A qui s'adresser en cas de conflit avec la mairie

PC acepté ? et ensuite il il y a un avis négatif ou positif ? un avis qui aurait quelle portée ? Est-ce une demande complémentaire parce que la description dans la demande de PC est insuffisante ?
Sinon, conflit avec la mairie : c'est tribunal administratif, mais si les prescriptions sont décrites dans le PLU, et que la seule raison est qu'elles ne te conviennent pas, alors je vois l'affaire pas bien engagée...

Bonsoir,

Dans votre PC, il y a des prescriptions (notamment couleur des tuiles): Ce qui signifie que votre PC est accordé en vous imposant de respecter une couleur de tuiles.
Vous allez porter vos tuiles, et le maire va vérifier si les prescriptions du PLU sont respectées:
- Avis positif: OK,
- Avis négatif: vos tuiles ne correspondent pas aux prescriptions qui vous sont imposées (le reste du PC inchangé). Si vous vous obstinez à poser ces tuiles, vous risquez (euphémisme) lors du contrôle de conformité d'avoir à tout enlever!!

Pour faire recours (administratif auprès du maire, contentieux devant le TA), il faut que les prescriptions imposées soient contraires aux dispos. du PLU. Sinon, totalement inutile!

Reste une possibilité: Si votre PC vous a été notifié en courrier simple, la notification n'a pas de valeur pour ce qui concerne les prescriptions imposées (art R 424-10 du CU). Seul l'envoi en LR/AR est conforme, sauf si vous avez accepté la transmission électronique (R 423-48 du même code).
@+

C'est un PC conditionnel alors ? Deffrey, tu as l'air bien au fait, alors pour mon info perso, "Avis positif : OK " , mais comment cet avis est-il formulé ? et si Lesles fait le mort vis à vis de la mairie... que ce passera-t-il ?

Les prescriptions ainsi que le pc nous ont été donné comme ça en mains propres sans AR.
oui le PC a été accepté avec une couleur de tuile bien différente d'ailleurs mais ces dans les prescriptions qu'ils imposent une couleur et c'est à ce moment qu'ils veulent une tuile et si la tuile leur plait il nous donne un papier justifiant que c'est bon
le problème étant que le PLU indique qu'il faut être dans le nuancier communal nuancier que nous avons eu avec code RAL même et que nous sommes sur de notre coup la teinte que nous avons choisi est dans le nuancier eux veulent que 3 couleurs parmi les 9 existantes dans ce nuancier...à ce moment là ils avaient qu'à faire un nuancier avec 3 couleurs et non 9
deffrey d'après ce que vous dites les prescriptions n'ont aucune valeur?et le pc a été accordé avec tuiles grises?donc je peux faire jouer l'article que vous citez?
merci beaucoup

Donc il me semble que le PC est en cours d'intruction, et vous aurez le tampon et la livraison "officielle" par courrier AR, après avoir l'accord sur échantillon de tuiles.
Ceci dit, j'ai déjà vu une démarche qui pourrait t'aider : demander Rendez-Vous avec le maire, lui montrer le PLU, et les tuiles et la description technique, et lui demander personnellement en quoi, ce qui est proposé n'est pas en accord avec le PLU, (logiquement, il devrait passer un coup de fil au service de l'urbanisme pour poser la même question avant de répondre...), et puis si tu es certain de ton coup, la réponse devrait venir toute seule !

Mais on nous a jamais parlé d'un permis conditionnel c'est à mon avis le permis officiel sinon comment on aurait pu commencer les travaux c'est l'officiel enfin il me semble
le maire ou l'urbanisme c'est la même chose et on a déjà eu un rdv avec le maire qui n'a pas donné grand chose car il veut du rouge et n'accepte pas le brun qui est pourtant dans son nuancier communal mais si j'y retourne j'y vais avec le nuancier et les codes ral qui correspondent donc un qui s'appelle brun foncé mais il se croit tout permis...donc j'aimerais bin trouver une faille ailleurs....

...c'est officiel quand tu a reçu le courrier AR et signé du maire et que c'est affiché en mairie, ....par ordre du maire !!! et si il n'est pas d'accord sur quelque chose, je suppose que ce sera jamais affiché en mairie, et donc c'est que le permis n'est pas encore officiel, il me semble...
Il n'y a pas de loi contre les maires butés, mais seulement des possibilités de recours envers leurs décisions, donc je dirais qu'ensuite, les recours, c'est quand le permis est refusé officiellement. Alors tu pourrais montrer que la décision est abusive par rapport au PLU...
(pour info, j'ai relu mon arrété de PC à moi, il est écrit : Article 1 accepté sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 et en dessous Article 2 : la liste des prescriptions à respecter).

Mais c'est officiel il a été signé par le maire et a été publié en mairie deposée le 16 amrs récupéré le 16 mai...mais par contre je n'ai pas d'articles comme toi juste une liste de prescriptions...donc je ne sais pas si c'est très légal tout ça....ou si leurs prescriptions sont vraiment à prendre en compte....

Ce post est en train de dériver.... en contestation gratuite et stérile ...

le permis de construire délivré par un Maire (une municipalité) est légal par définition.
Contesté par rapport a ses propres intérêts, c'est une autre histoire de bon franchouillard

Ouais... tu as tout de même une liste de prescriptions, donc j'imagine que c'est à prendre en compte, même si c'est pas aussi explicite que pour le mien. Donc les trois couleurs imposées sont dans les prescriptions ? et c'est pas en phase avec le PLU ? ...ou bien dans les prescription il est seulement dit qu'il faut amener les tuiles en commission ? Tu t'es déjà fait bouler par la commission d'examen des tuiles ?
('z'ont pas d'autres manières de procéder ? ou bien, c'est comment se générer du boulot ?.... bon, ça c'est en aparté, ça fait pas avancer ton affaire).

Oui effectivement j'ai une liste de prescriptions avec des tuiles rouges hors sur le PLU il ne parle pas de tuile ROUGE mais de tuile conforme au nuancier communal qui lui comporte neuf teintes
oui on s'est fait rejeter des tuiles anthracites puis deux teintes de marron alors que le marron est dans le nuancier c'est là ou ça m’énerve...

pour juillet35 non ce post ne dérive pas en contestation stérile et gratuite j'essaie juste de comprendre pourquoi on me refuse une tuile dont la teinte fait partie du nuancier communale...et en bonne franchouillarde que je suis je n'ai pas l'attention de ma laisser faire si la municipalité outrepasse de ses droits...si monsieur le maire aime les tuiles rouges c'est ses gouts personnels et j'ai le droit de ne pas avoir les mêmes gouts que lui surtout si j'ai d’après le PLU d'autre choix...

lesles a écrit:

Oui effectivement j'ai une liste de prescriptions avec des tuiles rouges hors sur le PLU il ne parle pas de tuile ROUGE mais de tuile conforme au nuancier communal qui lui comporte neuf teintes
oui on s'est fait rejeter des tuiles anthracites puis deux teintes de marron alors que le marron est dans le nuancier c'est là ou ça m’énerve...

pour juillet35 non ce post ne dérive pas en contestation stérile et gratuite j'essaie juste de comprendre pourquoi on me refuse une tuile dont la teinte fait partie du nuancier communale...et en bonne franchouillarde que je suis je n'ai pas l'attention de ma laisser faire si la municipalité outrepasse de ses droits...si monsieur le maire aime les tuiles rouges c'est ses gouts personnels et j'ai le droit de ne pas avoir les mêmes gouts que lui surtout si j'ai d’après le PLU d'autre choix...

c'est bien ce que je ressentais...
ça s'appelle une cliente ch****e;
le solution est de construire sur la commune voisine ...
Bon, je plaisante, quoique...

Je ne suis pas ch****e j'aimerai juste que quand une commune propose neuf teintes ben qu'on est le choix sur ces neuf teintes et pas sur les trois préférées du maire..et sinon qu'il est des arguments solides parce quand il parle de sa vue aérienne excuse moi mais ça me fait beaucoup rire...

Bonsoir,

tu pourrais essayer de passer par le CAUE ... pour avoir leur avis et souvent ils connaissent bien les maires et les exigences -autorisées ou pas- çà peut aider...

s'il y a une liste de 9 coloris et que vous choisissez une tuile dont la couleur est dans cette liste, le maire ne pourra rien faire d'autre que d'accepter.

Elisa 21, la il me semble que tu n'as pas chaussé ton sonotone ...

Merci pour ta très bonne idée je viens de le faire sur internet pour ma région et il me renvoie à l'architecte conseil de notre ville du coup c'est bien car j'ai pris rdv avec lui la semaine prochaine... donc apparemment il n'y a que lui qui pourra faire entendre raison à monsieur le maire..

juillet35 a écrit:

Elisa 21, la il me semble que tu n'as pas chaussé ton sonotone ...

heinnnn ? kékidi ?