Charte à vie enalsa

Pour ma part, j'ai construit en 1994 avec ENALSA sans charte, et je viens de refaire la même chose , toujours sans charte.
par contre ma belle soeur a installé me même chauffage en 2000, mais avec une charte et elle vient de recevoir le même courrier que vous...mais elle ne remet pas la main sur la charte qu'elle a signé?? Enalsa ne lui a peut-être pas renvoyé. Quelqu'un en a t'il un exemplaire ?
d'avance merci

Bonjour Ecolojp et Philspe
j'ai également fait installer une géothermie avec Enalsa et contracté la charte à vie également. je suis depuis régulièrement prélevée de env 9€/mois. Je suis très satisfaite de cette installation et je n'ai que très rarement mis cette charte en oeuvre.

j'ai donc également reçu le même courrier que vous et j'en suis très surprise. La copie (non signée arggghhh) de la charte que j'ai à ma disposition ne mentionne pas la possibilité pour la société ENALSA de résilier cette charte unilatéralement.
ecolojp, je serais très intéressée de l'aboutissement de tes démarches. je pense qu'une action conjointe permettra plus de force
à vous lire

Bonjour ,et merci pour ces infos
De notre côté, nous allons dans un premier temps répondre à leur courrier en refusant cette état de fait
A suivre....

Bonjour,

J'ai un chauffage Enalsa depuis maintenant 11 ans et j'avais souscrit la charte à vie. J'ai moi aussi reçu leur courrier aujourd'hui m'informant qu'ils mettaient un terme à mon contrat au 1er janvier.
Je ne suis pas d'accord et je me demande s'ils ont le droit d'arrêter celui-ci de façon unilatérale.

Bonjour ! Je suis dans le même cas que vous . Sauf erreur de ma part, la charte ne comportait aucune durée et la cotisation que nous avons payée pendant plus de 10 ans prenait en charge la maintenance (et surtout le remplacement inéluctable des groupes ) . Nous avons donc payé au prix fort cette prestation car Enalsa rompt unilatéralement la charte en ayant assumé un risque minimum pendant ces 10 ans et maintenant que le risque augmente , Enalsa ne veut plus assumer . Cela rappelle fortement la démarche de Giscard d'Estaing qui a voulu rembourser abusivement l'emprunt Pinay indexé sur l'or et qui coûtait fort cher aux finances du pays . Les épargants se sont rebellés , je propose que nous fassions de même . A vous lire, cordialement, Pigeon83

Bonjour,
Je suis également dans le même cas ,la date de fin de construction est en 2001.Je confirme impossible d'avoir un responsable.
Je me renseigne également sur la démarche à suivre et vous en fait part.

J'ai reçu, comme vous tous, un recommandé de la société Enalsa m'informant qu'elle mettait un terme à l'exécution de la charte de garantie. Ayant souscrit cette charte en mars 2002, je m'étonne qu'elle puisse être résiliée unilatéralement.
Il faut que nous nous organisions pour avoir plus de poids dans notre démarche auprès d'Ensalsa.

Bonjour, je suis dans le même cas que les autres clients Enalsa, je vous suggère de vous rapprocher de la DGCCRF ( répression des fraudes) de la Drôme dont dépend Enalsa comme je l'ai fait hier. J'etais le premier appel concernant ce problème mais le sujet leur semblait interessant, je dois leur envoyer mes documents, l'union fait la force !

Bonjour, pareil pour moi, j'ai reçu un recommandé lundi de la part d'énalsa me stipulant la résiliation de la charte de garantie, que nous payons depuis 2001.... je vais tenter ma chance avec la DGCCRF ( répression des fraudes) de la Drôme, je vous tiens au courant.

Bonjour avez vous un contact a la dccrf de la Drôme. Selon enalsa leur renseignements juridiques leur permettrait d'annuler cette garantie a vie car enalsa a été rachetée par atlantic depuis ces contrats. Je trouve ça bien que l'on concentre l'info auprès d'une seule dccrf j'allais faire cette même démarche auprès de la dccrf de mon département. Merci pour cette info. Bon we

Bonjour,
après une intervention et réparation récente de la part d'Enalsa (Drôme) pour cause d'un compresseur défaillant, circuit électrique du ballon d'eau chaude endommagé lors de la mise en route annuel du chauffage... il s'est avéré que quelques jour après j'ai reçu un courrier recommandé avec accusé de réception de leur part me précisant qu'ils mettaient un terme à la garantie à vie, à partir du 1er janvier 2013 - courrier reçu le 27 octobre dernier.
Quelle ne fut pas ma surprise!
je n'ai entamé encore aucune procédure, ni contact téléphonique... mais ne compte pas en rester là... je regarde sur la toile voir si d'autres cas... à la lecture de votre mail je ne suis pas là seule...
peut-être conduire une action groupée?? à voir ; à suivre
cordialement,

Pour répondre à Esthanna, il faut contacter la DGCCRF de La Drôme car c'est le département où se situe le siège d'Enalsa.

Bonjour à tous,
comme vous, je viens également de recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) d' Enalsa mettant fin de façon unilatérale à la garantie à vie.
Concernant, la charte, le seul document en ma possession consiste en une feuille A4 "Charte de Garantie" signée par les deux parties il y a 10 ans (après la mise en service du chauffage par géothermie horizontale).
Même s'il est succinct, le document est relativement clair et il ne prévoit aucune clause d'arrêt de la garantie à l'initiative d'Enalsa (en dehors évidemment du non paiement par le client de la prime mensuelle).
Le client par contre peut y mettre fin par LRAR 2 mois avant le date d'échéance de l'année en cours.
Pour ma part, je considère donc que la résiliation unilatérale par Enasa est illégitime. Sur vos conseils, je vais directement appeler la DGCCRF de la Drôme.
Je pense également que l'union fait la force et que nous aurons un interêt conjoint à partager nos informations et éventuellement à unir nos démarches dans les semaines à venir.
Cordialement.

Bonjour, je vais poster mon recommandé à la société Enalsa ce jour, pour les informer que je dénonce cette résiliation...Pour ceux qui n'ont plus les contrats de garantie , donnez moi votre mail et je vous enverrais le mien.

Comme vous, nous avons reçu la lettre de résiliation unilatérale de la charte ENALSA.
Nous allons également saisir le service des fraudes de la Drome.
Nous allons aussi nous renseigner auprès de notre assistance juridique et auprès de l'ulcv.

Nous posterons les résultats de ces recherches.

Bonjour,
J'ai reçu aussi le même courrier de résiliation cette semaine.Etant bien évidement contre cette résiliation que je considère comme abusive,
je me joint à vous en attendant les suites que l'on va pouvoir organiser selon les informations qui remontrons sur ce forum.
Salutations
ludovic

dragsmetal a écrit:

Bonjour, je vais poster mon recommandé à la société Enalsa ce jour, pour les informer que je dénonce cette résiliation...Pour ceux qui n'ont plus les contrats de garantie , donnez moi votre mail et je vous enverrais le mien.

Bonjour ! Merci pour la proposition : voici mon mail : naej83@msn.com

Bonjour,
Comme vous tous, je suis dans votre cas. Prélèvement de 9Euros par mois. Je tente aussi de me renseigner sur la légalité de la manoeuvre.
Pour info: maison de 2001, pas de pb de fonctionnement.
Je n'ai pas l'exemplaire signé de la charte.
Cordialement

Concernant la direction des fraudes,Auriez vous un contact particulier avec un n° de tel ou email.Ceci afin de centraliser nos requêtes auprès du meme service
Merci d'avance

Bonjour,
Comme vous tous, je suis dans votre cas. Prélèvement de 9Euros par mois. Je tente aussi de me renseigner sur la légalité de la manœuvre.Cette après-midi un technicien ENALSA était en intervention pour le remplacement d'un de mes compresseur, je lui est parlé de ce problème de charte a vie, il ma répondu d'appeler le siège social a Etoile-sur-rhone tel:04.75.60.77.20.Apparemment enalsa ne serait pas certain de la légalité de la démarche. ENALSA se renseigne auprès d'autorités compétentes pour savoir s'ils ont le droit de résilier ce contrat.Pour moi cette lettre de résiliation que nous avons reçus est peut être pour prendre la température a notre niveau et voir si nous nous laisserions faire.
Pour info, ENALSA a été repris par le groupe ATLANTIC depuis 3-4 ans. Le technicien m'a précisé qu'un contrôle annuel de fuite devrait être réalisé par ENALSA ou un organisme agréé obligatoire depuis 2010 et facturé par ENALSA 174 €. (jamais reçu de courrier à ce propos).
Déplacement ENALSA 174 €
Compresseur ENALSA + de 800 €
Un contrat c'est un contrat, défendons nous !!!
Maison construite en 2000, changement de 3 compresseurs à ce jour et 2 cartes électroniques.
Cordialement

Avec la charte , nous avions une obligation de résultat dans le service après vente à un coût prévu à l 'avance ( la mensualité ) . Avec leur combine d'annuler cette charte , ça va pas être la même paire de manche . Beaucoup de branques dans leurs techniciens (mais pas tous ! ) Mais bon , je vous laisse deviner la fréquence ! Et en plus de la panne , il va falloir assumer financierement leurs conneries éventuelles . ( voir un des messages précédents à ce sujet ) . Donc , on va pas laisser faire ! On peut pas ! Aux armes , citoyens !

bourgine a écrit:

Concernant la direction des fraudes,Auriez vous un contact particulier avec un n° de tel ou email.Ceci afin de centraliser nos requêtes auprès du meme service
Merci d'avance

. Bonsoir : DDPP à l 'attention de M.MOTTET. Responsable service des fraudes ( ex DDCCRF) 33 avenue de ROMANS. 26904 VALENCE CEDEX 9 . Pensez à envoyer lettre recom AR à Enalsa leur signalant votre refus de cette résiliation illégale . Cordialement

pigeon83 a écrit:

bourgine a écrit:

Concernant la direction des fraudes,Auriez vous un contact particulier avec un n° de tel ou email.Ceci afin de centraliser nos requêtes auprès du meme service
Merci d'avance

. Bonsoir : DDPP à l 'attention de M.MOTTET. Responsable service des fraudes ( ex DDCCRF) 33 avenue de ROMANS. 26904 VALENCE CEDEX 9 . Pensez à envoyer lettre recom AR à Enalsa leur signalant votre refus de cette résiliation illégale . Cordialement

. DDPP = Direction départementale de la protection des populations

Bonjour à tous.

Je suis comme vous.
Installation de chauffage réalisée en 2001, avec souscription immédiate de la charte. Aucun dépannage nécessaire depuis. Passage d'un technicien pour un contrôle tous les 3 ans à peu près, toujours avec beaucoup de mal pour les faire venir, et souvent avec le sentiment qu'ils en font le moins possible. Mais jamais la moindre panne.
Courrier de résiliation reçu le 27 octobre dernier.

J'avais posté aussi là : http://www.faireconstruire.com/forum/read.php?2,115630

Aucun doute sur le fait qu'Enalsa suit attentivement ces forums : raison de plus pour être actifs.

Si chacun doit faire ses démarches individuellement (exprimer son refus à Enalsa par courrier RAR, puis se signaler à la DDPP de Romans), comment nous répertorier pour savoir combien nous sommes et ce que chacun a fait ?

A plus tard.

foissad a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis comme vous.
Installation de chauffage réalisée en 2001, avec souscription immédiate de la charte. Aucun dépannage nécessaire depuis. Passage d'un technicien pour un contrôle tous les 3 ans à peu près, toujours avec beaucoup de mal pour les faire venir, et souvent avec le sentiment qu'ils en font le moins possible. Mais jamais la moindre panne.
Courrier de résiliation reçu le 27 octobre dernier.

J'avais posté aussi là : http://www.faireconstruire.com/forum/read.php?2,115630

Aucun doute sur le fait qu'Enalsa suit attentivement ces forums : raison de plus pour être actifs.

Si chacun doit faire ses démarches individuellement (exprimer son refus à Enalsa par courrier RAR, puis se signaler à la DDPP de Romans), comment nous répertorier pour savoir combien nous sommes et ce que chacun a fait ?

A plus tard.

Bonjour ! A cet instant 981 consultations des débats sur la résiliation ENALSA ....même si on en attribue une centaine à ENALSA qui sans nul doute suit ce forum ....ca nous laisse 881 personnes intermepellés par cet abus de droit. . Sauf intervention décisive de la DGCCRF qui fera , j'en suis sûr, tout ce qu'elle peut , nous sommes individuellement SEULS face à ENALSA . Donc rien n'empêche ENALSA de rompre cette charte pour chaque adhérent qui n'aura pas porté plainte et de continuer à assurer le service pour les plus combatifs , qu'il y ait ou nom suites judiciaires . Vous savez donc ce qui vous reste à faire : contester par commandé AR cette résiliation unilatérale et attendre l'avis de la DGCCRF en espérant qu'il lui soit possible de mettre en demeure ENALSA d'assurer la poursuite de leur contrat . Dans la négative, il faut impérativement saisir chacun l'assistance juridique de notre multirisque habitation . Nous ne pouvons qu'obtenir gain de cause . Il doit être possible de réclamer au passage une indemnité pour préjudice moral pour une affaire qui n'aurait jamais dû se produire . Bien cordialement à tous et que chacun fasse ce qu'il doit .

PS : N'écartons pas cependant la possibilité d'un mea culpa de leur part .......errare humanum est .....Si le service a été manifestement sous évalué pour continuer à être rendu correctement , je pense que chaque adhérent sera d'accord de déroger aux régles de réevaluation annuelle de ce service ( dans des limites raisonnables ) , mais rien ne l'y oblige .

Bonjour à tous,

Encore une personne dans ce cas ! Pour résumer :
- installation de chauffage réalisée en 2000,
- souscription immédiate de la charte
- aucun dépannage
- aucun passage de technicien pour contrôle
- courrier d'ENALSA en recommandé avec accusé de réception signifiant la rupture du contrat le 29 octobre dernier

Je rédige tout de suite mes deux courriers :
* pour ENALSA : refus de leur résiliation illégale de contrat de maintenance à vie
* pour DDPP (à l'attention de M.MOTTET) : dénonciation de résiliation illégale de contrat de maintenance à vie de ENALSA

Si une action collective doit être menée par ailleurs, je peux bien sûr y participer.

Bon courage à tous,

David

foissad a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis comme vous.
Installation de chauffage réalisée en 2001, avec souscription immédiate de la charte. Aucun dépannage nécessaire depuis. Passage d'un technicien pour un contrôle tous les 3 ans à peu près, toujours avec beaucoup de mal pour les faire venir, et souvent avec le sentiment qu'ils en font le moins possible. Mais jamais la moindre panne.
Courrier de résiliation reçu le 27 octobre dernier.

J'avais posté aussi là : http://www.faireconstruire.com/forum/read.php?2,115630

Aucun doute sur le fait qu'Enalsa suit attentivement ces forums : raison de plus pour être actifs.

Si chacun doit faire ses démarches individuellement (exprimer son refus à Enalsa par courrier RAR, puis se signaler à la DDPP de Romans), comment nous répertorier pour savoir combien nous sommes et ce que chacun a fait ?

A plus tard.

DDPP de VALENCE ,, avenue de Romans ........cordialement .

pigeon83 a écrit:

foissad a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis comme vous.
Installation de chauffage réalisée en 2001, avec souscription immédiate de la charte. Aucun dépannage nécessaire depuis. Passage d'un technicien pour un contrôle tous les 3 ans à peu près, toujours avec beaucoup de mal pour les faire venir, et souvent avec le sentiment qu'ils en font le moins possible. Mais jamais la moindre panne.
Courrier de résiliation reçu le 27 octobre dernier.

J'avais posté aussi là : http://www.faireconstruire.com/forum/read.php?2,115630

Aucun doute sur le fait qu'Enalsa suit attentivement ces forums : raison de plus pour être actifs.

Si chacun doit faire ses démarches individuellement (exprimer son refus à Enalsa par courrier RAR, puis se signaler à la DDPP de Romans), comment nous répertorier pour savoir combien nous sommes et ce que chacun a fait ?

A plus tard.

Bonjour ! A cet instant 981 consultations des débats sur la résiliation ENALSA ....même si on en attribue une centaine à ENALSA qui sans nul doute suit ce forum ....ca nous laisse 881 personnes intermepellés par cet abus de droit. . Sauf intervention décisive de la DGCCRF qui fera , j'en suis sûr, tout ce qu'elle peut , nous sommes individuellement SEULS face à ENALSA . Donc rien n'empêche ENALSA de rompre cette charte pour chaque adhérent qui n'aura pas porté plainte et de continuer à assurer le service pour les plus combatifs , qu'il y ait ou nom suites judiciaires . Vous savez donc ce qui vous reste à faire : contester par commandé AR cette résiliation unilatérale et attendre l'avis de la DGCCRF en espérant qu'il lui soit possible de mettre en demeure ENALSA d'assurer la poursuite de leur contrat . Dans la négative, il faut impérativement saisir chacun l'assistance juridique de notre multirisque habitation . Nous ne pouvons qu'obtenir gain de cause . Il doit être possible de réclamer au passage une indemnité pour préjudice moral pour une affaire qui n'aurait jamais dû se produire . Bien cordialement à tous et que chacun fasse ce qu'il doit .

PS : N'écartons pas cependant la possibilité d'un mea culpa de leur part .......errare humanum est .....Si le service a été manifestement sous évalué pour continuer à être rendu correctement , je pense que chaque adhérent sera d'accord de déroger aux régles de réevaluation annuelle de ce service ( dans des limites raisonnables ) , mais rien ne l'y oblige .

Sur le chiffre des consultations de cette page (plus de 1000 maintenant), attention : si chacun de nous l'a consultée 10 fois, ça ne fait plus que 100 personnes concernées.

Ok pour accepter un éventuel mea culpa, mais pourquoi parler de réévaluation ? A la signature, vous avez discuté le prix demandé ? Non, bien sûr. C'est Enalsa qui a fixé le montant. Et ils avaient tous les éléments pour le faire comme ils le voulaient. Tant pis s'ils se sont trompés, ou si Atlantic a jugé lors du rachat que ça avantageait trop les clients. Accepteriez-vous que votre banque réévalue vos remboursements de prêt immobilier au bout de quelques années ?
Soit la charte ne peut légalement être dénoncée, et alors on fait l'effort d'oublier leur lettre recommandée (et on fait comme si on avait toujours confiance), soit la loi autorise Enalsa à y mettre fin.
Mais je ne vois aucune raison de rentrer dans un quelconque marchandage.

Bonjour à tous.

Je suis en train de préparer ma lettre de refus à Enalsa.
Selon l'assistance juridique de mon assurance, Enalsa n'a clairement pas le droit de dénoncer unilatéralement la charte, puisque ce n'est pas explicitement prévu dans les clauses.
C'est l'article 1134 du Code Civil qui fait foi : cette prestation de garantie ne pourrait prendre fin que par "consentement mutuel".

Quelqu'un a-t-il d'autres infos ?

Les premiers contestataires ont-ils eu un retour d'Enalsa ?

foissad a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis en train de préparer ma lettre de refus à Enalsa.
Selon l'assistance juridique de mon assurance, Enalsa n'a clairement pas le droit de dénoncer unilatéralement la charte, puisque ce n'est pas explicitement prévu dans les clauses.
C'est l'article 1134 du Code Civil qui fait foi : cette prestation de garantie ne pourrait prendre fin que par "consentement mutuel".

Quelqu'un a-t-il d'autres infos ?

Les premiers contestataires ont-ils eu un retour d'Enalsa ?

Bonsoir Foissad .......On sait tous qu'Enalsa n'a pas le droit de résilier cette charte , sauf par "consentement mutuel" comme je leur ai déjà indiqué dans mon courrier de refus de résiliation envoyé par retour .....et resté sans réponse à ce jour , mais aussi de fait , par la disparition de l'entreprise , rachetée ou non par Atlantic . Si elle a été effectivement rachetée, c'est qu'elle n'était pas en bonne santé . Personnellement et ça n'engage que moi, je préférerais qu' ENALSA puisse perdurer .....histoire que la garantie perdure ......même si je dois payer 1 ou 2 euros de plus par mois .s'ils sont vraiment en difficulté et si cet effort peut être de nature à arranger les choses . Mais, bon, il est prématuré d'envisager ça pour le moment, obtenons d'abord la condamnation d'ENALSA , et je suis sûr que nous l'obtiendrons , et pour le reste , nous verrons ultérieurement . Ne voulant pas faire polémique, ce sera mon dernier message . En attendant , il faut que chacun envoie sa lettre de refus de résiliation. Cordialement .

Bonjour, j'ai envoyé mon refus de cette résiliation unilatérale en recommandé avec AR, courrier reçu par Enalsa le 02/11: pas de nouvelles à ce jour.J'hésite à les appeler, quelqu'un a-t-il réussi à avoir un responsable au téléphone ? Si la société ne repond à aucune demande de contact, à mon sens elle agrave son cas, le courrier de résiliation précise bien qu'ils se tiennent à notre disposition pour tout renseignement complémentaire...

Bonsoir,
J'ai souscrit la charte en 1997 lors de l'installation et j'ai reçu le courier d'Enalsa le 11 octobre. J'ai manifesté mon refus par l'intermediaire de ma protection juridique qui leur a envoyé un recommandé avec AR le 5 novembre. Je ferai de même auprès de la DDCCRF de la Drome dés demain.
Je ferai partie d'une éventuelle action commune.

Bonjour à tous
j'ai reçu ce même courrier de résiliation
-envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception a enalsa avec refus de résiliation abusive
à suivre
merci

Bonjour,

J'ai envoyé moi aussi mon courrier de refus de résiliation hier. Ok aussi pour une action commune.

Bonjour a tous,

Nous venons egalement d'envoier la lettre de refus de resiliation illegale de contract de maintenance a vie a ENALSA
et de contacter la DDPP.

Si une action collectivite doit etre menée,je veux y participer.
merci de m'en tenir informer

Cordialement.

dauphinois a écrit:

Bonjour a tous,

Nous venons egalement d'envoier la lettre de refus de resiliation illegale de contract de maintenance a vie a ENALSA
et de contacter la DDPP.

Si une action collectivite doit etre menée,je veux y participer.
merci de m'en tenir informer

Cordialement.

Citation:

. Pas d'action collective possible . Attendre avis de la DDPP et saisir la protection juridique de ta multirisque habitation . ( déjà dit ). À +

pigeon83 a écrit:

dauphinois a écrit:

Bonjour a tous,

Nous venons egalement d'envoier la lettre de refus de resiliation illegale de contract de maintenance a vie a ENALSA
et de contacter la DDPP.

Si une action collectivite doit etre menée,je veux y participer.
merci de m'en tenir informer

Cordialement.

Citation:

. Pas d'action collective possible . Attendre avis de la DDPP et saisir la protection juridique de ta multirisque habitation . ( déjà dit ). À +

A propos d'une action collective (les fameuses "class actions" aux Etats-Unis). En France, la loi ne prévoit pas la possibilité pour les consommateurs de se réunir pour intenter une action commune en justice après un même préjudice supposé. Il en est question depuis longtemps et le dernier projet en date pourrait déboucher au printemps prochain, mais ça fait longtemps qu'on le promet aux consommateurs. Les victimes du sang contaminé, de l'amiante ou du Mediator auraient pu utiliser cette procédure, si elle avait existé. Le ministre en charge de la consommation recueille actuellement les avis des consommateurs sur cette question : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ; c'est le moment de s'exprimer !

pigeon83 a écrit:

foissad a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis en train de préparer ma lettre de refus à Enalsa.
Selon l'assistance juridique de mon assurance, Enalsa n'a clairement pas le droit de dénoncer unilatéralement la charte, puisque ce n'est pas explicitement prévu dans les clauses.
C'est l'article 1134 du Code Civil qui fait foi : cette prestation de garantie ne pourrait prendre fin que par "consentement mutuel".

Quelqu'un a-t-il d'autres infos ?

Les premiers contestataires ont-ils eu un retour d'Enalsa ?

Bonsoir Foissad .......On sait tous qu'Enalsa n'a pas le droit de résilier cette charte , sauf par "consentement mutuel" comme je leur ai déjà indiqué dans mon courrier de refus de résiliation envoyé par retour .....et resté sans réponse à ce jour , mais aussi de fait , par la disparition de l'entreprise , rachetée ou non par Atlantic . Si elle a été effectivement rachetée, c'est qu'elle n'était pas en bonne santé . Personnellement et ça n'engage que moi, je préférerais qu' ENALSA puisse perdurer .....histoire que la garantie perdure ......même si je dois payer 1 ou 2 euros de plus par mois .s'ils sont vraiment en difficulté et si cet effort peut être de nature à arranger les choses . Mais, bon, il est prématuré d'envisager ça pour le moment, obtenons d'abord la condamnation d'ENALSA , et je suis sûr que nous l'obtiendrons , et pour le reste , nous verrons ultérieurement . Ne voulant pas faire polémique, ce sera mon dernier message . En attendant , il faut que chacun envoie sa lettre de refus de résiliation. Cordialement .

L'entreprise ENALSA n'a jamais disparu ; elle a été rachetée par Atlantic en 2008. Je ne sais pas si elle "n'était pas en bonne santé", ce qui est sûr c'est qu'aujourd'hui elle existe toujours, et qu’actuellement une campagne de pub par affichage 4x3 est en cours.

Quant à la polémique, s'il n'y en avait pas, on ne serait pas sur ce forum ...

Question pour CXPR
peux tu poster le N° de la répression des fraudes de la Drome.Comme celà nous serons plus nombreux à les appeler.
Ce matin j'ai contacter enalsa, il nous prépare une réponse mais je n'en connais pas le contenu.

Bonjour,
même cas de figure: installation faite en 2003 par une équipe de "brocs" mais après différents contrôles le système fonctionne bien
mais il a fallu 8 ans pour changer la carrosserie des compresseurs qui avait été cassée à la livraison.
en 9 ans je n'ai jamais eu de visites périodiques... ni de changement de compresseurs...
à l'origine cette charte a été souscrite pour des interventions à venir car peu de pannes sont détectées les premières années.
je dénonce donc cette rupture de contrat par LR et on se tient informé des suites à donner à cette affaire.

En plus des différentes démarches citées plus haut, j'ai signalé le cas à différentes association de défense du consommateur. Je suis allé sur le FaceBoock de l'emission de julien courbet "ça peut vous arriver" On verra bien ce que celà donne.

Pour contacter M.MOTTET à la protection des population service des fraudes
04 26 52 21 70

philspe a écrit:

Pour contacter M.MOTTET à la protection des population service des fraudes
04 26 52 21 70

. Réponse des services DDPP de la Drôme : ils ne peuvent intervenir et ils en indiquent les raisons . Par contre ils nous donnent des pistes à exploiter . Vous devriez tous recevoir leur courrier si vous les avez saisis . À transmettre à votre assistance juridique sans délai puisque personne n'a reçu de réponse de Enalsa et qu'il faut interpréter comme une fin de non recevoir de notre refus de résiliation . Bien cordialement .

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