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Velux à compter en surface habitable

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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
nafi a écrit:Bonjour,

En effet la paetite partie "vélux" compte bien dans la partie habitable... C'est comme ça ! Nous avions le même problème en vérifiant les côtes des pièces de notre maison il manquaait quelques m² que l'on retrouve effectivement à cet endroit. Maintenant va savoir pourquoi c'est compté ? Dry



Il semblerait quand même que la cours de cassation ai statué sur le sujet ! Alors à votre avis qui est dans le faux, le constructeur ou la cours de cassation ?
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Photographe Env. 300 message Seine Saint Denis
ciboulettecat a écrit:
nafi a écrit:Bonjour,

En effet la paetite partie "vélux" compte bien dans la partie habitable... C'est comme ça ! Nous avions le même problème en vérifiant les côtes des pièces de notre maison il manquaait quelques m² que l'on retrouve effectivement à cet endroit. Maintenant va savoir pourquoi c'est compté ? Dry


Bonjour,
Tu peux expliquer sur la base de quoi c'est compté ?





Dès que j'ai la réponse je la poste...
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonsoir,

Elémént de réponse :


Citation: la cour d'appel a exactement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée non par rapport au vitrage des fenêtres, mais par rapport aux embrasures, qu'avait été prise en compte la superficie "sous rampants" au-delà de 1,80 mètre, y compris la partie des fenêtres qui s'y trouvaient et qu'il existait une différence de 6,6 mètres carrés au détriment des acquéreurs".


Facile à trouver dans Google : "Loi Carrez Velux"
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: Mais la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles pour usage perso. Que prévoit le calcul de la surface plancher ?



OK, c'est pas la loi Carrez, mais le principe des 1.80 m est le même. Et en cas de revente, ce sera "loi Carrez".

Il faut avouer que la "ruse" est particulièrement tordue et apparemment répandue.
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Photographe Env. 300 message Seine Saint Denis
mgarrig a écrit:Bonsoir,

Elémént de réponse :


Citation: la cour d'appel a exactement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée non par rapport au vitrage des fenêtres, mais par rapport aux embrasures, qu'avait été prise en compte la superficie "sous rampants" au-delà de 1,80 mètre, y compris la partie des fenêtres qui s'y trouvaient et qu'il existait une différence de 6,6 mètres carrés au détriment des acquéreurs".


Facile à trouver dans Google : "Loi Carrez Velux"





Bonjour ou bonsoir plutôt !

Me suis renseigné et ça me donne le même résultat que toi !!

http://sabrina-et-bilal-cons[...]700403.html
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Membre utile Env. 4000 message Champigny Sur Marne (94)
Bonjour
pour moi ,d'après la ciculaire du 3 février 2012,à la page 14,le croquis n°13,est très explicite,la surface complémentaire dans l'emprise du velux ,n'est pas comptabilisée.
gege
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Nouvel Aviseur Env. 300 message Finistere
Bonjour,

merci, j'ai reussi à mettre la main dessus, c'est vrai que c'est beaucoup plus clair comme ca.
Adhérent AAMOI: 3726
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Nouvel Aviseur Env. 300 message Finistere
Oui oui dsl j'avais édité mon message précédent après avoir fait une recherche sur google.

Merci
Adhérent AAMOI: 3726
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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