Refus de vente du vendeur

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Allaigu Picto info

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Le 03/02/2013 à 14h57 Bloggeur Env. 20 message Saint Sebastien Sur Loire (44)

Bonjour,

Le 12 juillet 2012, nous avons signé un compromis de vente pour une maison (a détruire). Nous avons largement dépassé les délais indiqués dans le compromis de vente pour diverses raisons.
Effectivement, la date de signature initiale était fin novembre 2012.
Nous avions décidé d'une date le 31 janvier 2013. Le 14 janvier nous avons reçu une courrier en AR du notaire a la demande des vendeurs nous sommant de nous présenter a cette date pour la signature de l'acte authentique.
Le jour J les vendeurs veulent se défaire de la vente en prétextant du délais dépassé. Ont ils droit meme apres nous avoir sommé de signer a date ou nous etions present et pas les vendeurs...
Merci pour votre réponse

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mouette44 Picto info

Le 03/02/2013 à 22h45 Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique

Bonsoir,

Que dit précisément votre compromis de vente ?
Aviez-vous demandé un report de délai, et si oui, celui-ci a-t-il été contresigné par le vendeur ?

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Allaigu Picto info

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Le 04/02/2013 à 20h47 Bloggeur Env. 20 message Saint Sebastien Sur Loire (44)

Bonjour, merci pour votre réponse. Non, nous avons rien fait de tel car quand nous prevenions du retard l'agent immobilier nous a dit que les vendeurs n'etaient pas presses.... Sauf au 14 janvier ou ils nous ont envoye LRAR afin de nous sommé de signer l'acte authentique le 31/01. Donc si ils voulaient le faire pourquoi nous somme de signer?????
Aussi nous venons de nous apercevoir que le compromis fait chez notaire nous a jamais ete remis en main propre ou envoyer par LRAR. Nous avaons peur que les vendeurs s'en apercoivent et qu'ils cassent la vente....

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mouette44 Picto info

Le 04/02/2013 à 22h41 Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique

Bonsoir,

Vous n'avez pas d'exemplaire signé du compromis de vente ? Exigez-le du notaire.
Prenez conseil auprès d'un autre notaire (d'un cabinet différent ...) ou d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Le notaire aurait dû rédiger un PV de carence le 31/01, si les vendeurs refusait de signer. Si votre dossier se tient, il est possible de contraindre les vendeurs à signer par décision de justice. Mais seul un avocat pourra vous aider dans cette démarche.

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Odilon44 Picto info

Le 05/02/2013 à 15h56 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Pour les signatures des actes, la présence des vendeurs n'est pas obligatoire. Ils ont sans doute fait une procuration (et au moment de la signature il y avait sans doute quelqu'un d'autre, en plus du notaire et vous).

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