Proces verbale de bornage

Pour notre part le notaire nous demandait un plan de division et de bornage pour établir le compromis de vente du terrain. De toute façon nous l'aurions fait car nous achetons une partie d'un terrain familial.

Je pense que tout dépend du terrain acquis, je ne peux pas dire si cela est obligatoire mais il est souvent conseillé de borner le terrain pour éviter tout problème entre voisins (anciens et nouveaux).

Le bornage n'est as obligatoire si on te vent une parcelle entière.
Cependant, il est fortement conseillé, car les limites de parcelles existantes (clôtures, murets...) ne sont pas forcément au bon endroit!

Bonjour,

la ronde des sables a écrit:

Bonjour,j'ai acheté un terrain en novembre 2007 chez le notaire , noté sur l'acte de vente que la parcelle n"est pas bornée,mon constructeur me dit qu' il aurait du l' etre avant la vente,pouvez vous me dire si c'est vrai

... Retour un peu... tardif sur ce post!!

Tout dépend de l'origine du terrain.
Si c'est une parcelle isolée, rien ne rend le bornage obligatoire, hormis les dispositions de l'art 646 du code civil.
Trois cas rendent ce bornage obligatoire (art. L 111-5-3 du CU):
- lot de lotissement,
- parcelle issue de division dans une ZAC,
- parcelle issue d'un remembrement réalisé par une AFU
Et le deuxième § du même article est intéressant par les conséquences emportées par les mentions des actes.
@+

Bonjour,

le sujet m'interesse...

je comprends que si on veut partager son terrain pour en vendre -ou donner- une partie, on a pas d'obligation de bornage ? faut-il joindre un simple schéma de découpage pour la rédaction de l'acte ?
et pour l'enregistrement du terrain au niveau du Cadastre, çà se passe comment ?

j'ai du louper une info

Bonsoir elisa,

... vu à retardement!!!

Il est ici question de délimitation physique (bornes,..) du terrain, en vue de construire.
Il est certain que n'importe qui ne peut faire son relevé... et le porter au cadastre pour enregistrement! Un relevé de géomètre est en effet nécessaire.
Et on parle "d'obligation", sachant bien entendu qu'il est toujours préférable de faire borner. Encore faut-il qu'il soit contradictoire... et enregistré pour être opposable.
@+