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Taxes foncières avant la date de fin d'achévement de travaux

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Env. 10 message La Baule Escoublac (44)
Bonjour,

Je viens juste de recevoir un avis d'impôt pour les taxes foncières sur ma maison en cours de construction. Elle sera finie pour la fin de l'année 2012.
Est-il normal de payer des taxes foncières alors que je n'ai pas encore envoyé la déclaration de fin d'achévèment des travaux ?
Messages : Env. 10
De : La Baule Escoublac (44)
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Membre utile Env. 2000 message La Chapelle S/aveyron (45)
Bonsoir, C'est une taxe foncière sur le non bâti normalement; il faut savoir que l'éxonération pendant 2 ans prévaut sur le bâti, non sur le non bâti Wink
Plain pied en lotissement, 2 chambres sur terrain 1450m2

Picto recompense Membre utile
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De : La Chapelle S/aveyron (45)
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Env. 2000 message Herault
Nous ça fait 4 ans que nous construisons en auto construction et j ai jamais rien payé ni bati ni non bati ....
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Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise
Oui, nous avons reçu aussi notre taxe foncière sur les propriétés non baties de 137 €.
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Env. 50 message Soufflenheim (67)
Nous aussi nous avons reçu la taxe foncière sur le non bâti... 110e..
Dans la vie il y a les plumeurs... Et les plumés...
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De : Soufflenheim (67)
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Env. 2000 message Herault
Pourquoi j ai rien reçu..... Ils m ont oublié ????? Unsure
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Env. 50 message Soufflenheim (67)
Appel les .. Laugh
Dans la vie il y a les plumeurs... Et les plumés...
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Env. 2000 message Herault
Ils savent me relancer pour l achevement des travaux....alors..... ???
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Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise
Ca va venir, ne t'inquiètes donc pas Biggrin
La date d'échéance, c'est le 15/10.
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Env. 2000 message Herault
collypoca a écrit:Ca va venir, ne t'inquiètes donc pas Biggrin
La date d'échéance, c'est le 15/10.


Ben non ..... Car ça fait 5 ans que nous sommes propriétaire et 4 ans que nous construisons ....... Et nous avons rien reçu
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Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise
Ah effectivement. Je te dirais bien d'appeler les impôts pour savoir, mais je pense que ça ferait un appel d'air...enfin d'argent à ton encontre.
Adhérente AAMOI n° 4490
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Env. 30 message Moselle
Personnellement, et quand bien même ce n'était qu'un appartement, ils m'avaient oublié. Étant donné que c'était au moment de la modification des textes concernant une exonération, je n'y ai pas prêté plus d'attention que cela. Sauf que l'année suivante, ils m'avaient "rattrapé". Leurs services ayant oublié mon cas, je n'ai eu droit à aucune pénalité mais j'ai dû payer 2 années de fonciers en 1 mois. Et honnêtement, quand on ne l'a pas prévu, ça rend tout chose...

Donc si tu ne payes pas depuis 4/5 ans, je te conseille de mettre un peu de sousous de côté juste "au cas où". Après, je ne sais pas sur combien d'années ils peuvent remonter (comme ça je dirai 5 mais bon...). "Un homme averti en vaut deux" dit-on.
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Tontongandalf a écrit:
Après, je ne sais pas sur combien d'années ils peuvent remonter (comme ça je dirai 5 mais bon...). "Un homme averti en vaut deux" dit-on.


Une loi prévoyait 1 an pour prescription des impots locaux, mais cela a été recemment retoqué par le Conseil d'Etat :
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=4967&Itemid=28

Donc, oui, mettre de côté l'argent gagné me parait un sage conseil...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Le Versoud (38)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Attention à la lecture rapide des arrêts (jugements) et décisions notamment du CE; certes, en matière juridique, ce n'est pas évident, mais pour le profane, le blanc devient noir... et le "vice" versa
!!

- Le droit de reprise de l'administration (lorsqu'elle a "oublié" d'émettre un avis de recouvrement), est limité, pour les TF, au 31/12 de l'année qui suit. Par exple, oubli d'émettre la mise en recouvrement de vos IF pour 2011: date limite pour émettre l'avis: 31/12/2012. Au-delà, trop tard (prescription).
- La prescription de l'action en recouvrement (lorsqu'il y a eu émission d'un avis de mise en recouvrement, non suivi de rappels pour non paiement) est généralement de 4 ans. Dans le lien ci-dessus, il y a eu envoi à l'ancien propriétaire, donc interruption de la prescription!

MAIS, dans les deux cas, il faut que la H1 ait été envoyée dans les délais!!!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Il faut être propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année pour être redevable de la taxe foncière non ?Dry
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
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Env. 2000 message Herault
deffrey a écrit:Bonsoir,

Attention à la lecture rapide des arrêts (jugements) et décisions notamment du CE; certes, en matière juridique, ce n'est pas évident, mais pour le profane, le blanc devient noir... et le "vice" versa
!!

- Le droit de reprise de l'administration (lorsqu'elle a "[b]oublié" d'émettre un avis de recouvrement), est limité, pour les TF, au 31/12 de l'année qui suit. Par exple, oubli d'émettre la mise en recouvrement de vos IF pour 2011: date limite pour émettre l'avis: 31/12/2012. Au-delà, trop tard (prescription).
- La prescription de l'action en recouvrement (lorsqu'il y a eu émission d'un avis de mise en recouvrement, non suivi de rappels pour non paiement) est généralement de 4 ans. Dans le lien ci-dessus, il y a eu envoi à l'ancien propriétaire, donc interruption de la prescription!

MAIS, dans les deux cas, il faut que la H1 ait été envoyée dans les délais!!!![/b]
..
@+


Pas de H1 dans notre cas car on ne vit encore dedans ..
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Ben, cherches pas, ça vient de là, c'est normal si tu n'as pas encore envoyé ta H1 Wink
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Env. 2000 message Herault
Julie a écrit:Ben, cherches pas, ça vient de là, c'est normal si tu n'as pas encore envoyé ta H1 Wink


Oui j avais bien compris pour le bati mais certaines personnes paient pour le non bati avant la H1 justement c est le titre de ce post .....
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Photographe Env. 400 message Seine Maritime
J'ai également reçu la taxe foncière pour le non bati (90€) je ne m'y attendais pas non plus vu que mon frère qui a fait construire dans cette même commune il y a plus de 2 ans n'a encore jamais rien reçu!!! Et pourtant son terrain est plus grand que le mien. Mon père qui a 1 terrain de 7000m² dans la commune voisine ne paie que du bâti. Il n'a rien dans la colonne non bâti!!! C'est quand même étrange. C'est quoi finalement le non bâti? toute la surface du terrain hors construction? ou il faut que le terrain soit dit "à bâtir" justement? merci pour vos lumières Biggrin
Autoconstruction d'une longère normande (colombages, torchis, silex, pierres blanches...)

Hors d'eau hors d'air!!!
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52309
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

La fiscalité foncière est basée sur le cadastre. Et le cadastre est le relevé parcellaire de propriété. Ainsi, une seule parcelle peut avoir une superficie de 7000 m². Si elle est bâtie, elle supportera totalement les taxes foncières en bâti.
Si la même propriété de 7000 m² comprend plusieurs parcelles, dont une seule est bâtie, cette dernière supportera les TF pour le bâti, les autres étant taxées en non bâti, selon le classement de ces parcelles. Une consultation de la matrice cadastrale en mairie, vous permettra de vérifier comment sont classées les parcelles.

@+
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Photographe Env. 400 message Seine Maritime
Mon terrain est déjà bâti il y a une vieille maison et 2 batiments dessus par contre celui de mon frère il n'y avait rien avant sa construction c'est quand même bizarre leur truc! je ne devrais donc pas payer sur le non bâti si j'ai bien compris??? enfin peut être finalement j'ai effectivement une parcelle de 14m² qui elle est non bâtie tu penses que c'est ce petit bout ridicule qui va me couter 90€ par an? merci de ton aide
Autoconstruction d'une longère normande (colombages, torchis, silex, pierres blanches...)

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Seule la matrice cadastrale, consultable gratuitement en mairie, donnera les éléments de réponse. Et peut-être découvrirez-vous qu'elle n'est pas à jour
!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 400 message Seine Maritime
Merci, je vais aller me promener du côté de la mairie et du centre des impôts sans trop espérer mais au moins pour comprendre.
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Env. 30 message Moselle
mamoune76 a écrit:Merci, je vais aller me promener du côté de la mairie et du centre des impôts sans trop espérer mais au moins pour comprendre.


Espérer quoi ? Payer plus ou des retards ?
Messages : Env. 30
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