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Défaut de garantie de livraison

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Env. 20 message
Bonjour à tous.
J'ai signé un CCMI avec plans début janvier.
Toutes les conditions suspensives sont remplies de mon côté (permis de construire obtenu en mai, prêt obtenu, terrain acheté fin mai). La mise au point technique a été faite en juin.
Aujourd'hui, le constructeur m'informe qu'il ne peut obtenir la garantie de livraison, car le garant considère que les critères de rentabilité ne sont pas suffisants.
Je me retrouve donc avec un terrain, et un crédit en partie débloqué pour l'achat du terrain, et je paye des intérêts intercalaires.
Que dois-je faire ? Au secours....
Merci pour vos suggestions.
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message
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Env. 30000 message Gironde
Déjà, pas de panique !!!
Je vais peut être dire une bétise : mais il y a peut être moyen de s'arranger avec le constructeur pour qu'il fabrique la maison, en acceptant de faire payer les appels de fonds en retard, comme ca, si probleme il y a, il vous reste assez de financement pour faire intervenir une autre entreprise....

Par exemple, j'en suis pour ma part quasiment à la livraison, et je vais payer l'appel de fond du "hors d'air"
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
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Env. 20 message
Le problème est, quà ce jour, sans garantie de livraison à prix et délais convenus, le constructeur ne peut donc pas faire face à ses obligations. La déclaration d'ouverture du chantier n'est même pas déposée. Je pense que le commercial a sous-estimé le coût de la construction de la maison. Je vois pas comment un arrangement est possible. J'ai par ailleurs perdu beaucoups de temps depuis le mois de janvier.
merpato
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Messages : Env. 20

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Env. 30000 message Gironde
merpato a écrit:.... Je pense que le commercial a sous-estimé le coût de la construction de la maison. Je vois pas comment un arrangement est possible. .......


Oulla, ca sent l'embrouille.
Tu es sur que le constructeur n'essaie pas de te rouler, s'étant apercu qu'il avait donné un prix trop bas??
Appelle le garant pour te renseigner, et contacte l'AAMOI au plus vite : ils te diront quoi faire.....
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
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Env. 300 message Besancon (25)
Sans garantie de livraison, la maison ne peut pas commencer.D'autre part les banques exigent l'attestation afin de debloquer les appels de fond.Donc comme le dit chris ,soit c'est un moyen pour votre constructeur de vous faire payer plus, soit il faut annuler votre contrat pour défaut d'attestation de livraison et changer de constructeur, ce qui n'est pas forcement facile je vous l'accorde.
Maisons Bourgeois.Réception octobre 2004
Construction en CCMI
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Messages : Env. 300
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Env. 20 message
j'ai appelé le garant pour me renseigner, mais celui ci ne veut rien me dire.
A mon sens le contrat est devenu caduc, puisque l'obtention de l'attestation de garantie de livraison était une condition suspensive qui n'a pas été réalisée. Néanmoins, je pense que depuis la date de signature du contrat de construction (janvier 2004) jusqu'à la date à laquelle le constructeur m'a informé que l'organisme garant "refusait son rôle" (octobre 2004), il s'est passé beaucoup trop de temps, et qu'il y a là une négligence évidente du constructeur qui est un professionnel averti.
merpato
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Messages : Env. 20

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Env. 300 message Besancon (25)
En effet sans attestation de garantie de livraison nominative, le contrat est nul.Avez vous deja verse quelquechose au constructeur?
Maisons Bourgeois.Réception octobre 2004
Construction en CCMI
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Messages : Env. 300
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Env. 20 message
Non, et heureusement, je n'ai rien versé au constructeur.
Pensez vous que la banque aurait dû vérifier que la garantie de livraison était acquise, avant de procéder au déblocage des fonds pour l'acquisition du terrain ?
merpato
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Env. 30000 message Gironde
merpato a écrit:Non, et heureusement, je n'ai rien versé au constructeur.
Pensez vous que la banque aurait dû vérifier que la garantie de livraison était acquise, avant de procéder au déblocage des fonds pour l'acquisition du terrain ?


Je veux pas dire de bêtises, mais il me semble que oui.....
La mienne a exigée la garantie de livraison.
Dans ce cas, c'est la banque qui est fautive.....
Je penche, donc je suis

Chris
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Env. 20 message
Merci pour votre réponse, car à défaut de pouvoir engager la responsabilité du constructeur, j'envisage d'engager celle de mon banquier, mais je ne trouve pas de jurisprudence lorsque les fonds ont été débloqués que pour l'achat du terrain.
merpato
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Messages : Env. 20

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Env. 30000 message Gironde
Renseigne toi bien quand même, car ce n'est pas parce que ma banque a procédé ainsi, que c'est une obligation..
Je penche, donc je suis

Chris
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Env. 100 message Eure Et Loir
Notre banque a exigé la garantie de livraison seulement à l'ouverture du chantier (puisque c'est au plus tard à ce moment-là qu'elle doit légalement être délivrée, non ?)

Ce que je ferais => prendre rdv avec la banque et étudier une solution pour faire de la partie déjà débloquée un crédit à part, comme ça vous commencez à rembourser le terrain tout de suite. Peut-être qu'en allant les voir et en expliquant la situation, ils peuvent modifier le crédit sans que vous y perdiez des plumes ?
Fourmi
Construction Maisons Victor en 2003
28 - Eure et Loir
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Messages : Env. 100
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Env. 300 message Besancon (25)
Tout a fait fourmi, c'est une bonne idée.
Concernant l'attestation elle est effectivement à fournir à la banque à l'ouverture de chantier et en tout état de cause ,avant le premier déblocage des fonds concernant la construction.L'achat du terrain n'a rien a voir avec l'attestation de garantie de livraison
Maisons Bourgeois.Réception octobre 2004
Construction en CCMI
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Env. 100 message Palaiseau
Article L.231-10 du Code de la Construction de l'Habitation:
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.232-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
L'original est sur www.legifrance.gouv.fr
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Messages : Env. 100
De : Palaiseau
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Env. 300 message Besancon (25)
Ben, avec le texte de loi en prime tu es paré merpato,non?
Maisons Bourgeois.Réception octobre 2004
Construction en CCMI
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Messages : Env. 300
De : Besancon (25)
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Env. 20 message
Un grand merci à vous tous pour vos réponses qui m'aident à y voir plus clair.
merpato
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Messages : Env. 20

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Env. 300 message Yvelines (78)
fj a écrit:Article L.231-10 du Code de la Construction de l'Habitation:
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.232-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
L'original est sur www.legifrance.gouv.fr


Attention, ceci concerne la CONSTRUCTION proprement dite ! Comme l'on déjà dit JP et Fourmi, le terrain est indépendant de la construction.
Nous aussi la banque nous a demandé la garantie de livraison mais a quand même d'abord débloqué une partie du prêt pour le terrain seul !!! Nous lui avons envoyé cette garantie de livraison quelques semaines plus tard au moment du démarrage du chantier proprement dit...
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Messages : Env. 300
De : Yvelines (78)
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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 20h53
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