X raison.

Tout sera fini un an aprés le dépôt de la DAACT en mairie.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 15h26
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