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Motif de refus de PC

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.019 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire si la mairie/DDE peut rejeter un permis de construire d'une maison pour un motif pour lequel un autre PC a été déjà attribué? Notre situation:

- Notre projet de construction se fait en limite du terrain voisin. Le PLU et règlement du lotissement autorise une hauteur maximale du pignon aveugle définie à 7m

- Nous avons donc présenté un projet avec une croupe et le pignon aveugle est à une hauteur de 6,82.

- La DDE demande une révision de notre projet car le PLU fixe la hauteur maximale du faitage du toit à 7m, le notre est à 7,56m.

- une construction dans le même lotissement (environ 50m de notre terrain) a été autorisé en 2009 (pire la faitage est à 7,80m...)

Il me semblait qu'on ne pouvait rejeter un PC dans cette situation, l'autorisation précédente du PC faisant jurisprudence en quelque sorte.... Mais je me trompe peut être, un avis ?
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 70 message Amiens (80)
De quand date le PLU?
pas refait depuis 2009?
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Messages : Env. 70
De : Amiens (80)
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Env. 10 message Haut Rhin
Non, il date de 2007.
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
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Membre utile Env. 3000 message Vendee
Vos voisins ont peut être indiqué sur le PC les 7.00m, mais pendant le chantier sont montés à 7.80 m....
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 900 message Isere
J&K85 a tout à fait raison ;)
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Messages : Env. 900
Dept : Isere
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Env. 1000 message Sud-est De La France (83)
L'ex DDE, la DDT donne un avis favorable ou pas. C'est ensuite au maire (au délégué à l'urbanisme) de suivre l'avis ou non.
Tout ça pour dire, qu'un PC peut revenir de la DDT défavorable et être accepté par la mairie, ou inversement.
Mode médisant on/ le maire peut accorder un permis à un amis, mais pas aux autres/ mode médisant off

Submariner & SDW addict
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Messages : Env. 1000
De : Sud-est De La France (83)
Ancienneté : + de 15 ans
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 20h18
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