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Contruction non conforme au permis de construire

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Env. 10 message Valence (26)
Bonjour,

Nous faisons construire une maison à ossature bois sur fondations pieux bétons par un constructeur avec qui nous signé un marché de contractant général avec descriptif technique et plans (pas de perspective). Le contexte est contraint : terrain en pente et parcelle étroite.

Le permis de construire a été réalisé par un architecte sous-traitant du constructeur : la perspective de la maison prévoit une construction dont le point 0 est posé en bas de la pente : les fondations et une partie de la construction étant enterrées. Nous avons signé ce permis qui a été accepté par la mairie.
Le constructeur a réalisé la maison en posant son point 0 en haut de la pente : les pieux bétons sont apparents et la maison plus haute de 1,70m. La construction n’est pas conforme au permis de construire.

Nous avons notifié au constructeur l’arrêt du chantier et l’obligation de se mettre en conformité. La maison est hors d’eau, hors d’air.
Nous avons fait établir un constat de la hauteur par huissier, car compte tenu de l’étroitesse de la parcelle, nous craignons que la construction ne soit pas conforme au PLU de notre commune (au titre du rapport hauteur/distance aux limites séparatives).
Le constructeur nous indique après avoir pris des mesures sur le terrain, que la construction est conforme au PLU, qu’il y avait une imprécision sur les distances reportées sur le plan du géomètre. Il nous propose de faire établir par l’architecte un permis modificatif que nous devrons signer. Nous avons exigé qu’il nous prouve que la maison dessinée au permis n’est pas réalisable techniquement.

Nous avons consulté un avocat qui est catégorique : la mairie ne pourra pas accepter cette modification de permis et faire établir un nouveau permis est inenvisageable. L’avocat nous enjoint à déposer un recours auprès du juge des référés pour qu’un expert soit désigné et relève les non conformités.

Nous sommes très méfiant compte tenu du manque de professionnalisme de notre constructeur : un PC modificatif est-il envisageable ou non ?
Nous sommes prêts engager une démarche judiciaire, mais nous mesurons mal l’incidence financière et surtout dans le temps que cela va avoir.

Bref, la situation est difficile.
Messages : Env. 10
De : Valence (26)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Bonjour
Le contrat c'est le contrat
A mon avis deux cas de figure, soit cette erreur peut vous convenir et vous pouvez accepter sous reserve que le PC modificatif soit accepté et que l'on vous apporte la preuve
que cela n'a pas de conséquence technique (peut être au travers d'un expert indépendant)
soit cela ne vous convient pas et ils refont
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
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Photographe Env. 70 message Le Puy En Velay (43)
J'ai le meme souci que vous depuis hier.
bon courage
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 70
De : Le Puy En Velay (43)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

pour ceux qui n'ont pas un avocat bénévole ET compétent dans leurs proches, commencez par l'AAMOI www.aamoi.info.

=> Corentin : je n'ai pas bien compris le contrat décrit , ce n'est pas un CCMI ?

"le cst nous dit qu'il a pris les mesures...conforme au PLU..."
" l'avocat dit que c'est inenvisageable..."

vraisemblablement il y en a 1 des 2 qui ne sait pas lire un PLU !
on ne le connait pas ce PLU, pas facile de t'aider.


1.70 de plus, vous accéderez comment ? la remise en place des terres était prévue ? ...

tu as des photos ? une vue des plans déposés au permis ? cette sur-élevation vous plait ? vous conviendrait ?


au final, la principale question est : tu souhaites QUOI exactement ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Ton niveau est indiqué précisément sur le plan de masse et les coupes, tu ne sors pas le niveau d'une maison à partir d'une perspective O_o
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Valence (26)
Merci à tous pour vos réponses.

Quelques précisions :

Nous n'avions ni perspective, ni coupe, ni élévation à la signature du contrat, nous l'avons réclamé et pas obtenu (léger je sais).
Les seules coupes et élévations sont donc celles du permis, que la construction de respecte pas, puisque de semi-enterrée pour que son point 0 soit au point bas de la pente, elle se retrouve perchée sur ses pieux avec un point 0 au point haut de la pente.
Pour les accès, nous accédons par le point haut, ça passe donc.

Le problème est que nous sommes 1,70m plus haut que ce que le permis prévoyait : le propos de l'avocat est de dire que JAMAIS un PC modificatif ne pourra être accordé pour une telle différence et que nous ne pouvons pas déposer un nouveau permis. Il nous incite très fortement à passer par la justice (au passage 180 € pour 25 mn de consultation d'avocat) pour désignation d'un expert qui relèvera la non conformité. Ensuite, en fonction des conclusions de l'expert, nous pourrions exiger la réalisation de la maison telle qu'elle est sur le permis (en démolissant ce qui est construit (hors d'eau, hors d'air) au passage.

Le constructeur dit que la hauteur de la maison est juste conforme au PLU (ça passe à un cheveu selon ses mesures) et qu'un PC modificatif résout le problème.

Et nous on ne sais pas ce qu'on veut : accepter de signer un modificatif et donc une maison perchée, plus haute et imposante pour le voisinage et nécessitant des aménagements d'abords lourds ou partir en contentieux et ne pas aboutir avant 3 ans dans le meilleurs des cas.

Les questions auxquelles nous n'avons pas de réponses aujourd'hui sont :
- un PC modificatif est-il envisageable dans un tel cas ?
- un nouveau permis peut-il être la solution ? Quelle incidence ?
- comment vérifier que la maison construite est au moins conforme au PLU ?
- et le code civil dans tout ça, au regard du voisinage qui est proche donc peut être impacté par cette hauteur non initialement prévue ?

Bref, nous sommes un peu perdus et découvrons à nos dépends que l'accès au droit est difficile dans notre pays ...
Messages : Env. 10
De : Valence (26)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonjour,

C'est qui ce super ce super constrcuteur qui se trompe de 1 mètre 70 ??
Si CCMI, ne pas faire arrêter le chantier (faut laisser courir le délai de livraison) mais leur demander de mettre en conformité avec le permis déposé.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
La question n'est pas trop de savoir comment arranger le cst, mais plus comment faire en sorte que la maison soit comme vous le souhaitiez et pas autrement, point barre.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
dargoll a écrit:La question n'est pas trop de savoir comment arranger le cst, mais plus comment faire en sorte que la maison soit comme vous le souhaitiez et pas autrement, point barre.


La priorité est la bonne, mais savoir qui n'assume pas ses erreurs, c'est également le but du forum, non?
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
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De : Valenciennes (59)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Un peu dommage d'avoir attendu le HE/HA pour réagir mais bon...

vous ne voulez pas de maison perchée : suffit de leur demander qu'ils respectent le contrat signé et le permis qui va avec.

passer par la justice pour désigner un expert qui notera qu'il y a une bourde de 1.70m mouais, çà fait des frais, çà prendra du temps, beaucoup de temps alors que... 1.70m çà se voit ;
dans certaines communes quand le maire ou ses adjoints remarquent que la construction ne correspond pas au permis déposé, ils font un courrier... dommage qu'ils ne soient pas passés par là.

Corentin26 a écrit:... le propos de l'avocat... Il nous incite très fortement à passer par la justice (au passage 180 € pour 25 mn de consultation d'avocat)...


donc comme je l'ai écrit plus haut : pour ceux qui n'ont pas un avocat BENEVOLE dans leur entourage, il vaut mieux s'adresser à l'AAMOI .
c'est moins cher ET çà économise souvent des mois-années de procédure simplement en présentant les bons textes, en faisant les bons courriers au cst et au garant....
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
***** a écrit:Bonjour,

Un peu dommage d'avoir attendu le HE/HA pour réagir mais bon.......


Moi aussi je trouve cela bizarre.
Messages : Env. 60000

 
Env. 20 message Voiron (38)
Bonjour Corentin 26 ( et le autres)
Effectivement, il y a un très gros souci sur ton chantier.
Tu n' aura jamais ton certificat de conformité délivré par la mairie en fin de chantier.( la maison ne ressemble pas à la demande de permis)
Je pense qu'il serait urgent de contacter la mairie de ton lieu de construction.
Tu prends rendez vous avec le responsable urbanisme, il te dira tout de suite si un modificatif de permis et possible ou pas.
Pourquoi tu protèges ton constructeur en ne donnant pas son nom, "SI IL EST MAUVAIS IL FAUT LE FAIRE SAVOIR"
Contacte également ton assureur habitation, tu as surement une assistance juridique ou alors avec ta carte bancaire.
( on paie souvent plein d' assurance sans le savoir et sans penser à s' en servir)
Normalement, quelque soit le contrat que tu as signé, tu dois avoir un exemplaire de l' assurance professionnelle ( décennales)
Fait comprendre gentiment que tu va contacter son assureur si il ne fait rien.
Les documents que tu as signé sont contractuel, tu ne doit payé que si ils sont respecté.

Tiens nous au courant.

Bonne continuation et bon courage.
Messages : Env. 20
De : Voiron (38)
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En cache depuis le dimanche 03 novembre 2024 à 17h02
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