Date limite pour acceptation permis

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Chtibello Picto info

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Le 15/11/2012 à 23h01 Env. 20 message Pont A Marcq (59)

Bonjour,

J'ai déposé mon permis le 17 septembre .
À ce jour la mairie n'a pas d'infos de ma demande qui est gérer par la ddtm.
Je n'ai pas eu de demande de compliment d'info.

Ma question: la mairie doit m'informer par courrier avant le 17 novembre. Ou doit t elle prendre un arrêté avant le 17 novembre et m'en informe par la suite?

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

elisa21 Picto info

Le 15/11/2012 à 23h09 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

surtout ne pas les harceler.

"ils" avaient 1 mois pour demander les infos complémentaires, donc c'est trop tard.

la mairie ne doit pas informer AVANT 2 mois, elle a 2 mois pour le faire et peut envoyer le courrier le dernier jour donc le 17.

patiencccccccccce !!!

après cette date, tu auras donc un permis tacite .

as-tu regardé sur le site web de suivi des permis ? http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/[...]ouv.fr/servlet/index.do

fonction recherche pour trouver les réponses et conseils de "Deffrey" sur le sujet.

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Chtibello Picto info

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Le 15/11/2012 à 23h24 Env. 20 message Pont A Marcq (59)

Merci. Je viens de regarder le site mais la décision n'est pas inscrite

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elisa21 Picto info

Le 15/11/2012 à 23h30 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Alors patience jusqu'à lundi...
au cas z'où ils enverraient le courrier samedi 17 Smile

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Chtibello Picto info

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Le 15/11/2012 à 23h42 Env. 20 message Pont A Marcq (59)

Ok merci Je vais donc patienter. : Sad

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deffrey Picto info

Le 20/11/2012 à 09h52 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si le délai d'instruction qui vous a été notifié est de 2 mois, vous bénéficiez bien d'un PC tacite, que vous pouvez d'ores et déjà afficher, pour faire courir le délai de recours des tiers.
La date à prendre en considération est la date de notification de la décision (première présentation au pétitionnaire selon le CU, ouverture du courrier selon la jurisprudence), non la date de signature de l'arrêté. Donc depuis le 17/11.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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