DP favorable puis PC refusé

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spi21

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Le 23/09/2012 à 14h08 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain issu d'une division. La DP a été validé avec un accès préconisé par le géomètre sur le plan topo.
Puis nous avons déposé notre permis de construire avec ce même accès. Nous avons reçu un refus de permis de construire pour motif : l'accès, alors que celui-ci avait été validé au préalable.

La DDT a-t-elle le droit de refusé un accès sur un PC alors qu'elle l'avait accepté sur la DP ?

De plus, nous avons remarqué qu'une parcelle voisine est exactement dans la même situation que la notre (accès donnant sur une route départementale). Et ces voisins ont obtenu leur PC sans problème avec le même POS.
Ce PC du voisin et cette situation équivalente peut-elle nous servir de jurisprudence et d'argument auprès de la DDT ?

En vous remerciant d'avance.

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spi21

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Le 24/09/2012 à 20h06 Env. 10 message Haute Savoie

Désolé pour ce up mais si quelqu'un a une réponse, cela nous aiderait beaucoup. Merci

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collypoca Picto info

Le 24/09/2012 à 20h30 Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise

Bonsoir,

Je n'ai pas bien saisi le motif de refus du permis de construire...

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spi21

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Le 25/09/2012 à 15h39 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour,

Alors pour être un peu plus clair, le motif de refus est l'accès à notre parcelle.
L'accès a été validé par le service voirie route départemental et validé dans la DP par la DDT.
Sauf que maintenant la DDT instruit notre PC et le refuse pour ce même motif d'accès alors que celui-ci avait été validé au préalable.

Merci d'avance

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collypoca Picto info

Le 25/09/2012 à 15h46 Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise

Qu'est ce- qui ne va pas pour l'accès : la largeur, la distance ?

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spi21

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Le 25/09/2012 à 16h13 Env. 10 message Haute Savoie

Non pas de souci de largeur ni de distance, mais "des dents de scie" sur le plan de zonage qui indique que l'accès est limité aux seuls points indiqués d'une flèche. Et nous il n'y a pas de flèche. Donc en théorie pas d'accès.
Sauf que le géomètre en a préconisé un sur le plan topo et que le service voirie l'a accepté. Sachant qu'il n'y a aucun autre accès et que la parcelle deviendrait donc enclavé.. et par conséquent plus constructible.

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collypoca Picto info

Le 25/09/2012 à 18h12 Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise

Des plans seraient plus explicites...

Cela veut dire que sur ton plan, l'accès n'y est pas mais qu'il existe sur le plan topo qui a été fourni avec la DP ?

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spi21

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Le 25/09/2012 à 19h19 Env. 10 message Haute Savoie

Effectivement, sur la DP, le nouvel accès est présent et nous le respectons pour notre demande de PC mais la DDT se base sur le plan de zonage de la commune.
Sur le plan de zonage de la commune, la parcelle est dans une zone d'accès controlé et les accès sont indiqués (il y en a pas sur notre parcelle).

Le voisin dans la même situation a obtenu son permis l'an passé.

L'accès de la DP doit prendre le dessus?

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collypoca Picto info

Le 25/09/2012 à 21h20 Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise

Normalement le plan de zonage est là pour déterminer les règles qiu s'appliqueront selon le classement de la zone de ta demande d'autorisation. UN plan de zonage n'est pas le reflet des différentes parcelles qui ont pu se créer depuis l'édition du document.

Donc, je ne comprends pas pourquoi la DDT se fie à un plan de zonage pour dire que ton accès qui n'y est pas dessiné fait force de référence ?

Et qu'est-ce qu'ils disent par rapport à la DP qui a été accepté ? Normalement, ils ne peuvent revenir sur une autorisation qui a été validé par leur service.

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spi21

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Le 25/09/2012 à 21h46 Env. 10 message Haute Savoie

Nous avons contacté la voirie, ils disent que l'accès défini dans la DP est valable.
D'après une juriste et l'article L442-14, la DP définit un accès donc l'accès est valide.

La DDT ne sait pas quoi répondre... Mais ne souhaite pas revenir sur sa décision.

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collypoca Picto info

Le 26/09/2012 à 00h16 Super bloggeur Env. 300 message Val D Oise

A ce moment là, je te conseille de re-déposer un nouveau PC avec un nouveau numéro.

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elisa21 Picto info

Le 26/09/2012 à 01h57 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

spi21 a écrit:Nous avons contacté la voirie, ils disent que l'accès défini dans la DP est valable.
D'après une juriste et l'article L442-14, la DP définit un accès donc l'accès est valide.

La DDT ne sait pas quoi répondre... Mais ne souhaite pas revenir sur sa décision.

une fois de plus c'est incroyable !!!
ils se sont trompé, çà arrive à tout le monde, la suite à donner n'est pas compliquée il suffirait d'un courrier disant "on s'est trompé, veuillez nous en excuser, votre permis est ok" tssssss.

re-déposer un nouveau dossier (copie du 1er) pour avoir un nouveau numéro, oui, si vous avez du temps.

autre solution : écrire en LR+AR à DDT et à la mairie en disant que vous ne comprenez pas puisque vous avez eu confirmation de la validité de l'accès, de la conformité de votre dossier... , que vous n'avez toujours pas reçu la nouvelle décision de la DDT et que, sans réponse par retour du courrier, vous déposerez un recours auprès la Prefecture.

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deffrey Picto info

Le 26/09/2012 à 15h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Le refus doit être motivé. La motivation, ce n'est pas seulement: accès! Quels sont les textes invoqués???

Sans connaître le dossier, on ne sait pas sur quel point (L 442-14 1er ou 2è) votre juriste fonde sa réponse, mais:
- Il ne semble pas qu'il y ait eu de nouvelles dispos du PLU depuis la non opposition à DP d'aménager, tout au moins, ce ne semble pas être l'argument de la DDT. Le L 442-14 s'applique à cette situation.
- Le plan de zonage de la commune ne permet à priori pas d'accès à la route départementale (sans doute pour raisons de sécurité -art. R 111-5 du CU). Le service voirie a pu valider la proposition du géomètre, mais les dispositions du plan ne sont pas respectées.
- On pourrait donc en déduire que la DDT s'aperçoit pour le PC, qu'il y a eu bourde lors de la non opposition à DP (illégale sur ce point).
- Elle ne peut octroyer un PC sur le fondement d'une DP illégale, le PC devenant illégal, puisque le plan ne prévoit pas d'accès.
- Par contre, on ne sait pas si les travaux d'aménagement sont réalisés et ont donné lieu à dépôt de la DAACT, et si oui, depuis combien de temps.
Car alors, si la conformité a été reconnue (explicitement ou tacitement), le PC doit être accordé.

@+

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