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Prob de garantie decennale

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personne
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Env. 10 message
Ma maison date de 1999 , le constructeur a deposé le bilan en 2000 (on se demande pourquoi .... Rolleyes ) , la société du même nom a une lettre près existe à la place ... je me suis adressé a eux et ils me renvoient vers l'assureur du constructeur initial (je suis sur que ce sont les mêmes..ou presque) et aujourd'hui mon carrelage fissure , les plinthes se decollent , le crépi exterieur presente des fissures conséquentes dans les 4 angles . (les murs sont-ils fissurés aussi ?!! là est le probleme) . J'ai donc adressé un courrier à l'assureur.
La reponse de l'assureur pour la garantie decennale me dit que tout celà rentre dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement des 2 ans apres la reception et m'oppose une fin de non recevoir !!! Mad Je suis révolté par tant de mauvaise foi ! De plus il me dit que le carrelage est considéré comme élément dissociable du batiment et ne rentre donc pas dans le cadre des elements garantie par la decennale !
Quelqu'un pourrait m'eclairer sur le sujet ? (le carrelage est scellé pour moi il est indissociable...)
Je me suis adressé au greffe du tribunal qui me conseille de saisir le juge des référés pour demander une expertise ou alors mieux de saisir le tribunal et de faire convoquer l'assureur et l'avocat ayant representé la société liquidée... . Dans ce cas que va t-il advenir ? je suis completement perdu
Si on pouvait m'éclairer Blush
merci d'avance Smile
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60 message
Pas évident votre problème...
1- avez vous une assurance habitation avec l'option "assistance juridique"? si oui, contactez les ils vous indiqueront la marche à suivre sans que ca vous coute grand chose. Si non, contactez les quand même car bien souvent il y a un service juridique qui peut vous aiguillez sur vos démarche, la seule différence étant que vous assumerez seul les couts des procédures
2- si vous le pouvez, faites venir un expert en batiment (cout d'une consultation sur place : environ 500 euros), il sera capable de vous dire si vos dommages rentrent dans le cadre de la DO ou non
3- adhérez à l'AMOI, pour 80 euros ils sauront vous épauler efficacement
bon courage
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 400 message La Très Grande Région Parisienne (91)
Bonjour, il est de toute évidence que vos désorde constaté sur votre maison, soit bien du ressort de la D.O et non de la garantie décennale de votre constructeur (qui bien sur vous a envoyé sur les roses). De fait, la D.O est bien souscritre au moment de la construction pour pallier au type même de votre problème, à savoir c'est pas moi c'est lui... De plus votre constructeur a déposé son bilan, aie vraiment galère en perspective, essayé quand même de retrouver votre attestation nominative D.O que je pense vous avez souscrite au moment de la construction. Huh Cordialement
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Messages : Env. 400
De : La Très Grande Région Parisienne (91)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 900 message Sur Ma Chaise (25)
SPARTACUS a écrit:Bonjour, il est de toute évidence que vos désorde constaté sur votre maison, soit bien du ressort de la D.O et non de la garantie décennale de votre constructeur (qui bien sur vous a envoyé sur les roses). De fait, la D.O est bien souscritre au moment de la construction pour pallier au type même de votre problème, à savoir c'est pas moi c'est lui... De plus votre constructeur a déposé son bilan, aie vraiment galère en perspective, essayé quand même de retrouver votre attestation nominative D.O que je pense vous avez souscrite au moment de la construction. Huh Cordialement


ben non demande a kaline
la DO n'entre en jeu que si la destination de l'ouvrage ne peut etre assurée
c'est amha que la décénale qui entre en jeu
la question du dépot de bilan du constructeur ne changera pas grand chose
tant va la cruche à l'homme qu'elle se case
Messages : Env. 900
De : Sur Ma Chaise (25)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 5000 message
Salut,

Il serait très utile de connaitre l'origine des fissures. Elle pourrait permettre de mettre en lumière une malfaçon pouvant mettre en péril l'immeuble, il n'y aurait alors plus de doute concernant les responsabilités de la DO.
Messages : Env. 5000

Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 1000 message
BonjourDan ma première maison, le constructeur a aussi dépôsé le bilan et j'ai un pblm de fosse toute eaux ... la garantie decenale a pris en compte ma demande au bout de 9 ans et 6 mois à titre d'information. D.O souscrite au mutuelle du Mans
Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006
Messages : Env. 1000

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 400 message La Très Grande Région Parisienne (91)
Je crois que dans le cas de Kaline les désordres (si on peut appeler ca comme cela!!!) sont apparues immédiatement et non pas dans le labs de temps des 2 ans. A se faire préciser ? Mais dans le cas présent a t'elle une D.O ??
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Messages : Env. 400
De : La Très Grande Région Parisienne (91)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message Haute Garonne
Je crois qu'il y a un mal-entendu concernant la DO.
La DO n'assure rien. Elle sur-assure les decenal des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
Si le desordre n'est pas de nature decenal il ne sera en aucun cas pris en compte pas la DO.
La seul garantie qu'apporte la DO, c'est le versement "rapide" des fonds pour les dommage d'origine decenal
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 500 message Orne
Et encore... Dry
Prêt à la Poste en mai 2006 à 3.35% sur 18 ans.

Maison dans l'Orne de 126m2 avec double-garage + étage aménageable pour 148 000 € + terrain 29 000 €

Un MP si vous voulez des renseignements sur les constructeurs ou MO dans l'Orne.
Messages : Env. 500
Dept : Orne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
quelle galere ! merci pour vos reponses !
Je me suis adressé ce matin a une association de consommateurs qui va s'occuper de faire bouger les choses , leur juriste me conseil d'attendre les effets de leur courrier à l'assurance , puis si rien ne bouge , de saisir le juge des référés pour demander qu'une expertise soit ordonnée . Il me dit que si je fais proceder moi même à une expertise , que la partie adverse aura vite fait de dire que l'expertise est en ma faveur vu que j'aurai payé l'expert pour son travail... donc en attendant statut quo ... il m'a aussi parlé de la DO mais je n'ai pas trop eu le temps d'approfondir la question .
Pour moi la difference entre DO et decennale n'est pas evidente .
Par contre je n'ai pas non plus eu le temps, ni la presence d'esprit d'aborder la question de l'utilité de faire ou pas un constat d'huissier , histoire d'avoir des preuves "officielles" ... je me demande d'ailleurs quel coût un tel acte pourrait representer.
Je crois que la galère commence seulement Sad
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60 message
Un constat d'huissier coûte 270,00 €. Je le sais car je viens d'en réaliser un pour des problèmes avec un constructeur.

Je suis vivement intéressé par ta démarche vis à vis d'une association de consommateurs. Peux-tu me dire avec quelle association tu entreprends ces démarches ?
Merci d'avance de ta réponse.
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
lasansue a écrit:Je crois qu'il y a un mal-entendu concernant la DO.
La DO n'assure rien. Elle sur-assure les decenal des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.
Si le desordre n'est pas de nature decenal il ne sera en aucun cas pris en compte pas la DO.
La seul garantie qu'apporte la DO, c'est le versement "rapide" des fonds pour les dommage d'origine decenal


oui la DO permet de prendre en charge les réparations (agrrrrrr) avant que l'on ne recherche les coupables.... (moi, la DO cherche encore Laugh )

cela doit être plus rapide, enfin... presque hein!!!

et moi j'ai une DO qui ne sert à rien, qui considère mes fissures "esthétiques" seulement, et on se retourne contre elle au tribunal!! c'est parti mon kiki!!
le référé expertise est en route Laugh
l'expertise n'a pas cherché quoi que ce soit, hop hop hop, constat mais pas d'expertise proprement dite...total on voit le résultat, c'est pire que la première fois, les dommage sont plus importants!!! qui c'est qui va payer la note.. Rolleyes
ça j'aurai pu le faire aussi bien que le Magicien des fissures.... L'EXPERT!!!!!!!!!!!
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
SPARTACUS a écrit:Je crois que dans le cas de Kaline les désordres (si on peut appeler ca comme cela!!!) sont apparues immédiatement et non pas dans le labs de temps des 2 ans. A se faire préciser ? Mais dans le cas présent a t'elle une D.O ??


c'est arrivé AVANT... la reception mais le CT à réparé, donc ni vu ni connu, je t'embrouille, y'avait plus rien, rebelotte 1 an après, même endroit, mais en pire Crying
déclaration de sinistre à la DO, expert missionné, mais le magicien n'a rien vu, rien fait, 3 petits tours et hop hop hop, on se casse!!!
resultat des courses sur mon site....

Un vrai roman!! Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message
Bonjour Kaline,

Toi qui a l'expérience, combien coûte environ la procédure de saisir le juge de référé et de mandater un expert ? L'avocat que j'ai consulté m'a annoncé un chiffre qui me fait peur (environ 8000,00 €).
Messages : Env. 60

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
tony a écrit:Bonjour Kaline,

Toi qui a l'expérience, combien coûte environ la procédure de saisir le juge de référé et de mandater un expert ? L'avocat que j'ai consulté m'a annoncé un chiffre qui me fait peur (environ 8000,00 €).


oui c'est ça entre 5000 et 8000 euros mais ça c'est déjà très cher.. 8000 euros, il faut savoir que plus la mission de l'expert est importante ou compliquée plus c'est cher, c'est le tribunal qui demande les provisions d'expert (en dehors des frais d'avocats qui sont de 1000 euros en gros pour nous..pour l'instant Laugh ) et a condition que personne ne nous mette des batons dans les roues, cela peut aller... vite ou pas! Laugh
Après, tout dépends contre qui tu te retournes....Y'en a qui aime pas qu'on les contredise, alors ils font barrage en espérant que tu vas lacher prise (un peu comme la pêche au gros Laugh), c'est sur qu'en fin de construction, les clients n'ont pas tous les moyens de faire des recours par devant les tribunaux, et c'est là ou la bas blesse, car dans ces conditions, il n'y a pas d'expertise, pas de condamnation et il n'y a que de bons construteurs car personne ne se retourne contre eux....NI contre la DO quand elle ne fait pas son travail...Longues et couteuses, ces procédures font que les clients reculent devant l'obstacle et cela se comprends, quand le porte monnaie est vide, à moins de gagner au loto...

Si plus de gens faisait ce genre de procédure (et là, il y en a de plus en plus, faut le dire quand même), certaines corporations ne se croieraient "toute puissante" Wink .Il faut arreter de prendre les clients pour des "cochons payeurs" et de nous prendre pour de "doux zinzins" sans moyens de se défendre... Happy
Quand tu fais construire, tu en as pour des années de crédit, alors il faut se donner les moyens à un moment ou a un autre.. pas facile, je sais, mais c'est ça ou baisser son froc et les laisser gagner et continuer leur conneries....
Nous on a pris le parti du NON!!!!
je ne baisserai pas mon froc! voilà, c'est dit Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Var/gard (30)
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