Mon voisin refuse que je construise en limite de propriété

Je pensais que c'était obligatoire le tour d'échelle

Bonjour,
Tout d'abord je tiens a vous dire que je ne suis pas sûr de ce que j avance mais si vous faisiez un debort de Toiture plus long qu'il soit a la limite de propriété et que le mur soit plus éloigné est donc ne pas avoir besoin de démonter la clôture et pas besoin de droit d échelle non ?
Ps. Sinon bon courage a vous

Vous devez à mon avis construire à 0m ou 3m.

Entre les deux impossible 10cm/20cm 50cm. Interdit. De plus pour,enduire un mur faut mini 1m pour bosser.
Donc le,tour,d'échelle sera difficile à éviter si vous,restez ainsi.

Une petite chose qui pourra servir

13 ème législature
Question écrite n° 01316 de M. Jean Louis Masson (Moselle -
NI)
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1365

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que lorsqu'un bâtiment
est construit en limite de terrain voisin, le propriétaire bénéficie d'un droit d'échelle sur la propriété voisine.
Ce droit est acquis pour les opérations d'entretien et de réfection du bâti.
Le propriétaire du terrain concerné souffre de cette disposition comme d'une servitude.
Dans le cas d'une construction neuve, le problème se pose donc de savoir si une telle servitude peut être créée ex nihilo.
Il lui demande en conséquence s'il suffit d'obtenir un permis de construire en limite d'un terrain pour imposer au voisin un tour d'échelle ou pour creuser des fondations en limite de parcelle lorsque celles-ci
entraînent une déstabilisation des terrains.




Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 387

Le droit d'échelle aussi nommé « tour d'échelle » est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord.
Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.
La délivrance d'un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire l'usage de cette pratique, ne dispense pas du respect des conditions d'institution de ce droit résultant des règles du droit civil.

La jurisprudence a dégagé certains critères pour les modes d'établissement de cette servitude :

les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ;
l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se révèle impossible ;
les modalités de passage, la marge d'empiétement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant en définir les limites.
Le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.

Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.

Cette petite phrase ne m'arrange pas du tout:

Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.

Mais je le savais déjà ça.

Bonsoir

d'un autre cote si le vendeur empeche l'acheteur de faire son projet il y a matiere à annulation ?

Vous ête pas rendu...
Apres un enduit de façade c'est pas long tu le fait rapidos comme ça.. Bon faut que ca soit niquel en partant.. Et attend toi a avoir le guerre mais ferra t'il quelque chose???

Bonsoir,

le "tour d'échelle" reste une habitude, il n'empêche qu'il n'est plus dans le Code Civil ;

j'aime bien l'idée de "vince4172" : un débord de toiture qui permettrait de ne pas avoir besoin de passer chez le voisin (ou presque).
il faut regarder le PLU : si le texte dit "les murs en limite ou à 3m" c'est loupé, si le texte dit "la construction en limite ou à 3m" c'est bon, le toit fait partie de la construction.

ou décaler la construction d'1 petit mètre et faire un abris bois ou autre blague du genre accolé à la maison et posé contre la limite, çà fera partie de la construction.

Pour ma gouverne jeff17 le terrain est déjà acheté ? ou l'obtention du permis, éventuellement expurgé des recours, est une clause suspensive qui court toujours ?

Le terrain est acheté depuis janvier 2012, nous avons demandé en clause suspensive l'obtention du CU pré-opérationnel uniquement, nous étions à mille lieux de penser que ce genre de chose arriverait de plus par le vendeur lui même.Heureusement que le monde n'est pas peuplé de gens comme eux, la troisième guerre mondiale aurait déjà eu lieu .
Nous attendons de voir les motifs du recours ( s'il y a ), s'ils peuvent être valables nous ferons un modificatif de permis de construire, je ne vois pas où ils pourraient l'être, pour le moment toujours pas de courrier, mais vu le vice de ces personnes ils vont attendre début octobre.
Ils savent de toute manière qu'ils pourront encore nous ennuyer à cause de la clôture mitoyenne dont nous devons obtenir son accord pour la démonter et s'il refuse c'est son droit ( il peut y avoir abus de pouvoir et nuisance envers nous ) mais nous ne sommes pas le genre de personne à trainer les gens devant les tribunaux et perdre du temps et de l'argent surtout.

Donc tu baisserais les bras sans te defendre ? alors que tu aurais raison ? .

Regismu a écrit:

Donc tu baisserais les bras sans te defendre ? alors que tu aurais raison ? .

Moi je pense qu'il faut mieux a tout prix éviter d'aller en justice, meme s'il faut ravaler quelques couleuvres, car un procedure longue et a l'issue totalement incertaine vaut mieux un compromis.
Pour la cloture mitoyenne, verifie qu'elle est bien mitoyenne et pas entierement chez toi par hasard.

J'attends de voir si nous avons raison, il est toujours facile de dire de se défendre mais la justice est longue et onéreuse, je ne dis pas que je baisserai les bras ce n'est pas du tout mon style bien au contraire, de toute manière nous n'en sommes pas encore là, des brochets j'en ai déjà vu des tas, ça une grande gueule et des petites pattes.

Dans certains cas oui mais la il y a tentative d'********* ...

le gars lui vends le terrain et après refuse qu'il fasse son projet sur des motifs non legitimes ni legaux ..il faut au moins faire annuler la vente ..