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PC et compromis : quand les dates ne collent pas...

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous fréquentons le forum depuis plus d'un an, depuis que nous avons commencé à nous pencher sur notre projet de maison... Merci à tous pour tout ce que nous avons pu y glaner comme précieuses informations ! Néanmoins, je n'ai pas trouvé de réponse à notre problème ci-dessous...

Nous avons trouvé un terrain, signé un compromis, déposé un PC, reçu l'accord de la Mairie pour ce PC et... nos voisins ont déposé un recours gracieux à la Mairie.

Je ne reviendrais pas sur le fond ce recours, qui ne tient absolument pas, mais alors absolument pas la route.

Un petit rappel de nos dates pour commencer :

12/09 : obtention PC (reçu le 14 seulement)
19/09 : affichage constaté par huissier
26/10 : recours gracieux déposé par les voisins

Notre problème réside dans notre compromis, qui mentionne dans la clause suspensive d'obtention du PC : "si ce permis fait l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois de son affichage" (c'est-à-dire donc entre le 19/09 et le 19/11 pour faire simple).

Or le recours contentieux peut maintenant intervenir après le 19/11, puisque, d'après que j'ai pu trouver, notamment sur notre arrêté de PC : le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, de 2 mois après la réponse de la Mairie.

La Mairie va répondre dans les jours à venir au recours gracieux, par la négative. Si elle répond, mettons le 10/11, cela pousse le risque de recours contentieux jusqu'au 10/01/2013.

Notre question est la suivante : le vendeur et son notaire peuvent-ils nous forcer à signer le terrain avant cette date ? (puisque d'après la rédaction du compromis, la clause fonctionnerait pour un recours contentieux avant le 19/11)

Petite précision, nous ne souhaitons pas signer, et ne signerons en aucun cas, une décharge de responsabilité ou tout autre document attestant que nous savons ce que nous faisons en achetant le terrain avant que le permis ne soit purgé de tout recours.
Précisons aussi que nous avons fait contrôler le compromis par notre notaire, qui a omis de nous faire remplacer la formule malheureuse ci-dessus par la plus conseillée "permis purgé de tout recours"...
Enfin, nous ne sommes pas certains que nos voisins aillent jusqu'au recours contentieux... mais ils ont menacé de le faire donc...

Merci d'avance pour vos conseils,

wadbilliga
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Loire Atlantique
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 10 message Loire Atlantique
PS :
Je poste ici avant d'aller voir un avocat ou un juriste, puisque nous n'obtenons pas de vraie certitude de la part de notre notaire...
Et même si le recours contentieux ne dépend bien sûr pas de nous... l'incertitude est dure à vivre !! Merci.
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

avant de payer un avocat ou un juriste, vous devriez aller poser la question à l'ADIL , l'avantage : c'est comme le forum = c'est gratuit ; l'inconvénient : sont pas ouvert tout le temps.

il faudrait rappeler aux voisins que les recours "pour rien" ne restent pas toujours impunis et peuvent leur couter , çà suffit parfois à détendre les relations ou à fixer les limites du " n'importe quoi"
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Merci pour votre message, je les contacte ce jour.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le recours administratif, dans le délai de 2 mois d'affichage, ouvre effectivement la possibilité de recours contentieux, si celui-ci est recevable.

Pour cela, le voisin vous a-t-il également notifié ce recours, en LR/AR, dans les 15 jours de son recours gracieux (administratif) contre le maire?
Si oui, son éventuel recours contentieux (devant le TA), sera recevable. Et le compromis est alors mal rédigé, puisque le recours administratif se poursuit par un recours contentieux, sous entendu "pendant le délai de recours des tiers". Situation ambigüe!
Dans le cas contraire, le recours contentieux sera irrecevable (art R 600-1 du CU). Ce qui signifie alors, juridiquement, que les recours seraient purgés.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Oui, le voisin a respecté son obligation de nous notifier ce recours en LRAR dans les 15 jours, néanmoins sans nous joindre une copie intégrale de son recours déposé en Mairie (il nous a joint le courrier, mais pas une pièce jointe qu'il avait dessinée, à savoir l'implantation de notre maison sur notre futur terrain, telle qu'il le rêve bien sûr...).

Le recours contentieux serait donc recevable s'il décidait d’aller jusque là.

Je viens aussi de prendre conseil auprès de l'ADIL44 (avec une personne très agréable qui a tout de suite très bien compris le problème d'ailleurs, ce qui me change de certains autres contacts...).

L'ADIL m'a donc indiqué que tout repose sur l'interprétation que le vendeur fera du compromis :
  • stricto sensu, auquel cas cas nous sommes coincés si le recours contentieux tombe après le 19/11... à cause de ce compromis mal rédigé...
  • selon les usages, en tenant compte de la possibilité d'un recours administratif avant le recours contentieux, ce qui nous sauverait si les voisins persistent.
Son conseil final : si le recours contentieux nous tombe dessus, il faudra alors faire appel à un avocat pour négocier efficacement avec le vendeur si celui-ci interprète le compromis strictement (ce qu'il semble parti pour faire...).
Merci pour vos réponses, et si quelqu'un a un autre éclairage, je suis preneur.
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Désolé mais j'ai le même éclairage. La bonne formule est bien "purgé de tout recours", donc si vous voulez vous dedire, il faudra convenir d'un accord avec le vendeur pour éviter la clause pénale.

Je ne comprend pas cependant, vous aviez votre notaire qui a participé à la rédaction du compromis ou non ?
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Le Versoud (38)
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Merci pour votre second éclairage sur le sujet.

Notre compromis nous a été soumis par l'agence immobilière du vendeur, et nous l'avons transmis à notre notaire pour contrôle et corrections. Il a fait plusieurs changements, mais malheureusement pas au niveau de cette clause, qui est pourtant primordiale...

Je crois qu'il ne nous reste qu'à attendre et voir si nos voisins s'entêtent et poussent au contentieux.

Quelqu'un sait-il si les menacer de les poursuivre en dommages et intérêts s'ils vont au contentieux pourrait les dissuader d'y aller ??

Merci et bonne journée,
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Messages : Env. 10
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