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Exercice cas pratique

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Env. 10 message Angers (49)
Bonjour tout le monde,


Je fais face dans le cadre de mes études à un cas pratique sur différents aspect de droit de construction et d'application du PLU.
J'aurais aimé vos avis, si vous avez des propositions a apportés ou tout commentaire susceptible de m'aider.


Voilà le sujet :
Les époux Y viennent d’acheter une parcelle dotée d’unemaison d’habitation construite il y a 4 ans et d’un magnifique parc de 1500 m².Leur terrain est parfaitement bien situé car placé à proximité des commerces etde l’école communale. Un an après leur acquisition, ils apprennent que la commune,afin de respecter les objectifs du PLU en terme de création de nouveauxlogements, souhaite restructurer le centre bourg et utiliser au mieux l’espacedisponible. Le PLU faisant l’objet d’une procédure de modification dontle projet est actuellement soumis à enquête publique, ils ont obtenu une copiedu règlement de zone concernant leur parcelle (zone UA) et se rendent compteque la commune a placé 800 m² de leur terrain en emplacement réservé (réserve publiquen° 7 : extension de l’école publique) et a supprimé le classement « espacesboisés classés » existant. Paniqués, ils vous demandent conseil quant aux procéduresjuridiques à suivre et leur chance de succès. Ils envisagent d’ailleurs unprojet d’extension de leur construction. Ils vous indiquent également, qu’en cas d’échec, ils sesépareront de leur bien, un promoteur immobilier leur ayant proposé récemmentun prix d’acquisition très intéressant. Ils ont toutefois peur que la commune,qui a institué le droit de préemption urbain, n’en profite pour bloquer lavente.
Il m'a été donné un réglement de la zone UA.


J'ai plusieurs interrogations concernant ce sujet. Tout d'abord concernant l'emplacement réservé. La commune dans le cadre du PLU a t'elle le droit d’exproprier un ménage de cette sorte?
Pour moi, l'espace boisés classés devrait être classés dans une zone N. De plus, la construction d'une école rentre t'elle dans les constructions admises dans une zone de ce type?
Concernant le droit de préemption, est il valable pour un bien construit il y a 4 ans?
Enfin, dans le règlement de la Zone UA j'ai une interrogation concernant le COS. Il y est écrit, "le COS est fixé comme suit : habitat individuel 0.8 habitat collectif 1.2. D'après l'article R123-10 du code de l'urbanisme est ce qu'un terrain peut avoir deux COS différent?



Je vous remercies d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
De : Angers (49)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sur un forum, difficile de discerner le vrai du faux (études ou situation d'un projet en vue?)
Bref, partant du principe qu'on ne peut pas tout connaître, il faut au moins savoir où on peut trouver les réponses.
Dans votre cas (si études, mais lesquelles?) vous devez manipuler "harmonieusement" les dispositions contenues dans:
- Le CGCT (code général des collectivités territoriales),
- Code de l'urbanisme (CU),
- Code de l'environnement (CE),
- Code de la construction et de l'habitation (CCH),
- CGI (Code général des impôts) pour la fiscalité,
- Les arrêts de TA, CAA (appel), CE (Conseil d'état).

Sans aucune prétention, quelques pistes de réflexion (c'est vous qui étudiez!!!)


ZypO a écrit:Bonjour tout le monde,


Je fais face dans le cadre de mes études à un cas pratique sur différents aspect de droit de construction et d'application du PLU.
J'aurais aimé vos avis, si vous avez des propositions a apportés ou tout commentaire susceptible de m'aider.


Voilà le sujet :
Les époux Y viennent d’acheter une parcelle dotée d’unemaison d’habitation construite il y a 4 ans et d’un magnifique parc de 1500 m².Leur terrain est parfaitement bien situé car placé à proximité des commerces etde l’école communale. Un an après leur acquisition, ils apprennent que la commune,afin de respecter les objectifs du PLU en terme de création de nouveauxlogements, souhaite restructurer le centre bourg et utiliser au mieux l’espacedisponible. Le PLU faisant l’objet d’une procédure de modification dontle projet est actuellement soumis à enquête publique (1), ils ont obtenu une copiedu règlement de zone concernant leur parcelle (zone UA) et se rendent compteque la commune a placé 800 m² de leur terrain en emplacement réservé (réserve publiquen° 7 : extension de l’école publique (2)) et a supprimé le classement (3) « espacesboisés classés » existant. Paniqués, ils vous demandent conseil quant aux procéduresjuridiques à suivre et leur chance de succès. Ils envisagent d’ailleurs unprojet d’extension (4) de leur construction. Ils vous indiquent également, qu’en cas d’échec, ils sesépareront de leur bien, un promoteur immobilier leur ayant proposé récemmentun prix d’acquisition très intéressant (5). Ils ont toutefois peur que la commune,qui a institué le droit de préemption urbain (6), n’en profite pour bloquer lavente.
Il m'a été donné un réglement de la zone UA.


J'ai plusieurs interrogations concernant ce sujet. Tout d'abord concernant l'emplacement réservé. La commune dans le cadre du PLU a t'elle le droit d’exproprier un ménage de cette sorte?
Pour moi, l'espace boisés classés devrait être classés dans une zone N. De plus, la construction d'une école rentre t'elle dans les constructions admises dans une zone de ce type?
Concernant le droit de préemption, est il valable pour un bien construit il y a 4 ans?
Enfin, dans le règlement de la Zone UA j'ai une interrogation concernant le COS. Il y est écrit, "le COS est fixé comme suit : habitat individuel 0.8 habitat collectif 1.2. D'après l'article R123-10 du code de l'urbanisme est ce qu'un terrain peut avoir deux COS différent?



Je vous remercies d'avance pour vos réponses.


(1) Vérifier le respect légal du déroulement de l'enquête publique: Art. L 123-3 à L 123-19 du code de l'environnement/ Code CGCT,
(2) Une école publique = intérêt général...(art L 123-1-5 8°§ du CU)
(3) EBC, art. L 130-1 et suivants du CU, L 123-13 du CU (modif du PLU)
(4) Si la maison est en EBC, pas de modification de l'existant (même si je connais certains cas... plus graves!)
(5) Soit parce que le COS de la partie emplacement réservé a été reporté sur la partie bâtie (R 123-10, 3°§, du CU) soit parce qu'il obtiendrait de la commune un terrain en échange gratuit de l'ER,
(6) Droit de préemption (différent d'expropriation) de tout immeuble bâti ou non bâti, si institué par la commune (L 213-1 et suivants du CU). Projet d'intérêt public. Pour y échapper, il suffit...de ne plus vendre! ou faire recours après avoir trouvé la faille (fréquente).
Et si un PLU autorise dans une même zone, habitat collectif et habitat individuel, pourquoi ne pourrait-il pas préciser deux taux?
Bonnes études!
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 09 juillet 2024 à 05h54
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