Texte de loi pour accord du voisin ???

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bidi

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Le 22/04/2006 à 19h48 Env. 10 message 90

bonjour a tout le monde

j'écris pour avoir un renseignement très important pour moi et ma petite femme qui en plus,est enceinte !!

je vous explique:
nous avons acheté un terrain en lotissement
nous avons pris un architecte qui nous a pondu une maison idéale pour nous
le permis de construire a été déposé,mais une pré-étude a révélé que le permis ne respectait pas les dispositions des 2 articles du règlement du PLU de la commune.
apparement,le premier concernant le faitage qui doit être parallèle a la plus grande dimension serait réglé entre l'architecte et le maire.
mais le deuxième stipule que la limite entre la parcelle voisine et la construction ne peut pas être inférieur a celle-ci!
et jamais a moins de 4 m lorsque le murs donnant sur la limite n'éclaire aucune pièce principale ou 6 m dans le cas contraire.

notre parcelle étant en longueur et l'architecte ayant zappé ce passage,notre maison aurait 4.50 m de distance avec la limite et trois fenetres donnant sur cette même limite.
soit on refait totalement les plans,avec une maison toute en longueur et aucune fenetre de ce coté !!
je n'ose même pas y penser !!!!

ou bien la solution miracle de notre architecte :

obtenir l'autorisation du propriétaire de la parcelle voisine pour qu'il accepte que notre maison soit a 4.50 m avec trois fenetres sur son coté,ceci sur un papier signé de sa main.
après discussion avec le voisin,bien sympathique,il serait d'accord,car c'est un pré derrière sa maison,mais il ne veut pas d'oral,que ce soit de la DDE,du maire ou autre,il voudrais un extrait de règlement comme quoi ce papier aurait une valeur juridique,il ne veut pas aller a l'encontre du règlement du PLU et avoir de problèmes.

donc je cherche un règlement ou extrait officiel stipulant qu'avec l'accord du voisin,il serait possible de passer outre le règlement nous interdisant cette distance de sa limite ainsi que les fenetres.

c'est la solution de la dernière chance car nous ne pourrons plus faire notre maison idéale!!!

au secours !!!!

et merci pas avance !!

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Le 23/04/2006 à 10h54 Membre utile Env. 800 message Ain

Bonjour,

Etes-vous certains d'avoir confié votre conception de projet à un architecte ?

Ma question peut paraitre "brutale" mais un homme de l'art aurait commencé par s'informer des dispositions du PLU avant de concevoir le projet. Deux erreurs "majeures" (ligne de faitage et distance minimale par rapport à la limite de propriété); ca me semble beaucoup...

A part cette remarque je ne puis malheureusement pas répondre sur le fond de votre question n'étant pas juriste. Je n'ai en tous cas jamais entendu parler de dérogation au PLU sous réserve de l'accord du voisin. Mais je n'ai pas la science infuse, bien sur.

Bon Dimanche,

Francois

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Le 23/04/2006 à 11h13 Env. 60000 message

Les plans, les plans !!

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jpaul

Le 23/04/2006 à 13h19 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Vous etes sur qu'il est architecte?

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Sebb

Le 23/04/2006 à 15h18 Membre utile Env. 1000 message Paris

bidi a écrit:
mais le deuxième stipule que la limite entre la parcelle voisine et la construction ne peut pas être inférieur a celle-ci!
et jamais a moins de 4 m lorsque le murs donnant sur la limite n'éclaire aucune pièce principale ou 6 m dans le cas contraire.

C’est une règle de prospect …
La question qui me vient de suite est : dans cet article est-il précisé si il vous est interdit d’avoir « des vues » ou des vues et des « jours » ?
Quelles sont les destinations de ces pièces ? Est-il nécessaire d’avoir des vues ? Ou avez-vous besoin uniquement d’un éclairement naturel ? (Jour)

bidi a écrit:
ou bien la solution miracle de notre architecte :

obtenir l'autorisation du propriétaire de la parcelle voisine pour qu'il accepte que notre maison soit a 4.50 m avec trois fenetres sur son coté,ceci sur un papier signé de sa main.
après discussion avec le voisin,bien sympathique,il serait d'accord,car c'est un pré derrière sa maison,mais il ne veut pas d'oral,que ce soit de la DDE,du maire ou autre,il voudrais un extrait de règlement comme quoi ce papier aurait une valeur juridique,il ne veut pas aller a l'encontre du règlement du PLU et avoir de problèmes.

donc je cherche un règlement ou extrait officiel stipulant qu'avec l'accord du voisin,il serait possible de passer outre le règlement nous interdisant cette distance de sa limite ainsi que les fenetres.

Il devait certainement parler de « dérogations conventionnelles », c’est un acte notarié signé par les deux partis, qui sera consigné dans les registres du bureau des hypothèques. Et qui ne sera pas opposable par un futur autre propriétaire. (Cela devient une Servitude du père)

Regarde, cela doit faire parti des articles du code civil, « servitude de vue et de jours ». art. Autour des 680 je crois.

Ps : Il existe aussi une solution, si tu t’entends bien avec tout le monde pendant 30 ans, tes ouvertures deviennent légales par prescription. Mais, comme il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis … un accord signé est préférable.

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pege

Le 23/04/2006 à 15h19 Env. 1000 message Marsilly (85)

Si le permis ne respecte pas les règles, il peut être attaqué par n'importe quel tiers et pas seulement le voisin. Celui ci peut ne rien dire mais son accord ne peut faire que votre projet soit inataquable. C'est à votre architecte de vous proposer un plan qui respecte les règles d'urbanisme. Il y a peut être possibilité de construire en limite de propriété. Pouvez vous afficher les plans du projet avec le plan de masse.

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bidi

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Le 23/04/2006 à 16h54 Env. 10 message 90

merci pour les réponses rapides!!! Biggrin

oui,il est architecte,on le paye assez cher !!!
il a bien lu le PLU de la commune,mais il n'a pas percuté sur ces articles car ils sont très restrictifs !!

voici l'article tel que je l'ai :

7.2 Nab
les constructions ne pourront s'implanter a une distance de la limite séparative inférieure a leur hauteur, et jamais a moins de 4 m lorsque les murs donnant sur la limite n'éclaire aucune pièce principale d'habitation,ou 6 m dans le cas contraire.

la maison fait 7.30m de hauteur.
les fenetres sont une pour le salon,et deux pour les chambres.
on peut faire l'impasse sur le salon,faire des velux pour les chambres,mais il faudra toujours être a 6 m.
cela nous fait changer tous les plans que l'on a mis 4 mois a réaliser,la parcelle fait 19 m sur 50 m.

la solution a l'amiable serait la bienvenue.
je vais voir avec l'archi demain si une attestation du maire ou de la DDE serait possible pour officialiser la transactiopn et décider le voisin !!??

pour les plans,je n'y arrive pas,même en les hébergeant sur mon site,désolé!

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pege

Le 23/04/2006 à 18h55 Env. 1000 message Marsilly (85)

Je pense que c'est à l'architecte de voir avec les services de l'urbanisme (DDE et mairie) s'ils sont d'accord pour accorder le permis de construire. Si oui, quand il aura été délivré, il faudra l'afficher rapidement et attendre l'expiration du délai de recours des tiers. C'est l'architecte qui a commis une erreur, c'est à lui de trouver une solution qui n'engendre pas de risques pour vous. Demandez lui de s'engager.

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