Taxe raccordement égoût et nouveau vote en mairie

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fatjimo Picto info

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Le 09/09/2012 à 23h20 Env. 40 message Castres (81)

Bonsoir à tous,

Voilà mon cas.
J'ai déposé une demande de PC en juin 2012 pour 2 habitations sur 1 seul terrain.
Au moment du dépôt la taxe de raccordement égout la règle en vigueur est 1500€ par habitation soit 3000€ dans mon cas.
Mais une décision du conseil municipal en date de 28 juin 2012 supprime cette taxe et la remplace par une participation pour assainissement collectif.
825€ par habitations soit 1650€ dans mon cas.
J'ai reçu mon PC le 24/07/2012 avec une demande de paiement de 2x1500€.

Que faire ?
Est ce la date de demande ou celle d'accord qui fait foi ?
Dans la négatif est ce négociable ?

merci de vos réponses

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scsm81 Picto info

Le 09/09/2012 à 23h26 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

Peut-être que le nouveau texte ne prend effet que plus tard, au 1er janvier 2013 ?

En principe ce sont les textes en vigueur à la date de la demande qui sont appliqués

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ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h38 Env. 60000 message

Bonsoir,
Comme ils ont l'air rapides à répondre à une demande de PC, un mois dans ton cas de juin à juillet ? . . . Pourquoi pas refaire une nouvelle demande avec une bricole de différence . . .

A toi de voir si l'éventuel gain de 1.350 € vaut la chandelle . . .

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Le 09/09/2012 à 23h41 Env. 40 message Castres (81)

scsm81 a écrit:Peut-être que le nouveau texte ne prend effet que plus tard, au 1er janvier 2013 ?

En principe ce sont les textes en vigueur à la date de la demande qui sont appliqués

applicable au 1er juillet 2012

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fatjimo Picto info

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Le 09/09/2012 à 23h42 Env. 40 message Castres (81)

ciboulettecat a écrit:Bonsoir,
Comme ils ont l'air rapides à répondre à une demande de PC, un mois dans ton cas de juin à juillet ? . . . Pourquoi pas refaire une nouvelle demande avec une bricole de différence . . .
A toi de voir si l'éventuel gain de 1.350 € vaut la chandelle . . .

je peux faire une nouvelle demande ? et comment annuler celle accordée ?

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ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h51 Env. 60000 message

Te renseigner mais autorisation ne veut à mon avis pas dire obligation . . .
Pour de "grosses modifications", il semble qu'il faut annuler le 1er permis et en déposer un nouveau.Je ne sais pas ce qui est considéré comme "grosses modifs" (surface, implantation ?) mais les petites modifs c'est d'hab les fenêtres ou des détails du genre.
Tu es déjà proprio du terrain ?

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fatjimo Picto info

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Le 09/09/2012 à 23h54 Env. 40 message Castres (81)

Non par encore proprio.
Juste promesse

Notaire normalement semaine prochaine mais je vais bloquer

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ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h59 Env. 60000 message

ça peut le faire si tu annules l'achat du terrain et dans la foulée tu annules le PC.
Mais attention de voir si tu peux annuler l'achat du terrain ou du moins trouver un accord pour faire comme si c'était le cas . . . et reconclure dans 1 mois. Si tu as des frais pour te désister de l'achat du terrain, ça risque de te coùter plus cher ! Demande conseil à ton notaire .

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kaline Picto info

Le 10/09/2012 à 00h34 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

C'est le dépot qui fait foi.... donc 1500 *2.... cette taxe est a payer au moment du dépot du pc, pas a la réception... c'est kon mais c'est comme ça...

a moins d'aller porter réclamation, car qui ne tente rien n'a rien... Wink