Promesse de vente unilaterale sous seing privé

Bonjour , voici la promesse de vente sous seing privé que je devrais signer le 12/11/2012 ( issue d'une recherche sur le net).
Est elle bien rédigée, manque t-il quelque chose?
Merci d'avance pour vos commentaires éclairés.



PROMESSEUNILATERALE DE VENTE
sous conditionssuspensives



ENTRE LES SOUSSIGNES

M.********
demeurant à **********
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT"

d'unepart

et

M.*********
demeurant à ************

ci-après dénommé(e) (s) "LE BENEFICIAIRE"

d'autrepart


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant eten obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayantscause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait etde droit les plus étendues en pareille matière, confère au BENEFICIAIRE, quiaccepte, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, ainsi qu'à ses héritiers,donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels, la facultéd'acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après, le terrain dont ladésignation suit.

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte etse poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour dela vente, et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l'avoirpréalablement visité :


I - DESIGNATION
Lot N° ** au lotissement ***** commune de ***** ; bornage encours ; superficie de 1000 m² environ.


Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue parl'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficieci-dessus mentionnée.



II - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE
La présente promesse est consentie et acceptée pourune durée qui expirera le 30/11/2013 à minuit.

Faute par le bénéficiaire, ou ses ayants cause ouayants droit, d'avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au PROMETTANTsa décision d'acquérir l'immeuble sus-désigné, en levant l'option dans lesconditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère laprésente promesse de vente, qui deviendra caduque de plein droit et sansformalité, sauf les effets de la clause relative à l'indemnité d'immobilisationci-après stipulée.


III - MODALITES DE LA LEVEE D'OPTION
Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il devra enfaire la notification au PROMETTANT, au domicile par lui élu, par acteextrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remiseen main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à ladate ultime prévue pour la levée de l'option, ci-dessus visée.


IV - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété, ainsi que l'entrée enjouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l'acte authentique de ventequi sera dressé en l'étude de Maître **********, notaire à ********, désignédès à présent pour la rédaction dudit acte.


V - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE
La vente, résultant de la levée d'option par leBENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze joursaprès cette levée d'option. A cet effet, sommation de se présenter à tel jouret telle heure en l'étude de Maître *******sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente.

Si la partie sommée ne se présente pas, ni personnepour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partieayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faireconstater la mutation intervenue par le seul fait de la levée de l'option parle BENEFICIAIRE. Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette carenceseront à la charge de la partie défaillante.




VI - PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
Si elle se réalise, la vente aura lieu moyennant leprix de :***** Euros ,******€,payable comptant,

VII - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE(article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)
Le BENEFICIAIRE déclare que, pour financer le coûtglobal de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalableun ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à : deux cent quinzemille euros Euros ,215000€.

Par suite de cette déclaration, la présente promesseest soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui serontsollicités par le BENEFICIAIRE .


En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, leBENEFICIAIRE s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financierssollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires àl'instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputéeaccomplie dès la présentation par le ou les établissements financierssollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant auxcaractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en casd'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts.

Cette acceptation ne pourra intervenir que dix joursaprès la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de laposte faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieurà celui des prêts sollicités, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présentecondition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mentionmanuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise enmain propre contre récépissé.

Si le BENEFICIAIRE entend renoncer, pour des raisonsde pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra lenotifier au PROMETTANT dans les forme et délai susvisés. Il devra alorsobligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée àl'article L. 312-17 du Code de la consommation.


VIII - VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Aucune demande d’indemnité d’immobilisation.


IX - CONDITIONS SUSPENSIVES
Outre lacondition suspensive d'obtention par le BENEFICIAIRE du ou des prêts sollicités, la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve del'avènement dans le délai ci-dessus fixé des conditions suspensives suivantes :
Renseignement hypothécaire ne révélant pasd'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificatd'urbanisme ne révélant pas un état de péril,Obtention du permis de construire,Raccordement aux réseaux (EDF, PTT, EU,AEP).

X - FRAIS
Tous frais et droits des présentes seront supportéspar le BENEFICIAIRE.


XI - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, leBENEFICIAIRE fait élection de domicile à ******** et le PROMETTANT **********

XII. ENREGISTREMENT
La présente promesse sera enregistrée dans le délaide dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général desimpôts par le BENEFICIAIRE.



Fait à *******, le 12 NOVEMBRE 2012.


En trois exemplaires originaux, dont un pour chacunedes parties, un pour l'enregistrement .

Mots rayés nuls : néant
Lignes rayées nulles : néant
Chiffres rayés nuls : néant


Signature des parties