Décision de rejet pour un permis de construire

Bonjour,

Pour apporter quelque élément de réponse pour ce "revirement" de la mairie, il faudrait disposer de plus d'infos, notamment:
- Date de dépôt de la demande de PC?
- Date de demande de pièces manquantes éventuellement?

Le lotisseur ne peut procéder à la vente des lots avant exécution des travaux prescrits par le permis d'aménager que si (art. R 442-13 du CU):
- (a) soit il a demandé et obtenu l'autorisation de différer la réalisation des travaux de surface (revêtements, trottoirs, bordures...), et a donc pris certains engagements (délais). Pour vous, il s'agit de viabilisations (sous-sol)
- (b) Soit il justifie d'une garantie d'achèvement. Ce peut être le cas de votre lotisseur.
Et le PC peut être accordé (art. R 442-18 du même code):
- (a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement,
- (b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente... SI les équipements sont achevés,
- (c) non applicable pour une maison individuelle.
Il est bien question ici de décision, pas d'instruction du PC, qui peut donc se dérouler jusqu'au terme du délai initialement fixé (2 mois cas général) sauf demande de pièces manquantes, qui doit être la règle dans votre cas, si l'aménageur ne peut fournir l'attestation à la date de dépôt de la demande de PC... faisant ainsi courir un délai supplémentaire de 3 mois.

C'est cela qui pourrait expliquer le revirement de la mairie.
Vous n'aurez pas de problème avec le PC éventuellement délivré si la mairie respecte notamment les conditions du R 442-18 a.
@+

Bonjour Deffrey et merci de votre réponse très complète.
Nous venons de recevoir le courrier recommandé, je vous le cite :

Objet : demande de pièces manquantes/annule la décision de rejet en date du 04/01/2013.

"je vous informe que le dossier déposé le 20/12/2012, est incomplet car il manque les pièces suivantes :
- PCMI5 : plan des facades et toitures faisant apparaître les modalités au terrain (escalier, terrasse..)depuis portes et porte fenêtres façades sud et ouest. Ces aménagements devront respecter la zone non aedificandi à l'ouest de votre lot.
- PCMI10 : certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot
Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception des pièces manquantes. mais vous disposez d'un délai exceptionnel de 6 mois à réception de ce courrier pour les faire parvenir. dans le cas contraire vous serez réputé avoir renoncé à votre projet et votre demande sera rejetée de plein droit".

Voilà ce fameux courrier tant attendu....
Notre souci maintenant est que la maison sera sur vide sanitaire de 0,60, la façade ouest (salon) est à 5,20 de la limite séparative et il ne reste que 0,20 cm dans la limite constructive (je sais pas si je m'explique bien )



Nous pourrions proposer au constructeur de faire un dallage hérisson pour éviter cela et pouvoir faire nos terrasses prévues, sinon le pc sera refusé...

Déjà nous avons le terrain de face (côté sud / entrée) avec une pente de 14% ce qui nous freinait un peu pour la décision d'achat et là maintenant nous n'aurons pas de terrasses si on trouve pas une autre solution!!!
Ce projet nous rend beaucoup moins joyeux et on tombe de notre nuage!!
Qu'en pensez vous très honnêtement et si au cas où nous déciderions d'annuler, quel délai avons nous ?
Nous sommes en train de nous demander si çà commence mal comme çà qu'est ce que cela va être après!!

Merci pour vos conseils et votre aide;
Bonne journée à vous

Bonsoir,

nous pouvons clôturer ce sujet car nous venons d'arrêter le projet...
Merci pour vos réponses

Bonjour je me permets de relancer ce sujet, si vous etes toujours là pour savoir comment vous avez procédé pour stopper le projet svp?
avez vous eu des frais?
merci