Empêcher les innondations...

Pas de réponse ?
Vers qui puis je me tourner ?

Bonjour victoire26 ,

A mon avis c'est le lotisseur ou la mairie qui est responsable de ces écoulements ( pluviale )

Vos droits concernant l'écoulement des eaux pluviales entre le terrain naturel et le terrain modifié .


La servitude d'écoulement naturel

L'article 641 du code civil donne le droit à tout propriétaire « d'user et de disposer » des eaux de pluie tombant dans son jardin. Il est donc possible de récupérer les eaux dans des citernes, réservoirs ou autres collecteurs et de les utiliser pour son usage personnel (arroser le jardin, abreuver les animaux, laver la voiture), mais ces eaux peuvent aussi librement s'écouler chez le voisin. En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu'elles coulent vers le fonds voisin selon la pente naturelle du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fonds inférieur) doit s‘accommoder de l'écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s'il s'agissait d'eaux ordinaires de ruissellement.
Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil).


L'écoulement naturel ne doit pas être perturbé

Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2). On entend par « aggravation » une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Donc, vous n'avez pas le droit de construire un muret en guise de clôture interdisant l'évacuation de l'eau, tout comme vous n'êtes pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant ainsi un torrent dévastateur chez votre voisin. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas non plus installer en direction du fonds inférieur une canalisation servant à la fois à l'écoulement des eaux de pluie et au déversement d'eaux usées.
Si vous perturbez ainsi l'écoulement naturel des eaux, vous pouvez être condamné à remettre les lieux dans leur état initial (ce qui revient par exemple à enlever votre canalisation) et vous risquez aussi de devoir verser des indemnités compensatoires à votre voisin victime.

Cdlt

Merci pour ces informations !