Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0

Bonjour, voici la délibération de mon conseil municipal a propos de l'exonération de la TA avec un PTZ+:

".... Afin de prévenir toute difficulté d'application, il apparaît que cette délibération doit être précisée quant à la taxation à appliquer aux logements dont la construction a bénéficié d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Pour ces logements l'exonération totale de la taxe d'aménagement n'est pas prévue par la loi.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité l' erratum à la délibération susvisée qui précise que pour les logements bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé :
• les cents premiers mètres carrés bénéficieront de l'abattement légal de 50% de la taxe
• les surfaces bâties au delà de 100m2 ne bénéficieront d'aucune exonération."

Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe

Ma question est votre commune en 2013 vous a t elle OUI ou NON exonéré de Taxe d' Aménagement ?

noar30 a écrit:

Bonjour, voici la délibération de mon conseil municipal a propos de l'exonération de la TA avec un PTZ+:

".... Afin de prévenir toute difficulté d'application, il apparaît que cette délibération doit être précisée quant à la taxation à appliquer aux logements dont la construction a bénéficié d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Pour ces logements l'exonération totale de la taxe d'aménagement n'est pas prévue par la loi.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité l' erratum à la délibération susvisée qui précise que pour les logements bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé :
• les cents premiers mètres carrés bénéficieront de l'abattement légal de 50% de la taxe
• les surfaces bâties au delà de 100m2 ne bénéficieront d'aucune exonération."

Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe

Ma question est votre commune en 2013 vous a t elle OUI ou NON exonéré de Taxe d' Aménagement ?

Sur la commune ou nous allons faire construire le trésor public nous à dit:

Avec Prêt à taux zéro EXONERATION à 100% SUR 10 m² au delà des 100m²

J'ai demandé a la banque de me fournir un papier attestant que nous bénéficions d'un pret a taux zero pour l'envoyer a la DDT, celle ci refuse, me précisant que le pret a taux zero n'est pas totalement "réalisé".

la construction n'a pas encore commencé, bien que le PC ait été accordé en janvier 2013. Faut-il attendre que la construction ait réellement commencé, et donc le pret enclenché, pour avoir droit a ce document?

vava6342 a écrit:

J'ai demandé a la banque de me fournir un papier attestant que nous bénéficions d'un pret a taux zero pour l'envoyer a la DDT, celle ci refuse, me précisant que le pret a taux zero n'est pas totalement "réalisé".
la construction n'a pas encore commencé, bien que le PC ait été accordé en janvier 2013. Faut-il attendre que la construction ait réellement commencé, et donc le pret enclenché, pour avoir droit a ce document?

Il faudra peut être attendre le premier déblocage du PTZ avant de demander l'attestation.
Nous aussi, nous demanderons bientôt cette attestation à notre banque...

Bonjour !

Désolé Vava, pour ma part je ne peux pas te répondre car j'ai débloqué intégralement mon ptz.... Par contre mon permis est validé depuis janvier, la construction à démarré depuis mars et à l'heure d'aujourd'hui; aucune taxe à l'horizon.... Alors je ne suis pas préssé de la payer hein, mais vu que j'avais lu que justement on la recevait assez rapidement, je me pose un peu la question...

J'avais rencontre la responsable a la DDT qui ma dit que nous recevrons la TA cet été et que la moitie serait a payer cette année!

Bonjour,

vava6342 a écrit:

J'avais rencontre la responsable a la DDT qui ma dit que nous recevrons la TA cet été et que la moitie serait a payer cette année!

Déjà dit et redit:

Si le montant de la TA dépasse 1 500€, première moitié à payer 12 mois après l'obtention du PC, deuxième moitié 24 mois après (art. L 331-24 du CU).

Cite noar30:

"Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe..."

Cite l'art. L 331-9 du CU:

"...Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : ..."

... PEUVENT... et non DOIVENT, toute la différence!!!
@+

Merci deffrey mais je sais lire et j'ai déj lu ce que vous citez. je répondais a jenny33141 simplement en lui citant ce que la responsable DDT m'avait dit en avril.

ma question concernait plutot l'attestation PTZ délivrée par la banque, a quel moment peut on la demander?

mais merci quand meme !

Bonjour,

Pour ma part, ma construction devrait commencer en juillet, PC accordé le 3 mai. Je signe le terrain(division de propriété) que j'achète non viabilisé à la fin du mois chez le notaire.
J'achète le terrain non viabilisé car mon constructeur devait initialement l'acheter, mais il m'aurait donc répercuté ses frais de notaire, j'achète donc en direct.
Mon constructeur a compris le prix de la viabilisation du terrain dans le contrat et le descriptif de construction. Après lui avoir demandé de me confirmer plusieurs
fois en quoi consistait la viabilisation, il s'agit bien de raccorder un terrain aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement plus
le bornage par le géomètre.
J'ai reçu de la mairie de ma future construction les demandes de raccordement du service d'assainissement et du service des eaux ainsi que le contrat de concession
d'eau. Jusque là, rien de normal. J'ai également reçu le même jour le devis net et forfaitaire comprenant:
Raccordement au réseau d'eau potable:
- Taxe de raccordement
- Frais de compteur
- Canalisations
Le tout hors taxe et TTC
Raccordement au réseau d'assainissement
- Taxe de raccordement
- Fourniture et pose de tabouret
- Canalisations

Il est précisé également dans le contrat de concession d'eau que les travaux de rétablissement des pavés et trottoirs me seront répercutés (je comprends reboucher les
tranchées et refaire le trottoir.

Ma question est donc:
La viabilisation du terrain étant comprise dans le devis de mon CCMI, hormis les taxes de raccordement qui sont à ma charge, le reste du coût des travaux ne devrait-il pas
être supporté par mon constructeur ou il aura également des frais à supporter de son côté pour viabiliser le terrain?

Merci d'avance à tous.

Bonjour à tous,
Y a-t-il une nouvelle loi concernant la réduction de cette taxe d'aménagement? Je veux dire, d'autres conditions pour pouvoir la bénéficier...
Merci.

Bonjour,

Pas dans le code de l'urbanisme en tout cas!
@+

Bonjour,
C'est la commune qui vote le dégrèvement par rapport au PTZ. Le mieux c'est de voir avec votre mairie si vous pouvez y prétendre.
La taxe d'aménagement est payable en 2 fois si sup à 1500 euros au bout de 12 et 24 mois après le permis de construire avec une part communale et une part départementale.
La DDT vous adressera un courrier pour vous informer du montant environ 3 mois avant la première échéance et à ce moment vous pouvez leur envoyer un courrier de demande de dégrèvement et une preuve que vous avez bénéficier d'un PTZ.
Pour ma part je n'ai pas pu bénéficier du dégrèvement soit 2800 euros pour une maison de *82 m2 avec garage de 18m2 sur la première couronne de Toulouse.

Bonjour,

Pour PTZ, commune ou (EPCI), et conseil général (L 331-9 du CU).

Un principe: ne pas attendre de recevoir le courrier d'information de sommes à payer pour envoyer les justificatifs pour bénéficier d'un dégrèvement éventuel! ... car l'avis de recouvrement reprend bien souvent les chiffres initiaux, et le remboursement est parfois long!
C'est vrai dans tous les domaines!
@+

Bonjour Deffrey,
Merci pour ce conseil. Alors quels sont les justificatifs à préparer et il faudra les envoyer où déjà?