Délai début chantier

Bonsoir,

Hormis certains cas particuliers, légalement, les travaux peuvent être entrepris sans délai, en respectant deux formalités:
- L'affichage du PC sur le terrain,
- Dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier.
Mais le bénéficiaire s'expose:
- au recours des tiers, dans les 2 mois d'affichage sur le terrain,
- au droit de retrait de l'autorité compétente, dans les 3 mois à compter de la date du PC.
@+

Nous sur notre CCMI c'est écrit 3 mois mais on se demandait si c'était à partir de la date d'acceptation du permis de construire ou bien de l"affichage du panneau sur le terrain

Re,

Délai de retrait: 3 mois à compter de la date de l'autorisation de construire (art. L 424-5 du CU).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20120910
@+

debby1987 a écrit:

Nous sur notre CCMI c'est écrit 3 mois mais on se demandait si c'était à partir de la date d'acceptation du permis de construire ou bien de l"affichage du panneau sur le terrain

3 mois, ce n'est pas le délai dont le constructeur dispose pour démarrer le chantier après avoir reçu tous les papiers (le PC etc...) de la part de leurs clients? C'est mentionné dans le CCMI (clauses suspensives)...
Peut être que je me trompe complètement!

3 mois c'est 2 mois de recours au tiers et 1 mois de préfet. et vaut mieux respecter ces 3 mois si vous ne voulez pas avoir de problèmes (si un recours est déposé par exemple!)

Bonjour,

"... 2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours Préfet!!! C'est mal dit.
Ce sont deux recours différents, qui ne se cumulent pas.
Certes, le Préfet (ses services) est destinataire de l'autorisation de construire dans le cadre du contrôle de légalité (L 2131-6 du CGCT), dans les 15 jours de la délivrance. Il dispose de 2 mois à compter de la réception pour donner suite.
Mais le maire ne dispose que de 3 mois (à compter de sa délivrance) pour retirer le PC s'il est illégal.
Au final, on est d'accord qu'il est préférable d'attendre le terme des 3 mois.
@+

Merci à tous
on va attendre et voir quand le constructeur va commencer les travaux

debby1987 a écrit:

Merci à tous
on va attendre et voir quand le constructeur va commencer les travaux

Logiquement, dès l'obtention de l'autorisation, l'affichage doit être fait sur le terrain pour purger au plus vite le recours des tiers.

Oui je sais mais ce n'est toujours pas fait.
AUssi du (d'après le constructeur au mauvais temps de ces derniers jours)

Bonjour,

Le mauvais temps a aussi une influence sur l'affichage (pose d'un panneau)???
Mais comment peut-on abandonner les formalités administratives à des personnes dont ce n'est pas le rôle!
@+

Je remonte au terrain aujourd'hui et si pas de panneau j'appelle le service technique qui s'en charge

Et bien quel pur hasard !!! le panneau est posé !! super

deffrey a écrit:

Bonjour,

"... 2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours Préfet!!! C'est mal dit.
Ce sont deux recours différents, qui ne se cumulent pas.
Certes, le Préfet (ses services) est destinataire de l'autorisation de construire dans le cadre du contrôle de légalité (L 2131-6 du CGCT), dans les 15 jours de la délivrance. Il dispose de 2 mois à compter de la réception pour donner suite.
Mais le maire ne dispose que de 3 mois (à compter de sa délivrance) pour retirer le PC s'il est illégal.
Au final, on est d'accord qu'il est préférable d'attendre le terme des 3 mois.
@+

C'est notre notaire à la signature denotre compromis qui nous a cité le 2 mois de recours au tiers et 1 mois de préfet, c'est pour ça que je me permet de dire ça.

Bonsoir,

... Avec les bases légales???
@+

Les Quoi???

Bonjour,

Bases légales = fondement légal d'une affirmation = texte(s) qui prévoit(ent) ce qu'a dit le notaire (1 mois de Préfet).
@+

Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire

mouton cadet a écrit:

Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire

Ce sera pire sur un forum !

C'est à dire?
tu penses qu'il vaut mieux des textes de loi à l'appui? pour nous rassurer peut être

Bon, ce n'est pas le sujet du post mais si tu pars du principe que "Je ne vais pas chercher un texte ou un article de loi pour vérifie ce que dis mon notaire " alors effectivement il vaut mieux faire confiance directement à ce que dit le notaire. En général il sait de quoi il cause même si quelques fois les notaires utilisent des raccourcis "pédagogiques" pour résumer une situation. Toutefois, Si tu discutes du même sujet sur un forum, alors en général, il y aura des réponses plus rapides (que de vérifier ce que dit le notaire), ce sera peut être plus rapide, mais peut être aussi, moins précis... (une exception à cette règle : Deffrey )

Pas de mal oddilon!! merci ....

mouton cadet a écrit:

Je préfère demander car étant nouvelle sur ce forum je ne préfère pas mettre des inopties! Merci
Et oui ce n'est pas le sujet sur ce post, désolée !!

..excuse-moi, je me suis mal exprimé : "pas le sujet du post" : c'est le sujet que Moi, j'abordais.... et qui était un peu différent de la question initiale....