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Chronologie Déclaration Préalable de Division et Dépot PC

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Super bloggeur Env. 300 message Yvelines (78)
Bonjour à tous,

Nous avons signé une compromis de vente pour un terrain issue d'une division. La déclaration préalable de division a été déposée début décembre en mairie.
(le géomètre nous a fourni le plan de division à la signature du compromis)

Notre dossier de permis de construire est quasiment prêt. Comme beaucoup, nous aimerions déposer la demande de permis de construire avant le 1er janvier 2013 (pour passer avant la RT2012).
Or la mairie nous dit que nous ne pouvons pas déposer le permis de construire tant que la déclaration de division n'est pas complètement instruite ce qui ne correspond à ce qui est dit à la fin de l'article suivant (§ Demande d'autorisation de construire) :
http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_56,declaration_prealable_de_division.php

Qu'en est-il exactement ? Est-ce que certains d'entre-vous ont déjà déposé une demande de permis de construre juste après une déclaration préalable de de division et avant que cette dernière ne soit complètement instruite ?
Avez-vous un texte de loi l'autorisant ?

Nous ne souhaitons même pas que le permis soit instruit rapidement mais juste avoir un récepissé avec une date de dépot de PC avant le 1er janvier 2013.

Merci d'avance pour vos éclairages,
Alexis.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Yvelines (78)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 300 message Yvelines (78)
***** a écrit:Bonjour,

j'ai vendu un terrain, les acquéreurs ont déposé les permis en même temps que la DP, çà n'a pas posé soucis.

plutot que de parlementer -ce qui risque de perdre du temps- il y a une solution beaucoup plus simple :

Envoyer le dossier permis par courrier en LR+AR ... la mairie ne pourra pas le refuser et c'est l'AR qui fait office de récépissé de dépot


Merci Elisa pour la réponse.... et ton expérience .
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Yvelines (78)
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Super bloggeur Env. 300 message Yvelines (78)
***** a écrit:Bonjour,
Envoyer le dossier permis par courrier en LR+AR ... la mairie ne pourra pas le refuser et c'est l'AR qui fait office de récépissé de dépot

Une question : En utilisant cette méthode, la mairie peut-elle refuser le permis de construire par la suite (disons dans la semaine suivant l'envoi LR-AR) sous prétexte que la division est en cours d'instruction et donc pas encore validée officiellement (car sinon je pense qu'on n'a aucune non-conformité vis à vis du PLU) ? Dans ce cas il faudrait redéposer le même permis (stricto-sensus) après la division donc en 2013. Quelle date de dépot serait alors prise en compte ? La date de 1er dépôt (décembre 2012) ou la nouvelle date (janvier 2013) ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Yvelines (78)
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En cache depuis le samedi 09 novembre 2024 à 08h35
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