Sous traitance de la maçonnerie sans nous informer

Votre interlocuteur est le constructeur avec lequel vous avez signé votre CCMI.
Ensuite si celui-ci prend des maçons roumains, c'est son droit

Bonsoir,
Au contraire ! Si vous donnez votre accord de façon claire pour ce sous traitant . . . alors il pourrait se retourner contre vous en cas d'impayés par le constructeur http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2000/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-sous-traitance/

Dans le cas actuel, ce n'est pas votre problème !
Votre constructeur vous a présenté tout les ouvriers participants à votre chantier ?

Bonjour Ciboulettecat,
Comme indiqué dans le sujet, nous n'avons pas été informé par avance de la sous traitance de notre maconnerie.

yansai a écrit:

Bonjour Ciboulettecat,
Comme indiqué dans le sujet, nous n'avons pas été informé par avance de la sous traitance de notre maconnerie.

Donc c'est bien ce que j'ai dit ! Ce n'est pas votre problème !
Le constructeur n'a pas besoin de vous informer, il peut faire réaliser les travaux par Pierre, Paul ou Jacques si il en a envie !

Et bien merci de m'avoir apporté cette précision.
Donc aucun souci

Je suis pas d'accord tu devrait etre informé !

ton constructeur doit te transmettre les attestations d'assurances de son sous traitant (responsabilité civile et décennale)

en allant plus loin tu devrait meme avoir les attestations de paiement des charges sociales et fiscales du sous traitant, ainsi qu'un extrait k-bis

C'est tout ?

Le constructeur n'a pas obligation de donner son salaire au Maitre d'Ouvrage ?

Le débat est il relancé ?
En tout cas, je cherche toujours sur google et je ne trouve que des textes imbuvables et dont je ne sais même pas s'il sont en rapport avec mon problème.

Il n 'y a rien a chercher. Il sous traite, déja cela veux dire qu'il a une équipe de macon a lui? Parceque 95% des cst n'ont aucun personnel pour construire il coordonne.
Ce que dit lunik est faux, tu n'as rien a recevoir d'obligatoire, Les attestations de décennale non plus car tu as un e DO, laquelle a, elle, la liste des artisans intervenants et leur décennale

As tu été lire ce lien que je t'ai fourni avant hier ? http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2000/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-sous-traitance/
C'est parfaitement expliqué ! Au moins tu t'en mêles au moins tu risques de problèmes.

Voici un extrait du texte en question http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/


"En conclusion, ce formalisme d'acceptation et d'agrément est rarement mis en œuvre dans le secteur de la construction de maisons individuelles car l'image du contrat de construction de maison individuelle est celle d'un contrat déchargeant le maître de l'ouvrage de tous soucis de gestion de l'opération de construction et du chantier pour lequel il n'a à connaître comme interlocuteur que le seul constructeur.
Ainsi, la construction de maison individuelle est souvent considérée en pratique comme se situant hors du champ d'application de la loi sur la sous-traitance."

yansai a écrit:

Voici un extrait du texte en question http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/


"En conclusion, ce formalisme d'acceptation et d'agrément est rarement mis en œuvre dans le secteur de la construction de maisons individuelles car l'image du contrat de construction de maison individuelle est celle d'un contrat déchargeant le maître de l'ouvrage de tous soucis de gestion de l'opération de construction et du chantier pour lequel il n'a à connaître comme interlocuteur que le seul constructeur.
Ainsi, la construction de maison individuelle est souvent considérée en pratique comme se situant hors du champ d'application de la loi sur la sous-traitance."

C'est donc clair ! Toi tu n'as de rapports qu'avec ton constructeur, le reste tu n'en a rien à cirer !

lunik a écrit:

Je suis pas d'accord tu devrait etre informé !

ton constructeur doit te transmettre les attestations d'assurances de son sous traitant (responsabilité civile et décennale)

en allant plus loin tu devrait meme avoir les attestations de paiement des charges sociales et fiscales du sous traitant, ainsi qu'un extrait k-bis

c'est une blague ?

kaline a écrit:

lunik a écrit:

Je suis pas d'accord tu devrait etre informé !

ton constructeur doit te transmettre les attestations d'assurances de son sous traitant (responsabilité civile et décennale)

en allant plus loin tu devrait meme avoir les attestations de paiement des charges sociales et fiscales du sous traitant, ainsi qu'un extrait k-bis

c'est une blague ?

ca c'est ce que dit le code des marchés public où les règles sont très strictes
en marché privé, tu fais un peu ce que tu veux