Declaration de fin de travaux H1

Tu tombes bien je suis en train (d'essayer ) de la remplir

ce qui est écrit sur le courrier :
"Cette déclaration soit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux,par le propriétaire effectif à cette date.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"

Voilà, donc tu as un peu de temps, mais pour eux peinture ou sol des chambres n’empêchent pas la maison d'être habitable.

Bon courage

Donc si je souscrit pas un abonnement electrique avant debut janvier, ma maison n'est pas considérer habitable?

parce que concernant les réseaux pour le 21 mon habitation sera raccorder, il manquera juste l'ouverture de mes contrats concernant l'eau, elec, gaz et téléphonie

Ils ne parlent pas d'abonnement mais de branchement.
ERDF a semble -t'il fait le raccordement chez toi ?
Si oui, peu importe que tu aies un abonnement avec edf ou un autre fournisseur ou aucun, tu es raccordée ...
(enfin, c'est ce que je comprends, pour en avoir la certitude, appelle le service des impôts de ton secteur)

Maintenant tu as 3 mois pour faire ta déclaration, donc ne t'affole pas.
Et tu as tout intérêt à attendre le début de l'année prochaine pour des questions d'exonération de la taxe d'habitation.

Ouai c'est se que je veut, attendre le debut d'année pour déclarer...

sinon erdf pose le compteur vendredi prochain; donc si je te comprends bien la date que je met sur la declaration n'est pas forcemment la remise de clé...

pour declarer la fin des travaux faut avoir le clé, tous les reseaux raccorder et declarer dans les 90 jours....donc si je declare ma fin de chantier début janvier (en datant debut janvier) je ne risque rien meme si j'ai eu les cle et tous mes réseaux raccorder en décembre?

Voilà c'est ça.
Prend le temps de déménager tranquillement et tu t'en occuperas dans les 3 mois.

Ok merci des renseignements... donc faut juste que je declarer la maison avant les 90 jours apres la remise des clé, et sur la declaration mettre la date en janvier pour les impôts

Bonjour,

La déclaration H1 doit être déposée dans les 90 jours de l'achèvement "fiscal" dont la définition (jurisprudences" a été donnée à de multiples reprises.
Si vous soutenez que lors de la remise des clés le 21/12, la maison n'est pas habitable, mais le sera le 10/01, c'est cette date là qui marque le début du délai de 90 jours.
L'exo de taxe d'habitation est une chose (maison occupée le 1er janvier),
L'exo de taxe foncière sur le bâti c'est autre chose.
De toute façon, comme beaucoup, vous venez demander avis, alors que vous avez décidé au départ de gagner 1 an...

@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La déclaration H1 doit être déposée dans les 90 jours de l'achèvement "fiscal" dont la définition (jurisprudences" a été donnée à de multiples reprises.
Si vous soutenez que lors de la remise des clés le 21/12, la maison n'est pas habitable, mais le sera le 10/01, c'est cette date là qui marque le début du délai de 90 jours.
L'exo de taxe d'habitation est une chose (maison occupée le 1er janvier),
L'exo de taxe foncière sur le bâti c'est autre chose.
De toute façon, comme beaucoup, vous venez demander avis, alors que vous avez décidé au départ de gagner 1 an...

@+

oui j'essais de gagner 1 an...mais je veux etre dans la légalité quand meme....

Si vous voulez être dans la légalité, vous devez porter la date du 21 Décembre (réception) et tant pis pour les avantages.
Que vous ayez 3 mois pour la remplir ne change rien, c'est la date portée sur le formulaire (donc le 21 décembre) qui fait foi.

Si vous voulez être dans la légalité et ne pas payer pour un an, réceptionnez votre maison après le 1er Janvier, c'est la seule solution.

Bonjour a tous,

Est ce que si on a droit au ptz on est exo de la taxe foncière pendant 2 ans? Sur le formulaire ils ont l'air d'indiquer le contraire

Deuxième question, on a réceptionné le 2 novembre et fournit le dact a la mairie le 16 novembre, quelle date dois je indiquer sur le formulaire?

Merci de votre aide

lyefa a écrit:

Bonjour a tous,

Est ce que si on a droit au ptz on est exo de la taxe foncière pendant 2 ans? Sur le formulaire ils ont l'air d'indiquer le contraire

Deuxième question, on a réceptionné le 2 novembre et fournit le dact a la mairie le 16 novembre, quelle date dois je indiquer sur le formulaire?

Merci de votre aide

Si la maison est habitable hors travaux d'embellissement, c'est le 2 novembre qu'il faut mentionner.

Help!! Pour ceux qui s'en souviennent encore....

mon garage est compris dans la maison, je le mets dans l'encadré 41 mais est ce que je dois aussi le mettre en constructions accessoires de l'encadré 51?
Ou est ce que ça concerne uniquement des constructions annexes?


Merci de votre aide

L'encadré 51 dit : constructions accessoires ne comprenant pas de pièces d'habitation...

J'ai ma réponse !!! Suffisait de lire le pavé 6 ... Les constructions accessoires sont bien celles non comprises dans les murs de la maison!