Permis de démolir et permis de construire

Dans certains cas, le terrain peut être non constructible et la seule solution pour bâtir une maison est de conserver des murs existants.
Peut être est ce le cas, il faut donner plus de détails pour qu'on puisse répondre.

Oui c'est arrivé à quelqu'un près de chez moi : il a démoli et demandé le pc après, et celui-ci lui a été refusé.
Le maire lui a bien dit que s'il avait demandé le pc alors que l'ancienne construction était existante (même vouée à être détruite) il aurait obtenu sans problème le PC.

Ben c'est une parcelle de 866 m2 déjà reliée au réseau électrique + égouts + eaux pluviales via la ruine et entourée de parcelles de + ou + même dimension déjà construites pour la plupart. Il y a un terrain libre à côté du nôtre qui vient d'obtenir son PC.... Il y a même déjà les gaines pour la future fibre optique.... donc vraiment je ne vois pas pourquoi d'un coup ce ne serait plus constructible..... mais bon on est à bout touchant avec notre constructeur donc les deux permis vont être déposés de façon très rapprochées (peut-être moins d'un mois d'intervalle si tout va bien).

Pour le permis de démolir, il y a un délai d'affichage et recours des tiers avant de pouvoir mettre en bas le bâtiment ?

Bonjour,

Cite erlingur: "... Pour le permis de démolir, il y a un délai d'affichage et recours des tiers avant de pouvoir mettre en bas le bâtiment ..."

C'est une autorisation d'urbanisme; elle suit donc le même régime qu'un PC, ou qu'une DP, sauf en matière d'abattage d'arbres, cas où l'affichage n'est pas nécessaire.

Par contre, si un PC ou une DP devient exécutoire (effectif) dés la notification, pour une démolition l'autorisation n'est exécutoire QUE 15 jours aprés notif. (aucuns travaux ne peuvent être entrepris dans ce délai) art L 424-9 et R 452-1 du CU.
@+

Je n'avais en effet pas saisi cette nuance de délai d'application.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer. Il est certain qu'une démolition a un caractère plus définitif qu'une construction.....

Bonsoir,

on a obtenu notre permis et donc faire l'affichage sur le terrain.
Or je ne trouve nulle part la superficie du bâtiment à démolir.
S'agit-il de l'emprise au sol ou de la superficie intérieure du bâtiment (y compris l'étage) ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Le contenu du panneau d'affichage est indiqué à l'art. A 424-16 du CU.
Le (a) précise que pour les constructions, il s'agit de la surface de plancher.
Le (d), pour les démolitions, ne le précise pas. Mais il est logique d'indiquer les mêmes critères de surface, soit la surface de plancher (somme des surfaces des niveaux).
@+

Merci beaucoup mais il est vrai que la logique en matière juridique est loin d'être évidente....