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Litige sur l'arachage d'une canalisation lors du terrasement

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Nous avons un souci avec notre constructeur (CTVL) :

Le terrain que l'on a acheté appartenait à une ancienne maison et le vendeur à restaurer la maison puis il a divisé le terrain et vendu séparément une maison et un terrain à bâtir.

Sur le terrain, toutes les canalisations de la maison passe en dessous (gaz, tout à l'égout, etc...)

Ces canalisations était précisées sur le plan que nous a fourni le notaire lors du compromis de vente et que nous avons donné au commercial lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle dans les 15 jours qui ont suivi.
Une des canalisations, celle du gaz, traversait tout le terrain, et donc en grosse partie, là où la maison allez être implanté. Il avait été spécifié que si cela dérangé la construction de la maison, celle-ci pouvait être dévié à la charge du vendeur.
Le commercial a été prévenu, ainsi que le bureau d'étude du constructeur, etc.... De plus, le constructeur a fait intervenir un géomètre dans le mois qui a suivi la signature du contrat, et celui-ci a bien rappelé où se situait toutes les canalisations. Un autre rappel a été fait lors du rendez-vous de mise au point (un mois avant le début de l'ouverture de chantier) avec le conducteur du travaux.

A l'ouverture du chantier (plus de 8 mois après la signature du contrat), lors de la création des fondations et du vide-sanitaire, deux canalisations ont été arrachée : le tout à l'égout et le gaz. La canalisation du tout à l'égout a été prise en charge par le vendeur du terrain, car elle n'était pas précisé sur le plan. Celle du gaz, la première arrachée, le conducteur de travaux a dit qu'il prendrait tout en charge, quand celle du tout à l'égout a été arrachée, il s'est rétracté en disant que ce n'était pas à lui de prendre en charge les réparations.
Sachant qu'entre temps, une société a été appelé pour réparer la canalisation de gaz du voisin (on ne pouvait pas les laissés, sans gaz...).

Une fois que le voisin a reçu la facture il nous l'a envoyé pour que le constructeur la prenne en charge. Le constructeur nous a répondu en disant que c'était au vendeur du terrain de prendre en charge ces dégâts. Or le vendeur du terrain, avait précisé qu'il prendrait en charge les déviations des canalisations avant la vente, mais une fois la vente du terrain faite, nous sommes les seuls responsables de ce qui se passe sur notre terrain.

Au bout de quelques mois, le voisin a dû payer les réparations de gaz de sa poche, soit 1800€, car risque de coupure de gaz en cas de non paiement. Sans compter que le travail ayant été mal fait, la facture de gaz s'est élevé à 3000€ après la réparation => Une fuite a été détecté.

Le voisin a fait appel à sa protection juridique et entame actuellement des poursuites envers nous. Un expert est passé constater les dégâts et précise dans son rapport que nous sommes les seuls responsables car le constructeur n'était pas au courant.
Le constructeur étant au courant dès le départ (plans à sa disposition dès la signature du contrat + travail fait par le géomètre) et ayant causés lui même les dégâts aurait dû prendre en charge les réparations.
Nous avons envoyé plusieurs courriers afin qu'il prenne en compte les réparations. Or, sans retour.

Que pouvons nous faire pour que le constructeur prenne en charge ces réparations ?

Nous pensons que nous devrions rembourser le voisin, afin qu'il laisse tomber les poursuites envers nous et nous évite de payer les frais de justice et entamer des poursuites envers le constructeur afin de se faire rembourser.

Merci,
Cdt,
Jenmina.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Vous devriez non pas payer votre voisin, mais impliquer votre constructeur dans la même procédure, de cette manière vous devriez éviter d'avoir à payer quoique ce soit, surtout que ce n'est pas à vous de payer quoi que ce soit.
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Merci pour votre retour, nous impliquerons le constructeur dans la procédure.
Pour information, la maison a été livré au mois de juillet et nous n'avons toujours pas donné les 5% restants dû à des réserves non levés.
Peut-on ne ne pas régler les 5% tant que cette histoire n'est pas réglé ? Peut-on se servir des 5% pour régler ce qui est dû par le constructeur ?

Cdt,
Jenmina.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Je ne sais pas si on peut rajouter des réserves au delà des 8jours suivant la réception, il faudrait voir avec quelqu'un de l'AAMOI qui seront plus à même de vous aider sur cette partie.
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Nous avons finalement envoyé un dernier courrier, qui cette fois ci a été pris en compte. Ils nous propose de nous rembourser en faisant une moins value sur les 5% restants. Cette moins value nous l'aurons que si nous payons les 5%.
Alors ils insistent pour que l'on débloque les fonds avant la fin de l'année pour obtenir l'argent rapidement, sinon si l'on ne débloque pas l'argent en 2012, cela sera pris en compte sur le budget de 2013 et ce ne sera pas traiter avant le mois de mars ou plus tard.
On nous dit qu'il faudra jouer avec la garantie de parfait achèvement pour traiter les réserves restantes. Je me dis que s'il leur faut plus de6 mois pour traiter une réserve, on ne risque pas de profiter beaucoup de la garantie de parfait achèvement étant donné le temps de réaction...
Pensez-vous qu'il faut payer les 5% malgré le fait que les réserves ne soit pas toute prise en compte ?
La garantie de parfait achèvement marchera ?

Merci d'avance pour votre retour.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Autre chose à rajouter : ils comptent ça comme une moins value afin de pas faire jouer leur assurance, or j'estime qu'il devrait nous rembourser ces dégâts le plus rapidement possible peu importe de quelle manière, mais que nous devrions avoir cette argent indépendamment des 5%.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 09h45
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