Servitude de passage : voie privée ou simple chemin ?

C'est extrêmement bizarre qu'une division contemporaine se fasse sur la base d'une servitude... normalement, les voies d'accès privatives devraient faire partie intégrante des parcelles divisées

Bonsoir, nous sommes à peu près dans la même situation sauf que pour nous la servitude passe sur notre terrain. Pour l'implantation de la maison, nous avons pu mettre notre maison en limite de la servitude. il y avait la même réglementation pour les 4m. Donc dans notre cas la servitude ne rentrait pas dans la réglementation des 4m

jfquillacq a écrit:

C'est extrêmement bizarre qu'une division contemporaine se fasse sur la base d'une servitude... normalement, les voies d'accès privatives devraient faire partie intégrante des parcelles divisées

Voici un rapide croquis détaillant mon cas :





Merci.

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

jfquillacq a écrit:

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

En tout cas, c'est comme cela que la division a été réalisée.
Pour en revenir à mon questionnement, cette servitude de passage constitue-t'elle une limite de propriété ou une voie privée ?
Je rappelle qu'elle n'est pas ouverte au public ni goudronnée (donc non circulable ?).
Cordialement.

Novic a écrit:

jfquillacq a écrit:

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

En tout cas, c'est comme cela que la division a été réalisée.
Pour en revenir à mon questionnement, cette servitude de passage constitue-t'elle une limite de propriété ou une voie privée ?
Je rappelle qu'elle n'est pas ouverte au public ni goudronnée (donc non circulable ?).
Cordialement.

Bonsoir,

Goudronnée ou pas ça reste une voie d'accès privée.

Et toi tu as une part dans la servitude de ce passage ?

ciboulettecat a écrit:

Novic a écrit:

jfquillacq a écrit:

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

En tout cas, c'est comme cela que la division a été réalisée.
Pour en revenir à mon questionnement, cette servitude de passage constitue-t'elle une limite de propriété ou une voie privée ?
Je rappelle qu'elle n'est pas ouverte au public ni goudronnée (donc non circulable ?).
Cordialement.

Bonsoir,

Goudronnée ou pas ça reste une voie d'accès privée.

Et toi tu as une part dans la servitude de ce passage ?

Bonsoir,
Je n'ai pas de part ni d'accès à cette servitude.
Le seul point est que je souhaiterais m'y coller comme une limite de propriété me l'autorise mais pas une voie privée.
Merci.

Bonsoir,

jfquillacq a écrit:

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

pas forcément : la parcelle B l'utilise également et je suppose que les VRD sont passés dessous.

Novic a écrit:

Le seul point est que je souhaiterais m'y coller comme une limite de propriété me l'autorise mais pas une voie privée.

c'est exactement le même schéma que chez moi alors je vais te répondre par la sempiternelle "chez nous on a fait..." mais ta demande pose question : pas sur qu'ils avaient le droit de faire de cette façon.

par rapport à ton dessin : chez moi le terrain A a été vendu en 2 lots, dont 1 construction a été bâtie en limite du chemin privé. les 2 constructions du terrain A entrent coté rue (chacun son accès)

Donc ils ont bâti en limite du chemin privé (accès pour B et C) alors que les constructions en bord de route ne sont pas autorisées.

je me doute que çà ne va pas t'aider énormément, mais sache qu'ailleurs (dans le 21) çà se fait

si tu le fais, n'oublie pas que tu ne peux pas faire tes fondations sous le chemin -il faudra des fondations déportées- et que RIEN ne doit déborder : ni chéneau, ni rives...

Bon je vais vous rassurer.

L'alignement se mesure par rapport a l'avant de votre terrain et jamais par rapport aux limites laterales ( Gauche et Droite). Dans votre cas, la distance a respecter est de 4 m par rapport a la RUE. Il vous faut reculer d'au moins 4 m. La mairie ne veut pas que la porte d'entree de votre maison donne directement sur le trottoir!

POur les limites laterales, on parle de marge d'isolement et pas d'alignement.

Ensuite pour savoir si vous avez le droit de construire en limite separative( le long de la servitude), a vous de lire ce qu'il y a dans le PLU. En IdF vue la taille des terrains, c'est generalement autorise a conditions qu'il n'y ait pas d'ouverture a moins d' 1.80 du plancher de l'habitation ( histoire d'eviter de voir chez le voisin) ou qu'il s'agisse d'une piece secondaire ( WC, SdB).

Je suis exactement dans votre situation, mais avec un seul Terrain B, derrière le mien.

Ensuite RDV dans l'annexe de votre PLU, normalement y figure la definition de ce qu'est une voie privee.


Conseil Numero 2 avant la signature du compris : MEttez une clause suspensive, lie au surcout des fondations car l'etude de sol peut reveler bien des surprises. ( Si le surcout lie aux fondations est superieur a xxxx euros alors vous renoncerez au terrain sans penalite).

jfquillacq a écrit:

C'est bien ce que je dis : faire une servitude dans ce cas de figure, c'est une gigantesque connerie ! il faut attacher le chemin à la parcelle C

Si on considère que A , à un accès direcet sur la rue, (pour simplifier, et ne parler que de B et C)
....si le chemin appartient à Mr C , il y aurait tout de même une servitude de passage pour aller sur le terrain de Mr B ?
et si le chemin appartient à Mr B, il y aurait tout de même une servitude de passage pour aller sur le terrain de Mr C ?
A moins de définir une indivision sur le chemin commun, je vois pas trop d'autre solution...

Ceci dit , pour revenir à la question initiale, je serais plus pessimiste : le chemin est bien une "voie" puisque au moins 2 personnes l'utilisent (potentiellement), et même si c'est une emprise privée, et même si cette voie n'est qu'un chemin de terre.
Cette parcelle (?) a bien été définie dans ce but. Et là, l'interprétation du PLU par les services de l'urbanisme risque d'être très claire : c'est une voie donc on ne construit pas à moins de 4 m

Donc, en fonction de la règle du PLU " les constructions doivent être édifiées à 4m minimum de l'alignement des voies publiques ou privées" :

Sur le terrain A, c'est pas constructible sur une bande de 4 m, du côté rue ET pas constructible sur une bande de 4m, du côté chemin.

...Alors que sur le terrain B, il n'y a qu'une seule bande non constructible, côté chemin.
(tout cela en ne considérant que la régle du PLU décrite ci-dessus, bien entendu).