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Réserves à la réception

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 1.488 fois
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Env. 20 message
Bonjour,

Il est noté dans mon contrat de construction que la remise des clés à la réception est subordonnée à la consignation par le MO des 5% du montant du contrat entre les mains du séquestre désigné d'un commun accord entre les parties dans les conditions particulières (le garant)

Est-ce légal ?

Merci pour votre aide
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Messages : Env. 20

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)
Huh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Chantage aux clés déguisé, illégal.

Tu es libre de choisir l'endroit ou tu consignes les 5%.
Cordialement,

Karlito.
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Messages : Env. 3000
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Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Oui tout ce qu'il y a de plus légal.
Le sequestre doit effectivement être nommé d'un COMMUN accord : pas le séquestre imposé par le constructeur, mais pas imposé par toi non plus.
Par contre, tu peux proposer ton notaire ou autre et voir quels arguments il avance pour refuser.

Au contraire, ça peut éviter le chantage aux clés. Il ne t'oblige pas à payer, mais à prouver que la somme est bien là et que une fois les réserves levées elle pourra lui être versée.
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
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Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
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Env. 60000 message
bonjour,

la consignation à la caisse des dépôts et consignations est gratuite,
de plus cette caisse est impartiale contrairement au garant....
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Messages : Env. 60000

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Env. 800 message 41, Loir Etcher (41)
est-ce vrai que la consignation à la caisse des dépots est gratuite ?
Construction dans le loir et cher
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Messages : Env. 800
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Env. 60000 message
ricofreddy a écrit:est-ce vrai que la consignation à la caisse des dépots est gratuite ?



oui, bien sûr.
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Messages : Env. 60000

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Env. 800 message 41, Loir Etcher (41)
merci
Construction dans le loir et cher
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Messages : Env. 800
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
deb73 a écrit:Bonjour,
Il est noté dans mon contrat de construction que la remise des clés à la réception est subordonnée à la consignation par le MO des 5% du montant du contrat entre les mains du séquestre désigné d'un commun accord entre les parties dans les conditions particulières (le garant)
Est-ce légal ?

Désolé de contrarier les réponses précédentes mais cette clause est irrégulière car en aucun cas vous n'avez à consigner avant la réception et donc avant la remise des clés.
Pourquoi consigner alors que la loi prévoit que vous avez 8 jours pour payer ou consigner.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 800 message 41, Loir Etcher (41)
en fait je ne ferai qu'une consignation au bout des 7 jours s'il y a encore des problèmes qui ne sont pas réglés !
Construction dans le loir et cher
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Messages : Env. 800
De : 41, Loir Etcher (41)
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En cache depuis le lundi 10 février 2025 à 05h37
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