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Demande préalablede travaux mais terrain "non constructible"

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Bloggeur Env. 200 message Meaux (77)
Bonjour à tous,
Propriétaire récent d'une maison ancienne, à cause d'un imbroglio avec l'agence immobilière (je passe les détails), nous avons appris que notre terrain est non-constructible (pas assez de façade et pas assez de surface). Soit.

Mais la mairie nous a refusé fermement des menus travaux qui avait l'objet d'une "demande préalable de travaux" bien formulée, avec motif "terrain non-constructible".

Nous nous sommes renseigné auprès de notre notaire et puis auprès de la DDT (dont normalement la mairie doit suivre l'avis pour ce genre de dossier) qui tous deux nous ont dit (donc oralement, ça vaut ce que ça vaut) que c'est un abus de la mairie, la non-constructibilité du terrain n'a pas à entrer en jeu puisqu'il est déjà bâti. Ce caractère n'est pris en compte que pour les "déclarations de travaux".

Rdv ce matin à la mairie. Ils maintiennent leur position mais une fois qu'on annonce les avis que nous avons reçu, veulent bien assouplir leur positions pour des travaux qui ne sont somme toutes que du "ravalement", donc de la remise en état de choses existantes.

Là où ils sont vraiment tordus, c'est qu'ils nous avaient refusé (motif : terrain non constructible) le raccordement aux égouts qui passent devant chez nous. Nous sommes peut-être les seuls habitants de ce village a avoir encore une fosse sceptique ! Et encore, ils étaient prêt à nous mettre en demeure de faire faire ce raccordement qu'ils nous refusent par ailleurs !

Donc qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'un terrain devenu non constructible (suite par exemple à une révision du PLU ou POS) peut se voir refuser toute "demande préalable de travaux" ?
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Pour une rénovation, ils ne peuvent rien dire, par contre pour une extension ca ce discute.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cette maison a-t-elle été construite légalement?
@+
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Et était-elle habitée avant ?

J'ai rénové une vielle maison, inhabitée depuis 100 ans ou beaucoup plus ...
Et bien elle n'était plus considérée comme habitation car pas d'impôts dessus
Comme elle est en zone agricole, il m'avait clairement été dit que la rénovation, et donc le fait qu'elle retrouve un statut d'habitation, aurait pu être refusé.

Finalement CU et PC obtenus sans problèmes, mais cela a eu comme conséquence que je n'ai pas eu le droit à la TVA à taux réduit car pour les services fiscaux, c'était assimilé à une construction et non pas pas à une rénovation ...

Donc renseignez - vous si des taxes foncières pour propriété bâtie étaient payées pour cette maison.
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Bloggeur Env. 200 message Meaux (77)
Oui oui, toujours habitée, j'ai payé mes taxes foncières et tout et tout.

Autre détail, à la mairie, ils ont dit que j'aurai du demander un CU ! Un CU pour une parcelle déjà bâtie et habitée dans les règles ? C'est la première fois que j'entends dire ça. Est-ce qu'ils sous-entendent qu'à chaque révision du POS ou PLU les habitants doivent vérifier si leur terrain est toujours constructible et dans le cas contraire demander un CU ? Mais est-ce que ça voudrait dire que si le Certificat d'Urbanisme n'est pas obtenu, on a pas à payer d'impôt foncier sur le bâti (puisque non habitable) ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Non constructible ne veut pas dire non habitable, mais plus de droits à construire (extension).
@+
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Membre utile Env. 7000 message Drome
deffrey a écrit:Bonsoir,

Non constructible ne veut pas dire non habitable, mais plus de droits à construire (extension).
@+


oui mais là apparemment il ne veut pas agrandir mais aménager ...

Si il a besoin d'une autorisation de travaux, j'imagine qu'il y a changement des façades.
Qu'en est -il dans ce cas ?
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Bloggeur Env. 200 message Meaux (77)
Je signale que vous devriez faire une déclaration préalable de travaux ne serait-ce que pour repeindre vos volets, même à l'identique. Et en cinq (7? j'ai un doute de paranoïaque) exemplaires si vous êtes à proximité d'un monument historique.
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Membre utile Env. 1000 message Var
NicolasLL a écrit:Je signale que vous devriez faire une déclaration préalable de travaux ne serait-ce que pour repeindre vos volets, même à l'identique. Et en cinq (7? j'ai un doute de paranoïaque) exemplaires si vous êtes à proximité d'un monument historique.


Je ne suis pas sûr de ça ! Une déclaration préalable doit être déposée si il y a une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Ce n'est pas le cas pour un ravalement de façade une repeinte des volets à l'identique.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

DP pour ravalement: art. R 421-17 (a) du CU.

On ne sait toujours pas si la maison a fait l'objet en son temps, d'une autorisation de construire.
Si tel n'est pas le cas, le maire est en droit de refuser toute DP pour travaux, même de ravalement. Cf arrêt de cass.
http://www.paperblog.fr/5907606/declaration-de-travaux-sur-c[...]s-permis-de-construire/

Si la maison a été régulièrement construite, et dans la mesure où il n'y a pas création de surface, rien ne doit s'opposer à de simples travaux.
Que le maire précise sa pensée... à l'aide de bases légales!
@+
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Membre utile Env. 1000 message Var
deffrey a écrit:Bonsoir,

DP pour ravalement: art. R 421-17 (a) du CU.



Au temps pour moi, j'ai eu tort pour le ravalement de façade, qui après vérification est effectivement soumis à déclaration préalable. Par contre, je doute toujours pour ce qui est des volets :


http://www.urbinfos.com/travaux-construction/demarches-decla[...]-ravalement-facade.html


Et l'article du code de l'urbanisme est bien trop peu précis à mon goût.


Cordialement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je n'y ai pas joint la réfection de peinture (tout autant qu'il s'agit de teinte pour teinte, sinon modif=DP)
@+
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour, je suis la femme de NicolasLL, je suis aussi preneuse de vos avis et conseils.

La maison a été bâtie à l'origine dans le respect de toutes les règles, avec permis de construire, etc. Le bien n'est devenu non-constructible qu'à partir du moment où l'ancien propriétaire a décidé de diviser son terrain en deux. Le surface donc de chaque terrain est inférieur au minimum nécessaire d'être constructible.

Je précise que la mairie nous a informés que nous pourrions repeindre à l'identique sans déclaration de travaux. Là où nous sommes coincés, c'est avec les fenêtres. Les vielles fenêtres de 1930 doivent être remplacées par des fenêtres à double vitrage. Or pour cela, la mairie exige un déclaration de travaux car cela "modifie l'aspect extérieur", et pour cela, ils disent qu'ils nous refusent. J'ajoute qu'ils ont quand même un objectif : nous pousser d'acheter le terrain attenant pour devenir "constructible". (Avec cette surface nous pourrions satisfaire les exigences du PLU.) L'avantage pour la mairie ? qu'on s'occupe enfin de ce fameux terrain car il existe dessus une veille maison moche en ruines. Cette maison aussi étant sur terrain non-constructible (à cause de la surface du terrain), aucun autre personne ne pourrait rien faire. Le mairie souhaite donc à tout prix que nous l'achetions pour rejoindre les deux terrains et nous occuper donc des deux maisons et leurs travaux respectifs. (Mais pour cela, ils doivent peut-être subventionner une telle transaction !)
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
CLL a écrit:(Mais pour cela, ils doivent peut-être subventionner une telle transaction !)


ça, ça m'étonnerait
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

CLL a écrit:... J'ajoute qu'ils ont quand même un objectif : nous pousser d'acheter le terrain attenant pour devenir "constructible". (Avec cette surface nous pourrions satisfaire les exigences du PLU.) L'avantage pour la mairie ? qu'on s'occupe enfin de ce fameux terrain car il existe dessus une veille maison moche en ruines. Cette maison aussi étant sur terrain non-constructible (à cause de la surface du terrain), aucun autre personne ne pourrait rien faire....


vous n'avez pas moyen de vous arranger avec quelqu'un qui serait interessé ?
si ce terrain NC est vendu pas cher : vous regroupez les 2 lots, vous faites les travaux chez vous et sur l'autre partie et vous re-séparez les 2

bon, ok, ce n'est pas la réponse que vous attendiez mais c'est à réfléchir
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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