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Déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire

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Bloggeur Env. 500 message Ile De France (92)
Bonjour,

Suite à liquidation judicaire de notre constructeur, son garant, dans son courrier nous demandant de fournir des documents pour l’instruction de notre dossier, nous invite à déclarer auprès du mandataire judiciaire nos créances au passif de la société défaillante.

Avez-vous des avis, conseils, expériences sur le sujet ?

Dans le cas d’un CCMI j'ai crus comprendre qu’on pouvait demander le différentiel entre le montant des appels de fonds versés et la valorisation de ce qui a été réalisé effectivement

Par ailleurs, de mon coté j’ai vu dans un vieux doc de l’ADIL (2000), mais néanmoins intéressant à lire, http://www.anil.org/publications-et-etudes/etudes-et-eclaira[...]on-le-constat-des-adil/ que les 5% de franchise peuvent être aussi déclarés en passif (page 29), vous confirmez ?


Mercià vous
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-8245.php
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Ile De France (92)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour,

Pour remplir ta déclaration de créances, je peux te conseiller le lien suivant : http://www.assistant-juridique.fr/declaration_creance.jsp
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Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Bonsoir.

Est-ce fréquent cette déclaration de créance car lors de la liquidation judiciaire de notre constructeur, le garant ne nous a jamais parlé de cela!
cdt
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Seine Saint Denis
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Fréquent en construction, je ne sais pas. Mais c'est très fréquent (même quasi-obligatoire) quand une boite est en redressement ou liquidation 
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
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En cache depuis le vendredi 11 avril 2025 à 01h02
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