Permis de construire garage refusé => Architecte Obligatoire

Bonjour,

si le garage est accolé oui, on fait l'addition des surfaces.

Il me semblait pourtant qu'un garage ne constituait pas de surface de plancher source : http://www.urbinfos.com/surface-de-plancher.html

Oui c'est obligatoire. En faite pour calculer le SHON il regarde la superficie vue du ciel. Donc même les débords de toits ... Une maie qui est en train de faire ses plans s'est faite avoir comme ça heureusement le dessinateur l'a prévenu et ils ont diminué les débords de toit pour avoir moins de 170m² et les 2 garages sont dedans car accolés à la maison.

Après qques recherches : (Je passerai en mairie dès Lundi pour verifier)

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol.
Le recours à un architecte est obligatoire, sauf si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de 170 m² maximum. L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte

Dans mon cas :
- l'emprise au sol est de 105m² pour la maison + 49m² pour le garage soit 154 m²
- la surface de plancher de est de 138m² pour la maison (différente du SHON de 149m²) Comme le garage est un lieu de stationnement il ne doit pas s'ajouter à la surface plancher donc total surface plancher = 138m²

Dans les 2 cas je suis inférieur à 170 m² donc normalement pas d'architecte....J'ai raison ou pas ? Je croise les doigts jusque lundi

Merci

Il y a eu une "réforme" du calcul de la surface de plancher entrée en vigueur au 01/03/2012 . . . comme ils se sont vite rendu compte que ça compliquait trop les choses, il y a eu un Décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une
des dispenses de recours à un architecte qui effectivement dit de ne pas compter la surface du garage.

Le site officiel ici
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html accès au fameux décret en cliquant sur le lien vers le bas de la page.


Je viens aussi de découvrir cette modification et à mon avis les mairies ne sont pas trop au courant

Merci Ciboulettecat pour la correction et les précisions

***** a écrit:

Merci Ciboulettecat pour la correction et les précisions

de rien . . . pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

beloo a écrit:

Oui c'est obligatoire. En faite pour calculer le SHON il regarde la superficie vue du ciel. Donc même les débords de toits ... Une maie qui est en train de faire ses plans s'est faite avoir comme ça heureusement le dessinateur l'a prévenu et ils ont diminué les débords de toit pour avoir moins de 170m² et les 2 garages sont dedans car accolés à la maison.

Non, les débords de toit ne sont plus pris en compte dans l'emprise au sol, seule compte la projection verticale des volumes hors débords de toit.

ciboulettecat a écrit:

Il y a eu une "réforme" du calcul de la surface de plancher entrée en vigueur au 01/03/2012 . . . comme ils se sont vite rendu compte que ça compliquait trop les choses, il y a eu un Décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une
des dispenses de recours à un architecte qui effectivement dit de ne pas compter la surface du garage.

Le site officiel ici
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html accès au fameux décret en cliquant sur le lien vers le bas de la page.


Je viens aussi de découvrir cette modification et à mon avis les mairies ne sont pas trop au courant

Attention aux amalgames:

les surfaces des garages et terrasses couvertes ne sont effectivement pas prises en compte dans le calcul de la surface de plancher, mais comptent bien dans l'emprise au sol!

Dans le cas des garages, c'est systématique, dans le cas des terrasses couvertes, on prend la surface qui est projetée verticalement à aplomb des poteaux.

Dans ton cas la Mairie a raison: 143m² d'emprise de la maison existante + 43m² d'emprise de garage à créer = 192m² = archi!

Il faut prendre en compte les 2 surfaces, et si l'une d'entre elle au moins dépasse 170m, le recours à l'architecte est alors obligatoire.

Par contre, pour toit il y a peut-être une feinte:
si tu réduis ton garage accolé à ta maison de 43m² à moins de 40m², alors ce n'est plus un permis de construire que tu dois déposer mais une déclaration préalable (extension de moins de 40m²)

Hors, le recours à un archi est obligatoire à compter de 170m² pour les permis de construire, pas pour les déclarations préalables!

Bonne journée

Non mon l'emprise au sol est de 105m² pour la maison + 49m² pour le garage soit 154 m² , ils ont du melanger le SHON avec l'emprise au sol, donc c'est tout bon

merci pour vos precisions

Tu as une maison sur plusieurs niveaux?
Tu as écrit sur ton 1er post que la SHON existante était de 149m²

ome a écrit:

ciboulettecat a écrit:

Il y a eu une "réforme" du calcul de la surface de plancher entrée en vigueur au 01/03/2012 . . . comme ils se sont vite rendu compte que ça compliquait trop les choses, il y a eu un Décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une
des dispenses de recours à un architecte qui effectivement dit de ne pas compter la surface du garage.

Le site officiel ici
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html accès au fameux décret en cliquant sur le lien vers le bas de la page.


Je viens aussi de découvrir cette modification et à mon avis les mairies ne sont pas trop au courant

Attention aux amalgames:

les surfaces des garages et terrasses couvertes ne sont effectivement pas prises en compte dans le calcul de la surface de plancher, mais comptent bien dans l'emprise au sol!

Dans le cas des garages, c'est systématique, dans le cas des terrasses couvertes, on prend la surface qui est projetée verticalement à aplomb des poteaux.

Dans ton cas la Mairie a raison: 143m² d'emprise de la maison existante + 43m² d'emprise de garage à créer = 192m² = archi!

Il faut prendre en compte les 2 surfaces, et si l'une d'entre elle au moins dépasse 170m, le recours à l'architecte est alors obligatoire.

Par contre, pour toit il y a peut-être une feinte:
si tu réduis ton garage accolé à ta maison de 43m² à moins de 40m², alors ce n'est plus un permis de construire que tu dois déposer mais une déclaration préalable (extension de moins de 40m²)

Hors, le recours à un archi est obligatoire à compter de 170m² pour les permis de construire, pas pour les déclarations préalables!

Bonne journée

Non, le decret modifie ce point par la phrase "l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de recours à l'architecte est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher"

Citation:

la réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du
seuil au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour
elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors œuvre nette, est évalué
à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du
nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de
plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est
corrigé, en précisant que l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle
de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection
verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées
pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Bonjour !

Ciboulette dit vrai: l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de recours à l'architecte est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher.

Donc la mairie se trompe et tu n'as pas besoin d'archi.

ome a écrit:

Tu as une maison sur plusieurs niveaux?
Tu as écrit sur ton 1er post que la SHON existante était de 149m²

Oui il y'a un Etage