Dégagement des terres excedentaires non prévu dans le CCMI..

Le caractère forfaitaire du CCMI est indiscutable : Si une opération n'est pas chiffré, elle fait partie du contrat, c'est marqué dans la loi. Tout comme des opération non décrites dans une notice alors qu'elles font partie du texte réglementaire définissant le contenu de celle-ci. Et je pense qu'en terme de jurisprudence, des opérations non chiffrées dans le CCMI pour lesquels des cst ont été condamnés à les faire, il y en a quelques unes.

Quand a ma proposition de le mettre en réserve à la réception, c'est bien évident en dernier recourt. Mais ne pas hésiter à l'indiquer a l'avance au cst : il saura qu'il ne touchera pas ses 5% tant que ce n'est pas fait.

mouette44 a écrit:

Le caractère forfaitaire du CCMI est indiscutable : Si une opération n'est pas chiffré, elle fait partie du contrat, c'est marqué dans la loi. Tout comme des opération non décrites dans une notice alors qu'elles font partie du texte réglementaire définissant le contenu de celle-ci. Et je pense qu'en terme de jurisprudence, des opérations non chiffrées dans le CCMI pour lesquels des cst ont été condamnés à les faire, il y en a quelques unes.

Quand a ma proposition de le mettre en réserve à la réception, c'est bien évident en dernier recourt. Mais ne pas hésiter à l'indiquer a l'avance au cst : il saura qu'il ne touchera pas ses 5% tant que ce n'est pas fait.

Donc j'envoie une lettre AR précisant cette notion de prix forfaitaire et si ils refusent je mets une réserve.

julienbrest a écrit:

mouette44 a écrit:

Le caractère forfaitaire du CCMI est indiscutable : Si une opération n'est pas chiffré, elle fait partie du contrat, c'est marqué dans la loi. Tout comme des opération non décrites dans une notice alors qu'elles font partie du texte réglementaire définissant le contenu de celle-ci. Et je pense qu'en terme de jurisprudence, des opérations non chiffrées dans le CCMI pour lesquels des cst ont été condamnés à les faire, il y en a quelques unes.

Quand a ma proposition de le mettre en réserve à la réception, c'est bien évident en dernier recourt. Mais ne pas hésiter à l'indiquer a l'avance au cst : il saura qu'il ne touchera pas ses 5% tant que ce n'est pas fait.

Donc j'envoie une lettre AR précisant cette notion de prix forfaitaire et si ils refusent je mets une réserve.

Bonjour à tous,

Suite à vos conseils j'ai envoyé un recommandé AR à mon constructeur:

...Concernant les terres excédentaires stockées depuis le début de la construction sur notre terrain je vous demande d’organiser leur déplacement au plus vite étant donné les difficultés d’accès prévisibles dans un avenir proche. A ce sujet je vous rappelle que notre CCMI ne précise pas que ces frais sont à notre charge, mais « sans objet ». Ces travaux n’étant pas prévus et leur prix n’étant pas précisé, ceux-ci sont réputés à votre charge puisque le prix est convenu forfaitaire et définitif (L231-2 du code de la construction). L'arrêté du 27 novembre 1991 qui fixe la notice descriptive des CCMI précise que : "Aucun des ouvrages ou fournitures mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante." La notice descriptive mentionne à l'article 1.1.1.2 : Dimension des fouilles; Evacuation aux décharges publiques; Réemploi éventuel sur le terrain; Remise en forme du sol après achèvement des soubassements. De plus le permis de construire déposé par vos soins et accordé montre une mise à plat du terrain selon les niveaux constatés avant la construction.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir réaliser les modifications et d’honorer ce contrat tel que nous l’avons signé et tel que la législation le prévoit.

Et figurez vous qu'il m'a rappelé et s'en occupe!!!

Merci Forum-Construire!

Merci pour le suivi.

Merci pour le retour, intéressant de voir qu'en montrant que vous connaissez un minimum la loi, le cst revienne à la raison.

ça fait plaisir

Bonjour à tous,

J'ai un peu le même soucis sauf que sur notre CCMI il est noté que "l'éxcedent de terre est stocké sur le terrain".
Mais malgré tout il n'est noté nul part que l'évacuation de cette terre est à notre charge et son coût.

Je précise que sur le PC le terrain est plat et qu'il n'y a aucune bute de terre à l'horizon... (et qu'actuellement elle se trouve juste devant nos baies vitrées). Une partie sera remise en place autour de la maison, mais vu la montagne il en restera un bon paquet !

Puis je considérer que c'est à la charge du cst ou bien le fait qu'ils aient noté que cette terre est stockée sur le terrain les protège ?

Merci par avance pour vos réponses.

Vous répondez vous-même à la question.

Vu que le constructeur vous doit ce qu'il y a au contrat, les plans en font parti :

Nina01 a écrit:

sur notre CCMI il est noté que "l'éxcedent de terre est stocké sur le terrain". => vue sur plan PC ?

Mais malgré tout il n'est noté nul part que l'évacuation de cette terre est à notre charge et son coût. => donc charge constructeur pour se rendre conforme au plan du contrat

Je précise que sur le PC le terrain est plat et qu'il n'y a aucune bute de terre à l'horizon... (et qu'actuellement elle se trouve juste devant nos baies vitrées). Une partie sera remise en place autour de la maison, mais vu la montagne il en restera un bon paquet !
(cela reste tout de même à voir, ça va vite à étaler !)[color=0000FF] [/color]

Nina01 a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai un peu le même soucis sauf que sur notre CCMI il est noté que "l'éxcedent de terre est stocké sur le terrain".
Mais malgré tout il n'est noté nul part que l'évacuation de cette terre est à notre charge et son coût.

Je précise que sur le PC le terrain est plat et qu'il n'y a aucune bute de terre à l'horizon... (et qu'actuellement elle se trouve juste devant nos baies vitrées). Une partie sera remise en place autour de la maison, mais vu la montagne il en restera un bon paquet !

Puis je considérer que c'est à la charge du cst ou bien le fait qu'ils aient noté que cette terre est stockée sur le terrain les protège ?

Merci par avance pour vos réponses.

D'abord "l'éxcedent de terre est stocké sur le terrain", ce n'est pas clair . . . stocké ça veut dire en attente . . .mais même si ils ont voulu dire autre chose, ce n'a pas de valeur.
De toute façon si rien de mentionné à ta charge ni chiffré sur le CCMI alors ils doivent l'enlever gratos. Ils doivent te livrer la maison avec le niveau du terrain comme sur les plans .

bred, sorry je n'avais pas vu ton message

Vos réponses me confortent donc dans mon choix de faire part de tout cela à mon cst

merci bien !

Nina01 a écrit:

Vos réponses me confortent donc dans mon choix de faire part de tout cela à mon cst

merci bien !

et peut-être penser à l'aamoi avant d'autres problèmes . . .

Nina01 a écrit:

Vos réponses me confortent donc dans mon choix de faire part de tout cela à mon cst

merci bien !

Il peut étaler les terres, les stocker si besoin, mais pour le jour de la réception il devra les dégager. Si besoin j'ai a ta disposition (ou tu le trouvera ci dessus) un modèle de recommandé qui a fait plier mon constructeur sans discussion. Pour ma part j'ai discuté pendant des mois mais seuls les écrits restent...et ça a marché.

Bonsoir à tous ,

Et comme indiqué plus loin , si le cst n'avez pas plié il aurait fallut mettre cela dans les réserves puisque le plan de permis est contractuel !

Pour le modèle de courrier , il est très bien puisqu'il a fait plier le cst ( ou plutôt retrouver le bon chemin ) mais pour la plus part ça ne marchera pas sans rajout de la clause sur le risque de réserve si cela n'est pas fait .
Et bien sur le Garant en copie .

Bonne soirée

Philippe

PS : julien , c'est qui ton cst ? ( un petit coup de PUB puisqu'il a su reconnaitre ces tords et c'est une très bonne chose pour lui )
Edit : vue Artisans de l'Elorn c'est loin d'être les pires sur le marché .

philippe29 a écrit:

Bonsoir à tous ,

Et comme indiqué plus loin , si le cst n'avez pas plié il aurait fallut mettre cela dans les réserves puisque le plan de permis est contractuel !

Pour le modèle de courrier , il est très bien puisqu'il a fait plier le cst ( ou plutôt retrouver le bon chemin ) mais pour la plus part ça ne marchera pas sans rajout de la clause sur le risque de réserve si cela n'est pas fait .
Et bien sur le Garant en copie .

Bonne soirée

Philippe

PS : julien , c'est qui ton cst ? ( un petit coup de PUB puisqu'il a su reconnaitre ces tords et c'est une très bonne chose pour lui )
Edit : vue Artisans de l'Elorn c'est loin d'être les pires sur le marché .

Tu as raison Philippe ce constructeur mérite tout de même sa bonne réputation et jusque là je n'ai pas trop à me plaindre. Je pense qu'ils tombent dans les travers de la concurrence et adoptent cette méthode pour tenir les tarifs proposés par d'autres constructeurs. Si l'AAMOI en a besoin je pourrais donner mon avis définitif en fin de construction.