Muret "a charge client" sur plan, non chiffré dans devis

Met le dans les pattes de l'AAMOI. On verra si il maintient ses dires...

Bonjour,

Je rencontre également la même situation.
Sur mon permis de construire, sur le plan de coupe, il est précisé un mur de retenue des terres à charge client :



Sur le document précisant les travaux annexes (VRD, puisard, pompe de relevage, etc), il n'est pas fait mention de ce mur ni de son cout qui serait à ma charge.
Sur la portion contre le mur de ma maison, il n'y en aura pas besoin car cette partie est en limite séparative et la future maison du voisin sera collée à la mienne donc pas de mur à envisager.
Par contre, pour la partie avant (au niveau de l'accès garage) et arrière (différentiel entre le niveau de la maison et le niveau naturel du terrain, il sera nécessaire de créer ce mur de retenue.

Je me pose donc exactement la même question à savoir que ces travaux ont été spécifiés dans le permis de construire mais non chiffrés par le constructeur (dans le cadre de mon CCMI) dans aucun document.
Je me demandais donc également si je peux demander à ce que le constructeur le prenne à sa charge car c'est la hauteur de la maison qui implique ce mur de retenu et non une simple volonté paysagère.

Je pense que je vais également soumettre ma question à l'aamoi.

Le problème, c'est que tu as 4 mois pour accepter ou refuser la proposition du constructeur (même à 0 € !)

CCMI d'octobre 2011, trop tard pour réclamer...

Idem pour Alex81...

Salut,

Je ne veux pas prendre la défense de votre CST, mais sur la vue insertion dans le paysage il y a une voiture de dessinée.

Demandez lui donc de vous la payez !

A+

Bonjour,

oui 4 mois quand c'est chiffré, mais je me demande s'il n'y a pas une particularité sur ce qui a été totalement omis sur le descriptif (pas noté, pas chiffré) et qui est indispensable.
si je retrouve, je reviens

Romain41 a écrit:

Salut,

Je ne veux pas prendre la défense de votre CST, mais sur la vue insertion dans le paysage il y a une voiture de dessinée.

Demandez lui donc de vous la payez !

A+

Vous avez tout à fait raison Romain41 ! Je pense que je vais également lui demander de me payer les arbres qu'il a dessiné mais qui ne sont pas présents sur notre terrain.

Plus sérieusement, l'idée n'est pas de tenter de profiter d'une situation en se faisant "offrir" indument certains travaux mais simplement de savoir qui, au regard de la loi, a la charge financière de quoi.
Pour ma part, je connaissais l'existence de ces 4 mois et j'ai d'ailleurs signé son devis pour les travaux annexes dans ce délais de quatre mois.

Concernant mon plan de coupe, nous sommes bien d'accord que la voiture dessinée sur le plan n'a aucun impact.
Par contre, l'élévation de la maison par rapport au niveau naturel oblige à mettre en œuvre le mur de retenue. D'autant que le constructeur doit me rendre une maison accessible au niveau des accès. Bref, pas livrer un pigeonnier et demander à madame mavvv de bien vouloir se faire pousser les cheveux comme raiponce pour y accéder.
Du coup, il va mettre de la terre pour permettre l'accès notamment derrière ou j'ai une porte de service et deux baies vitrées. Sans mur de retenu, l'accès n'est pas garanti car les terres glisseront obligatoirement sur le terrain du voisin à la première pluie ou après quelques passages.

La question est donc plus large à mon sens :
- Un Cst doit garantir l'utilisation des accès à la maison par rapport au terrain mais quid de leur pérennité ?
Si il met deux parpaings pour accéder au porche de la maison... Ça suffit ? On est d'accord que la solution est pas pérenne mais suffira le jour de la remise des clefs.
Idem pour un monticule de terre qui sera présent le jour de la remise des clefs mais dégueulera dans les jours qui suivent sur le terrain du voisin rendant inaccessible la maison du fait de l'absence de mur de retenue.

mavvv a écrit:

La question est donc plus large à mon sens :
- Un Cst doit garantir l'utilisation des accès à la maison par rapport au terrain mais quid de leur pérennité ?
Si il met deux parpaings pour accéder au porche de la maison... Ça suffit ? On est d'accord que la solution est pas pérenne mais suffira le jour de la remise des clefs.
Idem pour un monticule de terre qui sera présent le jour de la remise des clefs mais dégueulera dans les jours qui suivent sur le terrain du voisin rendant inaccessible la maison du fait de l'absence de mur de retenue.

le cst garanti l'utilisation et l'habitation de la construction, pas du provisoire pour la remise des clefs.
à ce compte là, pourquoi pas une grande bache plastique sur la maison pour dire que c'est HE/HA

on doit retrouver des posts avec la fonction recherche, en notant Philippe29 en auteur car il cite souvent les textes en vigueur, voir ici http://www.forumconstruire.c[...]php#2346391

j'ai retrouvé le 1er, je vous laisse chercher les autres si besoin

Voici un extrait du "code de la construction et de l'habitation" (Article L231-2)


d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :


- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 , et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;


- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;


C'est donc la loi! Mais comment la faire appliquer par le cst??

Cela m'intéresse car sur mon PC figure 2 escaliers pour accéder à la porte d'entrée et à la baie vitrée ainsi qu'une petite terrasse murée. Ils sont écrits comme à la ma charge.
ces éléments ont été ajoutés à la demande de l'architecte conseil de la mairie et donc ne figurent pas sur la notice descriptive que j'ai signé et donc ne sont pas compris dans les travaux à ma charge donc j'ai manuscrit le total
je serais donc en droit de les demander gratuitement ?

Je rajoute un truc :
sur ma notice figure au début un paragraphe qui dit que tous les aménagements (terrasses, murets, escaliers...etc) présents sur les PC ne sont contractuels que s'ils expressément compris dans le descriptifs

clause abusive ?

Pas si ils sont indispensable à l’accessibilité de la maison.

Quelle serait donc la marche a suivre pour faire valoir nos droits?
Lettre en recommandé? Avant ou après la remise des clefs?
Je pense qu'il doit y avoir pas mal de monde avec ce genre de soucis, si quelqu'un pouvait nous aiguiller ca serai sympa!

Voir avec l'AAMOI (après inscription) pour les termes à employer....

Ok, merci Tournesol