Déplacement ligne EDF

Une fois ton permis accepté (par la mairie et la DDE), tu contactes EDF pour leur demander de vérifier la conformité de la ligne électrique qui passe au dessus de ton terrain.

Si la hauteur de la ligne est non conforme, EDF prend à sa charge la mise en conformité qui peut-être soit :
1/ l'enterrement
2/ la surrélévation
3/ le déplacement

Bizarre cette situation, je croyais justement que depuis peu, tous les terrains sous une ligne electrique étaient non constructibles (en fait une bande de sécurité sous la ligne). En tout cas, là où je bosse (EDF transport), je sais qu'on ne déplace plus de ligne (tension > 63000 volts) pour les constructions neuves.

Je suis donc assez pessimiste sur le fait que la DDE autorise la construction sous une ligne. Et si elle doit être déplacée, cela doit être à tes frais normalement...

Renseigne-toi d'urgence....

Al.

En fait mon permis de construire est deja accepté.
Il sagit d'une ligne moyenne tension de 20000 volts.
J'ai eu un agent EDF, nous avons rendez-vous demain au terrain et les choses vont se dérouler exactement coome l'a decrit danom.
La mise en conformité sera faite au moins cher par EDF, si on veut l'enterrée par exemple c'est a nous de payer la différence

Tant mieux pour toi

Ils sont sympas de déplacer la ligne sans frais.

Bonne construction,
Al.

Non il ne sont pas sympas ils font leur boulot qui leur dit entre autre de respecter la réglementation et le droit français : la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie.
EDF a donc l'obligation de veiller à ce que la ligne électrique soit en conformité / habitations à savoir à une distance d'au moins 3 m 20.

Par contre lasansue, n'oublies pas également de parler avec le tech d'EDF du planning des travaux de mise en conformité (hein ils sont pas pressés chez EDF entre le cahier des charges, la passation de travaux....) et demande lui comment cela se passe pour les travaux.
Normalement, ils doivent te proposer une solution pour que tu puisses réaliser les travaux (dévoiement temporaire de la ligne...) mais qui sera là à ta charge (normal quand même).

Dans mon cas, il m'avait pour se couvrir envoyer un LRAR m'indiquant qu'il était interdit de faire des travaux à une distance < 3 m 20. Cela peut poser des pb pour la livraison des parpaings avec une grue ou des tuiles ....

Merci danom !
Effectivement j'ai besoin pour la réalisation de mes pieux (la machine est tres haute) d'une protection de chantier.
Il me propose une coupure de courant de 4h pour 230€HT.

danom a écrit:

Non il ne sont pas sympas ils font leur boulot qui leur dit entre autre de respecter la réglementation et le droit français : la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d'énergie.
EDF a donc l'obligation de veiller à ce que la ligne électrique soit en conformité / habitations à savoir à une distance d'au moins 3 m 20.
....

Danom, je nuance un peu tes propos : effectivement il y obligation pour EDF de veiller à la conformite ligne/habitations, et notament lors de la construction de ligne. Par contre si tu décides de construire sous une ligne, RIEN n'oblige EDF à prendre les travaux de mise en confirmité à sa charge. Si EDF les prends à sa charge cela revient à dire : la communaute prend en charge des frais générer par le constructeur de la maison et là ça me choque. C'est comme si parce que tu construis à coté d'une route, il faille détourner la route pour limiter les perturbation ou bien je construit à coté d'une antenne relais de téléphone, donc le gerant de l'antenne doit la déplacer à ses frais...

Mais ce débat est peut-etre un peu hors-sujet ici...

Al.

En fait selon les dire d'EDF, il sont obligés de ce mettre en conformité car le permis de construire a été accepté.
Ce permis avant d'etre accepté et passé par différent service (eau, assainissement, EDF) qui ont tous donné leur accord. C'est dans ce contexte qu'EDF doit se mettre en conformité.
C'est donc effectivement une obligation, car EDF bénéficie d'un droit de passage "gracieux"

Alienator,

Ce n'est pas la peine de nuancer mes propos puisque ils n'ont pas besoin d'être nuancer !!!

A partir du moment où ton PC est accordé, cela implique une construction et donc EDF a l'OBLIGATION de mettre en conformité la ligne électrique / à la construction.

Par contre si tu demandes une modification de la ligne alors que ton PC n'est pas accordé, effectivement c'est à ta charge.

Tu trouveras sur le site d'EDF RTE un glossaire juridique de toutes les obligations d'EDF et de RTE avec toutes les références au texte de loi en vigueur.

Je peux le communiquer aussi par mail (via MP)

Moi j'aimerai bien que tu me le fasse parvenir par MP.
Ca serai vraiment cool

Merci

Salut Danom,

RTE, je connais, j'y bosse...

Si le permis été accordé, c'est bien qu'EDF à donné son accord, si j'ai bien compris? Donc il suffit juste qu'EDF dise non, pour le PC ne soit pas accordé, et donc pour qu'il n'y ait pas de prise en charge.

Aujourd'hui pour le 20000 Volts (et le 20000 volts c'est pas cher,distance de sécurite de 3.2 m je crois), c'est pas RTE qui gere. Par contre, pour le 63000 Volts (bcp plus cher et distance de securite de 8 à 9m) et plus, RTE est en train de modifier toutes les conventions de passage de ligne pour interdir toute construction sous et à proximité des lignes...

Pour l'instant EDF et RTE sont sympas, mais ça va pas durer...

lasansue a écrit:

Moi j'aimerai bien que tu me le fasse parvenir par MP.
Ca serai vraiment cool

Merci

+1
suis aussi concerné
d'avance merci

Alianator,

t'es vraiment navrant.

Le PC peut-être accordé uniquement par décision du maire contre l'avis de la DDE ...

Et tu n'as rien compris :
- si un particulier qui possède un terrain ou souhaite en acquérir un se préoccupe d'une la ligne survolant le terrain, les travaux qu'ils désirent voir réaliser sont à sa charge,
- si un problème de conformité apparait une fois le PC obtenu => obligation d'EDF
- EDF et RTE n'est pas sympa, ils respectent juste la réglementation (t'es sourd ou quoi ???)

Par ailleurs, je n'ai jamais dit que RTE gérait les 20 kV mais que sur le site de RTE était consultable un glossaire des obligations d'EDF et RTE !!!

Au fait le forum c'est depuis le boulot ????

Pour les autres,
merci d'adresser par MP vos adresses mails