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Modification date de dépot de permis par la mairie

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Env. 90 message Echalas (69)
Bonjour à tous,

Nous avons déposé un permis de contruire le 20/11/2012, date de dépot du dossier et figurant sur le récépissé.
La mairie envoie un courrier à notre constructeur en lettre simple en date du 27/12/2012 pour demander des pieces complémentaires.
Suite à ce courrier notre contructeur prend contact avec nous en début d'anné 2013, suite au rdv nous envoyons les pièces compélmentaires le 08/01/2013.

Ce jour nous venons de recevoir un courrier de la mairie, il s'agit d'une copie de notre récépissé déposé le 20/11/2012 avec une note en haut du récépissé "pieces complémentaires" et une date de dépot passée par dessus l'initale 10/01/2013.

Est-ce que la mairie est en droit de modifier la date du dépot de permis sachant que c'est n'est pas une demande de modifications de permis qui à été faite.
La mairie nous ayant fait parvenir son courrier plus d'un mois après le dépot initial, "le delais de deux mois ne peut etre ne peut plus être modfié." c'est bien ce qu iest écrit sur le récépissé

Bref c'est le bazar et ça fait peur...
Messages : Env. 90
De : Echalas (69)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pas de panique. Les pièces complémentaires ont été demandées au-delà du premier mois d'instruction. Vous les avez fournies.
La mairie ne peut bien entendu modifier, dans ce cas, la date du récépissé.
Le délai d'instruction initial de 2 mois reste inchangé. Sans réponse de la mairie le 20 janvier, vous disposez d'un PC tacite, qui peut certes être retiré dans le délai de 3 mois s'il est illégal.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Il ne modifie pas la date de dépôt de PC, il vous a fait un récépissé de dépôt des pièces complémentaires, ça n'annule en aucun cas le premier récépissé, pas de souci.

Vous avez déposé de nouvelles pièces, vous avez un nouveau récépissé pou ces pièces, tout est normal!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 90 message Echalas (69)
Merci pour vos réponses rassurantes. Je viens d'avoir confirmation.
Messages : Env. 90
De : Echalas (69)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Correze
--
Maison BBC plain pied 125m² sur demi sous sol 70m² garage

20120524 CCMI
20121228 Compromis Terrain
20121228 CCMI annulant le premier
20130128 PC
20130306 Prêt
20130322 Acte Terrain
20130515 Ouverture chantier
20131009 HE/HA

AAMOI N°4024
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Correze
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En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 14h44
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