Frais de raccordement tout à l'égout pour modification?

Bonjour
Qui demande 1000€
Si l'ancienne maison était déja branchée au tae et le regard est privé
La facture est étonnante.

Bonjour,

Sous quelle règlementation êtes-vous?
- PRE car avant 1er juillet 2012,
- ou PFAC, à compter du 1er juillet 2012?

Si vous êtes sous PRE, c'est difficilement contestable, puisque vous avez obtenu un PC, qui en est le fait générateur. Encore faut-il que la participation et son montant soient mentionnés dans l'arrêté de PC.
Si votre demande de PC date à compter du 1er juillet 2012, là c'est contestable, puisque le fait générateur de la PFAC n'est plus le PC, mais le raccordement au TAE. Or, si vous disposez déja d'un raccordement...
Mais pour des jurisprudences... il faut encore attendre!
Vous pouvez toujours faire constater officiellement le raccordement, et essayer de le faire valoir le moment venu.
@+

Permis construire date d'avril 2012. Mais l'ancien bâtiment à déjà payé le raccordement au tout à l'égout à l'époque... Pourquoi devrais-je m'entendre acquitter encore une fois aujourd'hui? Les 1000€ c'est pour la commune

Bonsoir,

Mais qu'avez-vous reçu: titre de recouvrement? pour quelle créance? (base légale)?
S'il s'agit de PRE, (avant le 1er juillet), celle-ci est-elle indiquée avac son montant dans votre arrêté de PC?
Comme le fait générateur en est le PC, vous ne pourrez pas y échapper, car il y a nouvelle construction.
Mais vos réponses sont trop laconiques pour vous apporter une aide!
@+

Les 1000€ sont peut-être une taxe?

Re,

Sans doute, mais laquelle (PRE ou PFAC)? D'où mes questions... sans réponse!
@+

Excusez moi pour mes réponses à retardement, je travaille a horaire irrégulière...donc pas toujours dispo...
oui, c'était mentionné sur le PC, mais je gars du SDEA qui est venu controler mes istallation m'a dit que si le regard existait dejà et que quelqu'un était déjà branché dessus ( l'ancien batiment) le paiement de ces 1000€ à la commune n'avait pas lieu d'être puisque ce branchement à déjà été payé lorsque le tout a l'égout à été installé dans le village...
Alors jr recherche simplement des infos qui affirmerons on infirmerons ces dires...
Je ne veux pas râler pour rien...

Bonjour,

On ne sait toujours pas ce qui vous est demandé et comment: Au début vous parlez de frais, donc...
@+

J'ai écris que sur le PC les 1000€ étaient demandés pour frais de raccordement pour la commune... Je peux pas vous dire plus...

J'ai écris que sur le PC les 1000€ étaient demandés pour frais de raccordement pour la commune... Je peux pas vous dire plus... Pour moi ça veut dire que la commune veut récupérer l'argent qu'elle à investi pour le regard et le raccord au tout à l'égout à l'époque... Donc si l'ancienne habitation s'est déjà acquitté de ces frais, pourquoi le devrai-je? La commune ne peut pas demander 2 fois de se faire rembourser...

Bonjour,

Les frais de raccordement (travaux) (art. L 1331-2 du CSP) sont une chose, la participation pour raccordement (art. L 1331-7 du même code) c'est autre chose.
Sur l'arrêté de PC, le maire ne demande pas, il prescrit (informe).
La "demande" se fait soit par facture (travaux), soit par avis de recouvrement (participation et qq fois travaux).
Est-ce que vous avez reçu un de ces documents?
Si vous n'avez rien reçu, pas de stress, attendez.
Le moment venu, vous pourrez agir en toute connaissance.
@+

Non je n'ai rien reçu comme facture ou avis de recouvrement... Alors J'attend pour voir ce que ça donne ?

Re,

Je ne comprends plus! Réclamer AVANT de recevoir une quelconque demande!
Après, chacun fait ce qu'il veut!
@+

deffrey a écrit:

Est-ce que vous avez reçu un de ces documents?
Si vous n'avez rien reçu, pas de stress, attendez.
Le moment venu, vous pourrez agir en toute connaissance.
@+

c'est vous que je ne comprend pas... Vous me dites que si je n'ai rien reçu, je dois attendre... Et que si jamais le moment venu quand je recevais quelque chose je pourrai agir...

Re,

minini a écrit:

Non je n'ai rien reçu comme facture ou avis de recouvrement... Alors J'attend pour voir ce que ça donne ?

Il y a bien un point d'interrogation??
Qui signifie que vous vous posez la question de savoir "si vous attendez pour voir..." ou si vous écrivez de suite!
@+

Oui alors j'attends tant que je n'ai rien reçu alors. Si je m'exprime mieux comme ça.

Re,

Personnellement, c'est ce que je ferais.
@+

Ok ça marche. Je me laisserai surprendre lol. Merci beaucoup

J'ai acheté un terrain avec une dépendance que j'ai démolie pour recontruire sur le terrain. donc c'était branché sur le tout à l'égout de la maison principale. Je n'ai rien payé !!! meme si j'ai modifier le branchement en partie privé pour que ca arrive au bon endroit.

Par contre mon voisin qui a construit (donc 2eme lot de la division du terrain) a payé la taxe de raccordement car lui a acheté un terrain et non une habitation.
Je ne sais pas si mon histoire vous aide mais j'aurais tendance à dire que vous n'avez rien à payer !!!

Effectivement, j´ai bie acheter un bien avec maison et dependances que j´ai fait demolir et non un terrain nu. La modification du branchement a egalement ete faite uniquement partie privee. Donc je pense que nous sommes dans le meme cas. Sur votre PC etait-il parcontre preciser un frais de raccordement comme sur le miens?

minini a écrit:

Effectivement, j´ai bie acheter un bien avec maison et dependances que j´ai fait demolir et non un terrain nu. La modification du branchement a egalement ete faite uniquement partie privee. Donc je pense que nous sommes dans le meme cas. Sur votre PC etait-il parcontre preciser un frais de raccordement comme sur le miens?

j'ai ca sur le pc :

NOTA 1 : le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter en mairie kl'autorisation de raccordement au réseau public d'assainissement.
NOTA 2 ma fiscalité est applicable à date de délivrance aux taxes suivantes : ... taxe de raccordement à l'égout.

donc je ne sais pas. Je n'ai rien reçu alors que mon voisin l'a reçu depuis longtemps (sachant que j'ai acheté au moins 6 mois avant lui...)
pour moi j'ai acheté une habitation avec le branchement je ne vais pas repayer!!! j'aurais gardé l'ancienne maison ca aurait été pareil.!

Oui c´est ce que je pense egalement. Il n´y a pas lieu de payer le branchement 2 fois....

Bonjour,

Je me répète: le fait générateur de la PRE (remplacée par la PFAC à compter du 1er/07/2012) était la délivrance du PC. Si une délibération du CM a été prise dans votre commune, le maire doit la porter dans l'arrêté du PC (sinon cette autorisation est illégale dans sa partie fiscalité).
Si vous pouvez prouver que le raccordement existant a déjà supporté cette participation,(et non pas des frais) vous pourrez aller au combat (pas de double imposition)... en sachant toutefois que si la construction neuve a plus de surface que l'ancienne, là ça se compliquera! Et vous ne pourrez pas passer à coté au moins du supplément.
@+

Bonjour tous le monde ! Je viens de recevoir ce jour mon titre de recouvrement
Quelle suite à donner maintenant?

Je précise que sur le courrier il est bien inscrit PAC

Personne pour m'aider?

Bonjour,

Dans votre premier post, vous parlez de modification du branchement.
Si vous êtes intervenue sur le raccordement (réseau public), difficile d'échapper à la PFAC, dont le fait générateur est le raccordement. Sauf à vous à prouver que le raccordement de la propriété a déjà supporté une participation (et non des frais).
C'est ce qui a été dit et redit dans les posts précédents: prouver que ce raccordement a supporté la PRE, et non les frais de raccordement.
@+

Merci pour votre réponse. Qui peut m'apporter la preuve d'un précédent paiement de la PRE?
SDEA? Mairie? Autre organisme?
Merci

Bonsoir,

Il faut mettre de l'ordre dans votre dossier!!!

- PC d'avril 2012, donc sous régime PRE, puisque la PFAC n'existe que depuis le 1er/07/2012,
- Vous dites que l'arrêté de PC mentionne "frais de raccordement": à vérifier, je pense que c'est la PRE. Mais à voir quand même, car avec les mairies... Si vous n'arrivez pas à voir de quoi il s'agit, rendez-vous à la mairie pour vous le faire préciser, sans faire de commentaires. Et vous nous direz.... si vous voulez!!
- Si c'est la PRE qui est inscrite, on ne peut vous réclamer maintenant la PFAC.
- Si ce sont réellement des frais de raccordement, ils sont dus s'il y a eu intervention par la commune.
- Selon l'ancienneté de la maison qui existait, ce sera difficile de trouver ce qui a été acquitté, sauf si vous pouvez dater (permis...), car la mairie doit "normalement" inscrire les taxes et participations acquittées sur un registre.
- Et votre construction neuve doit être plus grande que l'ancienne batisse: il y aurait donc un complément à acquitter au prorata; mais pour l'instant, on en sait quère plus!!
@+

J'ai contacté cette semaine le SDEA qui m'avait envoyé un avis de recouvrement du trésor public pour la PFAC, je leur ai donc fait par de ma situation et ils m'ont répondu qu'après étude de mon dossier, je n'était effectivement pas redevable de la PFAC, mais de la PRE. Ils ont donc annulé le paiement de la PFAC, mais me disent qu'ils m'enverront une PRE (déjà peuvent-ils le faire?). Depuis plus de nouvelles...
C'est pour ceci que je souhaitai savoir au final, s'il faut que je paie, ou si je peux être exonéré de cette PRE, même si une taxe sur la différence de la surface détruite/construite devra être payée ( celle-ci sera bien sûr moindre que le prix de la PRE.
Je précise sur le permis de construire était bien précisé PRE.

Voilà, je pense avoir répondu à vos questions.
N'hésitez pas si quelque chose n'est toujours pas clair.

Bonjour,

C'est effectivement plus clair!
Reste à savoir si l'ancien raccordement a supporté une PRE ou pas.
Dans le premier cas, vous ne devez être tenue qu'à la différence, dans le second à la totalité.
@+

Merci pour votre réponse ! Donc je m'adresse à la mairie pour savoir si une PRE avait déjà été supporté par ce terrain.

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