Décret autorisant le mobil-home de chantier

Bonsoir,

"Vous jouez juste sur les mots". Comme me la dit une personne de la DDE il y a 3ans. Quand ils parlent de "conduite des travaux" ils parlent des bureaux et non pas d'un logement...

Moi je suis allé voir mon Maire, la DDE, la DD je sais plus quoi. Résultat ils m'ont tous mis sous le nez la loi qui interdit l'installation d'une résidence mobile de loisir hors des terrains spécialement aménagés.
Et mon dit de faire une déclaration préalable de travaux.
Je te confirme il n'y a aucune taxe m^me si tu as fait une déclaration de travaux pour le mobile-home.
Après la déclaration RAS, je dois justement bientôt sortir mon mobile-home puisque cela va faire 3ans qu'il est là.

Bonne continuation dans ton projet

Merci fredo81 pour ton feedback,

"Quand ils parlent de "conduite des travaux" ils parlent des bureaux et non pas d'un logement... "
C'est marrant mais c'est en lisant cela que je me suis dis "si ça ce n'est pas cela jouer sur les mots ?!", car une interprétation aussi précise de ces vagues 3 mots ne me serait même pas venue à l'idée !! Néanmoins j'en comprends désormais la logique et je dois voir mon avocat la semaine prochaine donc j'en profiterai pour récolter son avis sur ce texte de loi.

Est-ce qu'à tout hasard tu leur avais annoncé vouloir installer toute ta famille durant le chantier et tu n'étais peut-être pas en autoconstruction (donc sans la nécessité vitale d'être sur place pour la bonne marche des travaux) ? ce qui aurait pu jouer en ta défaveur ?

Car dans mon cas, l'utilisation prévue est exactement la même que celle des cabanes de chantier placées par les constructeurs pour loger leurs ouvriers, sauf que l'ouvrier en question est un autoconstructeur, mon homme. Je ne comprends pour le moment pas en quoi c'est moins logique que de parler de seul bureau sur place pour un architecte ou un chef de chantier... s'il y a bien quelqu'un qui doit être sur place en quasi-permanence sur le chantier, c'est le (ou les) ouvrier(s), pas les bureaux d'étude ! Enfin c'est vraiment vouloir jouer sur les mots tout cela ou je me trompe ?

Par contre pour moi, là où on ne peut vraiment pas jouer sur les mots, c'est sur la déclaration préalable de travaux :
Déclaration préalable d'une surface habitable et taxe d'aménagement (autrefois TLE, etc.) sont vraiment indissociables !!
Par ailleurs une déclaration préalable n'est autre qu'un permis de construire allégé en paperasse destiné aux constructions n'excédent par 20 m² de surface de plancher, et de tous les mobil-homes que j'ai vu je n'en ai pas vu un seul sous ce seuil ! Donc je pense que dans la logique du service instructeur de ta commune, tu aurais soit dû déclarer un permis de construire et payer les taxes associées pour un mobil-home considéré comme fixe, soit ils t'ont fait faire une simple "déclaration" qui n'a aucune valeur juridique et que tu confonds avec l'officielle "déclaration préalable de travaux", je te laisse le soin de vérifier et de me dire ? merci !
Si la DDT de ta circonscription est capable de te demander une demande préalable de travaux pour une "habitation" de plus de 20 m², tu comprendras que je mette en doute le sérieux de leur réponse concernant un texte de loi qui mériterait plutôt l'avis d'un avocat (je me dépêche de consulter le mien, promis !!).


Bon WE,
Marie

Marie07 a écrit:

Merci fredo81 pour ton feedback,
Est-ce qu'à tout hasard tu leur avais annoncé vouloir installer toute ta famille durant le chantier et tu n'étais peut-être pas en autoconstruction (donc sans la nécessité vitale d'être sur place pour la bonne marche des travaux) ? ce qui aurait pu jouer en ta défaveur ?

Le but était de m'installer moi et ma famille sur le chantier pour en avancer les week-end et tous les soirs. J'ai bien fait une autoconstruction total. Mon but était juste d'évité les problèmes dans le futur. Comme ma dit un copain "après la construction tu y restera donc évite dès le début de mal te faire voir". J'ai donc voulu faire les choses le mieux possible.

Marie07 a écrit:

Par contre pour moi, là où on ne peut vraiment pas jouer sur les mots, c'est sur la déclaration préalable de travaux :
Déclaration préalable d'une surface habitable et taxe d'aménagement (autrefois TLE, etc.) sont vraiment indissociables !!
Par ailleurs une déclaration préalable n'est autre qu'un permis de construire allégé en paperasse destiné aux constructions n'excédent par 20 m² de surface de plancher, et de tous les mobil-homes que j'ai vu je n'en ai pas vu un seul sous ce seuil ! Donc je pense que dans la logique du service instructeur de ta commune, tu aurais soit dû déclarer un permis de construire et payer les taxes associées pour un mobil-home considéré comme fixe, soit ils t'ont fait faire une simple "déclaration" qui n'a aucune valeur juridique et que tu confonds avec l'officielle "déclaration préalable de travaux", je te laisse le soin de vérifier et de me dire ? merci !
Si la DDT de ta circonscription est capable de te demander une demande préalable de travaux pour une "habitation" de plus de 20 m², tu comprendras que je mette en doute le sérieux de leur réponse concernant un texte de loi qui mériterait plutôt l'avis d'un avocat (je me dépêche de consulter le mien, promis !!).

Je me suis effectivement trompé au final j'ai fait un PC puisque le mobile-home que je devais acheter de 20m² mais finalement passé sous le nez. J'ai du finalement en prendre un de + de 20m². J'ai fait comme m'a dit une des personnes de la DDE (je crois), indiqué sur le PC qu'il était lié au PC de m'a maison et que le mobile-home serait déplacé une fois la maison achevé.
Je n'ai payé aucune taxe pour le mobile-home TLE... Les impôts m'ont même appelé pour me dire que je n'avais pas a payé de taxe d'habitation, ni audiovisuelle et qu'il indiquerai dans mon adresse mobile-home et de ne pas en demander la modification.


Je tiens aussi a dire que personne ne m'a interdit de mettre un mobile-home sur mon terrain le temps de la construction, mon Maire n'a jamais été contre. Il voulait juste pas de problème (comme moi).


Bon week-end Marie

Ok merci fredo81 pour le détail de ta marche à suivre, je n'ai de toute façon pas signé aujourd'hui malgré la visite de plusieurs mobil-homes intéressants, j'attends de voir le maire lundi matin... surtout que nous ne devons pas être les premiers pour ce type de demandes, vu que j'ai repéré deux autoconstructeurs dans le village avec mobil-home installé : l'un d'eux a un vieux mobil-home dégueu encore présent bien des années après la fin de la construction (sympa pour les voisins...), l'autre un mobil-home + caravane depuis un an (construction en cours), le tout bien serré sur 500 m² de terrain au beau milieu du village !

Bonsoir,

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-101502QE.htm

http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&a[...]24429,d.d2k&cad=rja

Des différents textes, arrêts et réponses JO Sénat, il ressort:
- Qu'outre les caractères "temporaire" et "démontable", la notion d'usage doit être prise en compte.
- Ainsi, est-il question de constructions temporaires "directement nécessaires à la conduite des travaux" (art R 421-5 (c) du CU. Ce qui exclut de facto la résidence familiale.
- Si aucune obligation d'urbanisme n'est prévue (PC et taxes) dans le respect de ces prescriptions, le maire dispose toutefois de ses pouvoirs de police municipale (notamment salubrité...) qui peuvent l'amener à prendre des mesures restrictives.

A voir donc avec lui!
@+

Ahhh le voila, merci Chef ! je savais que je pouvais compter sur tes recherches pointues !

Donc ça colle bien avec l'idée que s'en fait mon copain, un "mobil-home de chantier" pour lui autoconstructeur et de temps en temps son père quand il vient filer un coup de main (habitant à plus de 100 km, donc nécessité de lui trouver un logement), caractère mobile conservé (roues, timon, non entravé), salubre (état du mobil-home et raccordement eau potable/usées, électricité), à retirer à la fin du chantier, pas de taxe d'urbanisme, et dernier point qui rejoint l'expérience de fredo81 : éventuellement un permis de construire à l'appréciation du maire.

Et en définitive, cela me fait un bon argument pour dire à mon copain que je préfère aller vivre avec mes filles chez mes parents à l'autre bout du village plutôt que dans un mobil-home De toute façon, mon copain voulait éviter... avec une fille de 2 ans et un nourrisson, ce serait trop délicat.

La durée de l'autorisation est uniquement limitée par la durée elle-même du chantier non habitable si j'ai bien compris ?
Car un vendeur de mobil-homes me disait qu'il y avait une limite de 5 ans dans le cadre de la construction ? je n'ai trouvé aucun texte parlant de cette limitation supplémentaire...
Il n'en reste pas moins que dans 5 ans, j'espère que nous aurons déjà un vrai "chez nous" sur notre terrain, même si avec l'autoconstruction il faut rester méfiant

A demain pour la suite (passage en mairie)...
Marie

Bonjour,

Après un passage en mairie où seule la secrétaire était présente, celle-ci nous a conseillé d'adresser un courrier au maire pour obtenir une attestation, courrier que nous avons donc remis en main propre dès ce matin, accompagné - de notre propre initiative - d'un plan de masse détaillant l'implantation future du mobil-home. D'après la secrétaire, un des points importants est de prouver que la salubrité des lieux sera respectée, notamment avec le raccordement du mobil-home au système d'assainissement, ce qui va donc tout à fait dans le sens de notre démarche (hors de question pour mon autoconstructeur adoré d'utiliser un mobil-home non "viabilisé" !).

Je vous communique ci-dessous ces documents si cela peut aider d'autres personnes voulant faire ce type de démarches :





Je vous tiens au courant concernant la réponse de la mairie, qu'elle soit ou !

Bonne semaine à toutes et à tous,
Marie

Bonjour,

J'avais promis des nouvelles :

Je viens de passer un coup de fil au secrétariat de mairie, car des nouvelles, je n'en avais pas, et pour cause :
en fait le maire, à l'étude de ma lettre postée ci-dessus, dit que je n'ai pas de formalité particulière à remplir,
et comme je me suis engagée dans cette lettre à retirer le mobil-home à la fin du chantier et à maintenir la salubrité des lieux (viabilisation et assainissement individuel mis en place pour le mobil-home), je suis dans mon bon droit et il n'y a pas lieu de me fournir une quelconque attestation. Ils se contentent donc de m'envoyer par courrier un accusé de réception prouvant la prise en compte de ma lettre.

Cordialement,
Marie

Bonjour,

étonnant puisque tu présentes ton courrier -dans les 1ères lignes- comme une "demande d'attestation autorisant à poser..."

bref, j'aurais tendance à dire "tant mieux pour toi, c'est très bien" mais çà ne fera pas jurisprudence , perso je ne citerais pas ton cas pour faire valoir mes droits sur une autre commune... juste pour encourager un maire à être aussi sympa que le tien

Bonjour,

La "demande d'attestation autorisant à poser..." comme indiquée dans la première phrase de ma lettre était une idée de la secrétaire et non du maire (absent ce jour-là), elle n'avait manifestement pas l'habitude que les administrés prennent la peine de venir se renseigner en mairie avant de poser un mobil-home de suivi de chantier (et des mobil-homes posés sur des chantiers d'autoconstructions j'en connais au moins deux dans le village )

Le problème de l'attestation c'est qu'elle n'aurait apparemment aucune valeur, puisque non prévue dans ce cadre qui ne nécessite aucune formalité (article R421-5 du code de l'urbanisme), seulement des règles de conduite de la part de l'autoconstructeur (salubrité et retrait à la fin des travaux), que la commune est susceptible de contrôler et de faire respecter si tel n'est pas le cas.

Cordialement,
Marie

Si j'ai des conseils à donner, je préfèrerai me fier au texte de loi et aux avis que tu as eu plus haut.

quand on parle de mobile-home c'est souvent pour y vivre le temps de la construction -et souvent en famille- ce n'est pas pour l'utiliser comme un Algéco pour un ou plusieurs ouvriers.
mais tu es dans un cas particulier avec le maire qui décide ce qu'il veut pour TON cas, sur SA commune , çà peut faire un contre-exemple pour ceux qui en auront besoin.

Oui comme tu dis, c'est un contre-exemple, puisqu'il est hors de question que j'aille y vivre avec deux enfants en bas âge (nourrisson pour l'un, moins de 3 ans pour l'autre). Le mobil-home sera destiné à recevoir mon homme (c'est ce que j'appelle un "mobil-homme", hem, bref ) et quelque fois son père pour mener à bien le chantier. Et à la fin de la construction, le mobil-home pourra éventuellement intéresser mon père pour son camping éloigné de 2 km. Par contre mon (mobil-)homme, je le garde parce qu'il me plaît ! Playmobile ?... bon ok, là je sors

Merci pour ton avis ***** !

Salut.
Perso , pour le faire en ce moment , ça dépend des mairies. Moi j'ai du demander l'autorisation et attendre un arrête municipal. Après commpteur EDF provisoire = durée 1 an et après faut négocier (je te dirai ça bientôt car les 1 an arrive à grand pas) installation rapide, EAU+ Egout idem , rapide , cependant telecom, euh pas rapide du tout (estimation entre 6 et 9 mois pour moi , pour l'instant).
Voilà voilà

Bonsoir spopof, merci pour nous avoir fait connaître ta propre expérience sur le sujet

Si ça peut te rassurer, je connais une famille qui vit depuis plus de 2 ans dans leur habitation terminée - sauf crépis extérieurs - avec toujours le compteur de chantier ! Bon, à leur place je commencerai à prendre du souci tout de même

Pour notre part : mobil-home de 30 m² en place et calé / mis de niveau, terrassement et fondations de la future maison effectués, viabilisation en attente (en principe l'eau potable ne devrait pas tarder, peut-être même un compteur d'eau d'irrigation en plus !)

N'as-tu pas tenté une demande de coffret ERDF "normal" avec le Consuel sur ton mobil-home ?
Je sais, c'est gonflé, et même peu d'espoir que cela puisse passer, mais j'ai déjà vu certains réussir cette opération avec un simple abri de jardin !

Dans notre cas, si ce n'est pas faisable pour le mobil-home, on utilisera un branchement provisoire avec coffret de chantier, et mon copain a pour objectif de construire en priorité l'annexe (50 m²) de la maison avec l'espoir que d'ici un an celle-ci soit terminée et puisse bénéficier d'un raccordement EDF avec tableau définitif étudié pour la totalité de la construction à venir... sous réserve d'obtenir une première validation du Consuel suivi d'un 2e passage de vérification lorsque le restant sera construit... j'espère que ce sera jouable, on ne serait pas les premiers à le faire !