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Vide Sanitaire: quelle définition? quelle fiscalité?

Ce sujet comporte 40 messages et a été affiché 13.588 fois
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour, ma maison est construite dans un petit village sur vide-sanitaire "élevé". Je passe de 1m90 à 1m sur la totalité de ma maison à cause du dénivelé du terrain.
Je ne voulais pas de sous-sol.
Mon aimable maire m'accuse d'avoir fait un sous-sol ou demi-sous sol parce (certainement parce qu'il a vu que j'ai fait une triple-porte pour y accéder).
J'ai du mal à trouver les textes qui définissent clairement ce qu'est un vide-sanitaire, une cave, un sous-sol afin de pouvoir lui répondre.
Tout ce que j'ai trouvé c'est que je n'avais pas à déclarer les surfaces dont la hauteur sous plafond était inférieure à 1m80. (j'ai plus de 1m80 sur 1 m de profondeur dans mon vide sanitaire)

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner pour trouver les définitions et/ou la fiscalité adapté et ce que je dois déclarer?

Merci
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message
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Env. 20 message Haute Garonne
Voilà le texte le plus clair que j'ai trouvé mais j'avoue ne pas tout comprendre...
http://www.happax.net/terras[...]rasse-bois/ puis http://www.happax.net/wp-con[...]11-1990.pdf
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Env. 10 message Alissas (7)
Bonjour,

Pour ma part, j’habite une maison de 100m² sur un sous-sol complet de 100m². Un sous-sol n’est pas une surface habitable (si non aménagé) et n’est donc pas imposable.

Sont imposables les surfaces habitables, chauffées entre autres…

Stéphane
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Membre utile Env. 1000 message Landes
accompagnement a écrit:Bonjour,

Pour ma part, j’habite une maison de 100m² sur un sous-sol complet de 100m². Un sous-sol n’est pas une surface habitable (si non aménagé) et n’est donc pas imposable.

Sont imposables les surfaces habitables, chauffées entre autres…

Stéphane


Bonjour,
Je suis désolé mais tu te trompes.
La surface de plancher concerne toutes les surfaces ayant un plancher et une hauteur supérieure à 1,80m.

Dans le cas d'une maison individuelle, les sous-sol remplissant ces conditions ne comptent pas en surface de plancher uniquement si ils sont destinés au stationnement des véhicules.

Par contre, ils sont réintégrés dans la surface taxable.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Alissas (7)
Bonjour Ome,

Merci de m’apporter les textes de ce que tu dis… nul n’est infaillible.

Pour ma source, ce sont les impôts de Privas (07).

Pour développer…

J’habite ici depuis 2009, le sous-sol est resté vide 2 ans, et j’ai aménagé 55 m² pour mon entreprise. Je n’ai donc pas hésité à me renseigner pour ne pas m’attirer les foudres.

Ainsi, les impôts ont été clairs :

Surface habitable : 100 m² - Garage dépendances : 45 m² - local entreprise 55 m².

Et les garages dépendances ne sont pas taxés…

Maintenant, si tu as un autre texte, je suis preneur…

Bon dimanche,
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Env. 10 message Alissas (7)
Marnovigno a écrit:
Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner pour trouver les définitions et/ou la fiscalité adapté et ce que je dois déclarer?
Merci


Effectivement,

Cette surface est à déclarer en "garage/dépendances", mais il n'y aura rien à payer dessus tant que pas aménagé.

Bon dimanche,
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Bloggeur Env. 300 message Aveyron
Je crois que la loi a changé en 2012 et en effet, certains lieux qui n'étaient pas pris en compte auparavant ont été intégrés à la surface "taxable" qui sert notamment à calculer la nouvelle Taxe d'Aménagement.
http://www.urbinfos.com/surface-taxable.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html
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Env. 70 message Gironde
Kat's Eyes a écrit:Je crois que la loi a changé en 2012 et en effet, certains lieux qui n'étaient pas pris en compte auparavant ont été intégrés à la surface "taxable" qui sert notamment à calculer la nouvelle Taxe d'Aménagement.
http://www.urbinfos.com/surface-taxable.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html


Tout à fait, même si le coef est moindre, les garages sont taxables. Maintenant, Marnovigno devrait pouvoir justifier son vide sanitaire en raison du dénivelé, surtout s'il n'y a pas fait de plancher ?
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Env. 20 message Haute Garonne
capcrash a écrit:
Kat's Eyes a écrit:Je crois que la loi a changé en 2012 et en effet, certains lieux qui n'étaient pas pris en compte auparavant ont été intégrés à la surface "taxable" qui sert notamment à calculer la nouvelle Taxe d'Aménagement.
http://www.urbinfos.com/surface-taxable.html
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html


Tout à fait, même si le coef est moindre, les garages sont taxables. Maintenant, Marnovigno devrait pouvoir justifier son vide sanitaire en raison du dénivelé, surtout s'il n'y a pas fait de plancher ?



Pas de plancher effectivement mais j'ai trouvé des textes disant que peu importait la nature du sol.
Dans les brochure vis-a-vis de la nouvelle loi, seules les nouvelles construction semblent tenir compte de ce nouveau barème (c'est ce que j'ai compris).


Pour le garage aménagé en local pro, c'est effectivement déduit de la texte personnelle mais c'est un cas particulier.


Mon soucis est que j'aimerai moucher mon maire avec un texte afin qu'il me lâche un peu la grappinette!


Imaginons qu'il ne me croit pas... peut-il faire venir quelqu'un chez moi de manière inopinée pour vérifier?
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Env. 60000 message
Bonjour,
Ton problème n'est pas très clair . . .
De quand date la construction de cette maison ?
Quand as-tu fait la triple porte d'accès ? Quelles sont les dimensions de cette triple porte ?
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bon ben merci les gar, J'ai pas été assez rapide.
C'est dimanche.....la sieste!

Pour répondre à Margovigno sur son dernier message, personne n'a le droit de pénétrer chez toi sans ton accord....

Effectivement il serait intéressant de savoir de quand date ta construction.

Allez, back to the canap'
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Env. 20 message Haute Garonne
ciboulettecat a écrit:Bonjour,
Ton problème n'est pas très clair . . .
De quand date la construction de cette maison ?
Quand as-tu fait la triple porte d'accès ? Quelles sont les dimensions de cette triple porte ?



Ma maison est "terminée" depuis 2006 et le permis posé en 2003 (c'est moi qui l'ai faite).
Pour la porte, c'est du 3 vantaux... entre 2,50m et 3m de large...
Voyant la hauteur que ça allait donner avec le terrassement j'ai pris l'initiative de faire cette grande ouverture (du coup, vu la faible hauteur, je peux y ranger mon tracteur/tondeuse et quelques encombrants).
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Env. 60000 message
Marnovigno a écrit:
ciboulettecat a écrit:Bonjour,
Ton problème n'est pas très clair . . .
De quand date la construction de cette maison ?
Quand as-tu fait la triple porte d'accès ? Quelles sont les dimensions de cette triple porte ?



Ma maison est "terminée" depuis 2006 et le permis posé en 2003 (c'est moi qui l'ai faite).
Pour la porte, c'est du 3 vantaux... entre 2,50m et 3m de large...
Voyant la hauteur que ça allait donner avec le terrassement j'ai pris l'initiative de faire cette grande ouverture (du coup, vu la faible hauteur, je peux y ranger mon tracteur/tondeuse et quelques encombrants).


Et cette grande porte était prévue sur ton PC ?
Ou tu as fait une demande après ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Haute Garonne
ciboulettecat a écrit:
Marnovigno a écrit:
ciboulettecat a écrit:Bonjour,
Ton problème n'est pas très clair . . .
De quand date la construction de cette maison ?
Quand as-tu fait la triple porte d'accès ? Quelles sont les dimensions de cette triple porte ?



Ma maison est "terminée" depuis 2006 et le permis posé en 2003 (c'est moi qui l'ai faite).
Pour la porte, c'est du 3 vantaux... entre 2,50m et 3m de large...
Voyant la hauteur que ça allait donner avec le terrassement j'ai pris l'initiative de faire cette grande ouverture (du coup, vu la faible hauteur, je peux y ranger mon tracteur/tondeuse et quelques encombrants).


Et cette grande porte était prévue sur ton PC ?
Ou tu as fait une demande après ?


Pas prévu et pas demandé
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Env. 60000 message
Et ça te fait quelle surface avec au moins 1m80 de haut ????
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En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 18h49
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